Premiers Signataires (au 25 novembre 2011) :  CSF, DAL, CNL, ACDL, Advocacy, Bagagérue, CAHL 94, CAL, CGL 75 et national, CGT, CNAFAL, Copaf, Fondation Copernic, FSU, Jeudi Noir, Sud Logement Social, Sud Santé Sociaux, USP, Union Syndicale Solidaires, ATTAC, SAF, AC !...

Texte intégral :

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/PF_MS.pdf

 Extraits  de la plateforme suceptibles d’être reliés à la question du pôle public financier.

 Le logement social, comme de nombreux autres secteurs, est en cours de privatisation. En 2003, la loi Borloo permet au MEDEF, et à des groupes financiers comme la Caisse d’épargne de prendre le contrôle des SA HLM (la moitié du parc). En 2009, la loi Boutin permet aux promoteurs de construire des logements sociaux, et leur ouvre la porte pour s’installer chez les bailleurs sociaux. Elle privatise l’autre moitié des bailleurs sociaux, les office HLM, et les oblige à changer de statut.

 Le livret A, via la collecte par la Poste et les Caisse d’Épargne, est centralisée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il finance depuis 60 ans sous forme de prêts bonifiés, la construction de logements sociaux. En 2008, sa distribution est « banalisée » c’est à dire généralisée à toutes les banques. Aujourd'hui, les banques ont obtenu de garder à leur profit 35% de l’épargne populaire, voire 40. Plus de 37 milliards d’euros issus des livrets A sont désormais dans les caisses des banques, sans contrepartie, ou plutôt dans les circuits financiers spéculatifs et dans les poches des traders, des banquiers et des actionnaires.

 Revendications :

 1. Création nette de 150 000 logements sociaux par an (PLUS, PLAI) et instauration d’un suivi de la production par année de financement, afin de mettre en place une véritable transparence sur les logements sociaux. (traçabilité de la production et du financement des logements sociaux)

 2.Le maintien intégral de la ressource du livret A, restitution à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’épargne détournée à des fins spéculatives par les banques, afin de financer la réalisation des logements sociaux, et d’un programme massif de mise aux normes énergétiques des logements sociaux.

3. Droit à un logement décent : des mesures pour éradiquer le logement indigne et énergivore sans surcoût pour le locataire, prévoyant le relogement des occupants, quelque soit leur statut locatif.

LA SITUATION DRAMATIQUE DU LOGEMENT DANS LES OUTRE-MER

 Etude - IEDOM ET IEOM : L'habitat dans les outre-mer français : progrès, enjeux, disparités

 http://www.iedom.fr/IMG/pdf/noteie_habitat_022010.pdf

 Extraits

 INSALUBRITE

L’insalubrité touche de nombreux logements dans les DOM et les COM. Un rapport de 2006 estimait la proportion de logements insalubres à 26 % des résidences principales, contre 8 % en métropole en 2004

Cette insalubrité revêt des formes différentes : habitat illicite de fortune dans des zones sans infrastructures de base, souvent soumises aux risques naturels, habitat diffus ou poches d’habitats dégradés dans les centres villes. Selon le rapport du député martiniquais Serge Letchimy13, on compte 50 000 logements insalubres abritant plus de 150 000 personnes dans les quatre DOM. Ce rapport souligne le fait que les interventions au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI) ont surtout concerné les grands quartiers d’habitat informel et insalubre ainsi que les bidonvilles, et très peu les centres urbains paupérisés.

