22.01.2009
Conditions de détention : les autorités en charge des services pénitentiaires à l’abri des poursuites
Source / auteur : Observatoire international des prisons
La Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) déplore vivement la solution retenue ce jour par la Cour de cassation dans l’affaire Donat, aux termes de laquelle sont déclarées inapplicables à l’hébergement des personnes détenues les garanties apportées à la protection de la dignité humaine par le législateur. Dans le silence de la loi, l’arrêt dégage un régime d’exception en ce qui concerne la prise en charge matérielle des individus privés de liberté par décision de justice
Ce faisant, le juge judiciaire met les autorités responsables des services pénitentiaires à l’abri de toute poursuite à raison de l’état indigne, voire insalubre, des cellules dans lesquelles croupissent une majorité de détenus en maisons d’arrêt. Selon un document interne du ministère de la Justice de juillet 2007, « la majorité de ce patrimoine [pénitentiaire] est ancien (54 % des bâtiments ont été construits avant 1920) et n’est plus conforme aux normes d’hygiène et de sécurité obligatoires pour l’hébergement des personnes écrouées [...] un établissement sur deux est antérieur à 1920 ; certains datent du 13è siècle ; vingt-cinq établissements sont identifiés comme devant fermer au plus vite ».
L’OIP considère que si la situation très dégradée des établissements pénitentiaires met en jeu la responsabilité collective de la société française, il incombait aux juridictions nationales de veiller à la prééminence du droit en prison, en s’assurant notamment que n’étaient pas pénalement répréhensibles la décision prise par les autorités publiques de ne pas prendre les mesures immédiates nécessaires à la protection de la dignité des détenus, alors qu’elles étaient dûment informées de leur sort indigne. L’association estime que l’immunité juridictionnelle ainsi consacrée dans une affaire mettant en cause de possibles traitements inhumains et dégradants place notre droit en violation du droit international. Aussi, elle appuiera dans les prochains jours des actions devant la Cour européenne tendant à la condamnation de la France pour violation du droit d’accès au juge et de l’obligation positive d’identifier et de punir les auteurs de traitements inhumains ou dégradants.
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17.01.2009
Les conditions de logement des jeunes adultes
Observatoire des inégalités
29 % des jeunes déclarent occuper un logement trop petit, autant ont du mal à chauffer leur habitation faute de moyens...
Peu de jeunes de 18 à 29 ans déclarent vivre dans des logements qui ne disposent pas des éléments de base du confort sanitaire. La plupart sont équipés de douches, baignoires et WC. Seuls 0,4 % ne disposent pas d’eau courante, 0,1 % n’ont pas d’installations sanitaires (douche, petite ou grande baignoire).
En revanche, 29 % des jeunes déclarent occuper un logement trop petit, autant ont du mal à chauffer leur habitation faute de moyens, et 17 % ont des retards de paiement. Tous les jeunes sont concernés, mais à l’intérieur de la jeunesse, les écarts sont grands : 29 % des ménages appartenant au quart le plus modeste ont des retards de paiement, contre 5 % des plus aisés, 36 % des premiers disposent d’un logement trop petit, contre 20 % des seconds.
On n’observe ici que des fractions très larges de la population. Le quart le plus modeste rassemble des jeunes ménages en grande difficulté, contraints à vivre en squat ou de se faire héberger temporairement par des amis, ainsi que des jeunes de milieux modestes, mais qui disposent d’un logement plus durable. Le quart le plus aisé rassemble des classes moyennes mais aussi des jeunes qui vivent dans des logements de standing, parfois financés par les parents.
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