Collectif SDF Alsace

Rédigée par Net-iris

Une décision de justice a constaté l'illégalité de la cabane servant de logement à des gens du voyage sédentarisés, au motif qu'elle était construite sur un terrain non constructible. Elle a également ordonné sa démolition. Ces personnes de nationalité française ont par la suite demandé le renouvellement de leur carte nationale d'identité bien qu'elles n'avaient pas de justificatif de domicile.

Dans ces conditions, peuvent-elles tout de même obtenir la délivrance de ce titre ?
Cette question posée à une Préfecture s'était soldée par la négative. En se fondant sur la décision de justice, le Préfet a refusé de renouveler la carte nationale d'identité des réclamants estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un domicile.

Informée de cette affaire, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a estimé dans une délibération du 7 juillet 2008 (n°2008-157) que la seule condition posée par la loi pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, était que le demandeur ait son "domicile réel" dans la commune, même s'il ne peut pas justifier de titre particulier. En conséquence, la préfecture a été invitée à procéder à l'établissement de la carte dans les meilleurs délais.

Au vu de cette affaire, le ministère de l'Intérieur devrait prochainement élaborer une circulaire à l'attention des préfectures rappelant le droit de toute personne à la délivrance de la carte nationale d'identité et les modalités de l'article 2 du décret (n°55-1397) du 22 octobre 1955 modifié par décret (n°2007-893) du 15 mai 2007 instituant la carte nationale d'identité. Ces textes prévoient la délivrance de la carte indépendamment des modalités du logement du demandeur, même temporaire et sans condition de forme.