Collectif SDF Alsace

RAPPEL - Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2 €). Elle est plafonnée à 50 € par an et par personne.

Le mécanisme de recouvrement des franchises médicales est aménagé. Depuis le 6 mai 2009, la participation forfaitaire (1 €) et les franchises médicales dues par un assuré dispensé d’avance de frais sont imputées sur les prestations ultérieures ou versées directement à la caisse après réception d’un avis des sommes à payer.

L’Administration revient sur le principe selon lequel la participation forfaitaire et la franchise ne pouvaient pas être récupérées sur les prestations non saisissables - rentes servies au titre des AT-MP, capital-décès, pensions d’invalidité -, en considérant que ces sommes dues doivent être récupérées sur l’ensemble des remboursements de prestations en nature ou en espèces, à l’exception des indemnités journalières pour lesquelles l’employeur est subrogé.

Circulaire DSS/2A n° 2009-128 du 11 mai 2009.