TAUX DE PAUVRETE

Les taux de pauvreté sont sensiblement plus élevés dans les DOM (37,6 % des ménages à la Martinique, 45,8 % à la Guadeloupe, 49,7 % en Guyane et 52 % à La Réunion) qu’en métropole (13,2 %). En outre, le taux de pauvreté a augmenté et les inégalités de revenus se sont accentuées dans les DFA et à La Réunion entre 2001 et 2006, malgré un système fortement redistributif. Le taux de pauvreté a ainsi augmenté de plus de 4 points à la Guadeloupe et à la Martinique, de 1,5 point en Guyane et de 2 points à La Réunion

Les ménages les plus modestes ont vu leur niveau de vie stagner, voire décroître, même s’ils ont bénéficié des revalorisations des minima sociaux. Par ailleurs, si la population pauvre rassemble essentiellement des bénéficiaires de minima sociaux, elle comprend aussi un tiers de personnes ayant un emploi : la part des chômeurs, qui représentaient plus de la moitié des pauvres, a diminué au profit des personnes ayant un emploi sur la période considérée.

 LOGEMENTS SOCIAUX

Une demande non satisfaite de logements sociaux qui concerne 10 % de la population des DOM

En conséquence, la très grande majorité des ménages domiens est éligible à un logement social, leurs revenus étaient inférieurs ou égaux au plafond de ressources : en 2008, cela concerne 80 % des habitants des DOM et Mayotte, contre 69 % de la population métropolitaine en 2006.

Comme en métropole, l’offre de logements sociaux reste inférieure à la demande dans les DOM, mais l’ampleur de cette insuffisance est bien plus grande. En France métropolitaine, on dénombrait en 2006 1,2 million de demandes de logements sociaux, dont 550 000 issues de ménages déjà locataires HLM.

Dans les DOM en 2008, ce sont près de 166 000 personnes qui sont en attente de logement, soit près de 10 % de la population totale.

La demande annuelle de logements sociaux non satisfaite serait de l’ordre de 56 250 ménages, répartis de la façon suivante :

• 12 250 à la Guadeloupe, soit 8 % des ménages guadeloupéens ;

• 8 000 à la Martinique, soit 9 % des ménages martiniquais ;

• 13 000 en Guyane, soit 14 % des ménages guyanais ;

• 23 000 à La Réunion, soit 9 % des ménages réunionnais.

LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME

Les données ci-dessous sont extraites du site de l'AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)

http://www.afvs.net/

Où y-a-t’il du plomb ?

Dans les peintures et les poussières des habitats anciens et dégradés (construits avant 1948)

http://www.afvs.net/spip.php?article13

Quelques chiffres

En 1999, une enquête de l’Inserm estimait à 85 000 le nombre d’enfants touchés par le saturnisme. Et la Drass d’Ile-de-France estimait à 70 000 le nombre d’enfants susceptibles d’être intoxiqués dans la région.

http://www.afvs.net/spip.php?article18

Qui est touché ?

Les enfants, les femmes enceintes, le nouveau-né pendant l'allaitement

http://www.afvs.net/spip.php?article14

Revendications de l'AFVS

Nous demandons l’expression d’une véritable volonté politique d’éradication du saturnisme et la mise en place d’un plan d’urgence doté de moyens financiers importants. Ce plan doit comporter deux volets, un volet médical et un volet logement, afin de couvrir l’ensemble de la problématique.

Nous demandons également la mise en place d’un système d’indemnisation des victimes à la hauteur des préjudices subis.

http://www.afvs.net/spip.php?article409

AFP - Le Crédit Agricole a annoncé dimanche avoir déposé des plaintes contre la Caisse d'Epargne pour des "entraves aux transferts des livrets A" depuis la fin du monopole de leur distribution le 1er janvier dernier.

Selon un communiqué de la Fédération nationale du Crédit Agricole (FNCA), "la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Crédit mutuel, qui ont perdu le 1er janvier 2009 leur privilège de distribution du Livret A, ne respectent pas leurs obligations légales et réglementaires et déploient un véritable arsenal défensif pour freiner ou empêcher les transferts vers d'autres établissements".

"Alors que ces transferts devraient se dérouler dans des délais strictement limités et selon des procédures réglementées, de nombreux clients ayant choisi de demander le transfert à leur banque éprouvent des difficultés à voir leur ordre exécuté dans de bonnes conditions", affirme le Crédit Agricole.

Selon ce communiqué, "les demandes des clients sont rejetées dans des proportions très importantes, qui peuvent atteindre plus de 20% des dossiers présentés à la Caisse d'épargne."

"Nous sommes face à des opérations globales d'intimidation de la clientèle", a déclaré Joseph d'Auzay, directeur général de la FNCA, au Journal du Dimanche, qui a révélé l'existence de ces plaintes.

"Après avoir vainement tenté d'obtenir le respect des dispositions réglementaires, le Crédit agricole a donc décidé d'agir pour que cessent ces pratiques" et "des plaintes contre la Caisse d'épargne ont été déposées auprès des tribunaux de commerce" par le Crédit agricole du Languedoc, le Crédit agricole d'Ile-de-France et la Fédération nationale du Crédit agricole.

Les caisses régionales de Crédit Agricole ont également officiellement saisi les directeurs des succursales de la Banque de France tandis que la FNCA a "attiré l'attention" des services de la répression des fraudes sur ces "pratiques d'entrave à la libre concurrence", indique le communiqué.

Fin février, l'Association française des usagers de banque (Afub) avait déjà accusé les distributeurs "historiques" du Livret A d'opposer des "résistances" aux demandes de transfert. Elle avait aussi dénoncé les "pratiques de flibustiers" de certains nouveaux distributeurs, notamment des "ouvertures forcées".

Depuis le 1er janvier, le Livret A peut être distribué par tous les établissements bancaires.

La FNCA cite notamment des "exigences illégales" des opérateurs historiques, des "déplacements imposés" dans les agences des Caisses d'Epargne "contraires à la réglementation" ou encore des "délais légaux non respectés" (15 jours au maximum).

Le communiqué fait également état de "tentatives pour forcer la main des clients" ainsi que de "facturations indues" alors que la réglementation prévoit la gratuité des transferts de Livret A.

Le groupe Caisse d'Epargne n'était pas joignable dimanche à la mi-journée pour réagir à ces affirmations.

Fitch Ratings a publié une étude consacrée à la réforme du populaire "Livret A", entrée en vigueur ce mois-ci, qui affectera essentiellement le Groupe Caisse d'Epargne, le Crédit Mutuel et La Banque Postale, la distribution de ce produit étant désormais ouverte à leurs concurrentes exerçant en France.

"En abandonnant l'exclusivité qu'elles détenaient sur la distribution des Livrets, le GCE, le CM et LBP perdent une clientèle captive", souligne Janine Dow, Directeur Senior à la division Institutions financières de Fitch. "Alors que ces banques ne conservaient pas les fonds collectés via le Livret mais les reversaient à la Caisse des dépôts et consignations, institution financière publique notée 'AAA (Xetra: 722800 - actualité) ', le Livret A donnait accès à un vaste gisement de clients qui étaient autant de cibles potentielles pour la vente d'autres produits. Seul le CM semble avoir enregistré quelque succès dans ce domaine, alors que plus de 50% des particuliers clients du GCE et de LBP ne détiennent pas d'autre produit bancaire que le Livret A".

"Le point positif est que les banques distribuant le Livret pourront conserver une partie des fonds collectés via ce dispositif (environ 28%, soit 62 MdsE à fin septembre 2008), ce pourcentage devant être révisé en 2011. Ceci constitue un avantage appréciable pour toutes les banques françaises et représente, pour les principales banques commerciales du pays qui en étaient auparavant privées, la possibilité d'accéder à une source supplémentaire de dépôts stables, notamment en ces temps de pénurie de liquidités", précise Janine Dow.

