20.09.2009
Le dossier "Droit au logement opposable" (sept 2009)
Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement va enfin pouvoir trouver un cadre juridique qui garantit en 2008 à six catégories prioritaires, un logement digne de notre pays. L’enjeu à présent, pour l’Etat, est d’aider à la construction de nouveaux logements, notamment sociaux.
Cette brochure a pour but d’informer le public et les professionnels des conditions d’accès et des démarches à suivre afin que les publics les plus prioritaires et les plus fragiles bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions.
15:08 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
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