Collectif SDF Alsace

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/425.html

"Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public."

Sont donc concernés : les facultés, l'enseignement supérieur, la recherche, le secteur pénitentiaire, la défense, LES HOPITAUX, et les locaux affectés à la santé à savoir les CAF et la Sécurité sociale...

Toutes les magouilles se feront à l'abri de la chape de béton du gouvernement car, ce projet de loi à carrément prévu "le secret" :

« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées ».