02.02.2009
La réorientation d'une demande de logement vers une offre d'hébergement doit être motivée
La décision de la commission de médiation doit être motivée, y compris lorsqu'elle réoriente une demande de logement vers une offre d'hébergement.
L'indication tautologique "votre demande a été requalifiée en hébergement" en s'abstenant de fournir la moindre indication quant au degré d'insertion sociale du requérant, alors que ce critère est déterminant pour juger qu'une offre d'hébergement est plus appropriée qu'une offre de logement, équivaut à un défaut de motivation. Source JurisLogement
 TA 6 novembre 2008 - Reorientation et defaut de motivation.pdf | [ ] | 61 Kb |
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| Tags : dalo, la réorientation d'une demande de logement vers une offre d'hébe | 
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