Fitch estime que la réforme sera particulièrement pénalisante pour le GCE dont les efforts engagés de longue date pour faire des détenteurs de Livret A des clients plus rentables n'ont pas vraiment porté leurs fruits. Fitch pense également que cette réforme va accentuer le rôle de LBP en tant que banque accessible à tous dans la mesure où de nombreux détenteurs du Livret A disposent de faibles revenus et présentent peu d'intérêt pour les autres banques commerciales

à télécharger la synthèse de Fitch qui donne accès au rapport lui même (lien en page 2 la pièce jointe)

EPARGNE Nicolas Sarkozy limite la baisse du taux à 2,5 % alors que François Fillon voulait 2 %

LE MONDE - c'est le demi point de la discorde. François Fillon voulait 2 %. Nicolas Sarkozy a imposé que le taux de rémunération du livret A, fixé au niveau record de 4 % depuis le mois d'août 2008, soit abaissé "seulement" à 2,5 % à compter du 1^er février. Pour ne pas désespérer les Français en divisant par deux la rémunération de leur produit d'épargne préféré.

Deux stratégies s'opposent à la tête de l'Etat : celle du premier ministre, qui est dans la rationalité économique et trouve logique que la rémunération de l'épargne populaire baisse quand l'inflation recule. Celle du président de la République, qui s'inquiète de l'effet psychologique d'une telle décision et ne veut pas mécontenter les Français, alors que des menaces existent sur le pouvoir d'achat et que le chômage s'envole. "Nous avons une approche prudente du dossier", affirme-t-on à l'Elysée. Le gouvernement essaie de rattraper l'effet désastreux du couac, alors que François Fillon devait présenter ses voeux à la presse jeudi midi tandis qu'un remaniement ministériel était imminent. "Qu'il y ait un débat au sein du gouvernement, cela devrait vous réjouir. Vous n'arrêtez pas de dire qu'il n'y a qu'une autorité, qu'il n'y a pas de débat, pas de discussion", a expliqué jeudi 15 janvier le porte-parole du gouvernement Luc Chatel sur RTL. "Le gouvernement va prendre en compte le fait de rémunérer justement l'épargne populaire, mais en même temps de permettre des conditions d'accès au logement social qui soient les meilleures", a poursuivi M. Chatel.

Pour laisser la fièvre retomber, il n'est pas exclu que l'annonce officielle de la décision, qui doit intervenir après une recommandation du gouverneur de la banque de France, Christian Noyer, soit légèrement retardée. Le taux de rémunération du livret A, détenu par 46 millions de Français pour un montant colossal de 130 milliards d'euros, est censé être fixé par une formule automatique qui tient compte des taux d'intérêts sur les marchés financiers et de l'inflation. Cette règle a été définie en 2003 pour faciliter la tâche des responsables politiques, toujours en peine de décider des baisses de rémunération impopulaires.

Avec la récession et la chute du cours des matières première, la hausse des prix est redescendue à 1 % en décembre 2008, selon les chiffres de l'Insee mercredi. La banque de France fait alors son calcul, comme le prévoit la loi : le taux du Livret A doit être ramené à 2 %. C'est l'hypothèse sur laquelle les observateurs tablent alors.

En début de soirée, François Fillon la défend publiquement. "La règle s'appliquera sans coup de pouce", annonce le premier ministre sur Public Sénat. "Quand l'inflation est à 3 %, le livret A est à 4. Si l'inflation est à 1 %, le livret A doit baisser d'autant", assure le Premier ministre. Tentative de passage en force ou désaccord ? A l'Elysée, on confirme au Monde vers 21 heures qu'il y aura bien un coup de pouce et que c'est le taux de 2,5 % qui s'appliquera.

Jeudi matin, Matignon restait injoignable tandis que les conseillers de Nicolas Sarkozy faisaient mine de ne pas comprendre les déclarations publiques du locataire de Matignon. "C'est Fillon qui s'est trompé. Peut-être a-t-il fait un lapsus. Lui et le président ont décidé ensemble de fixer le taux à 2,5 % lors de leur tête à tête mercredi avant le conseil des ministres", assurait-t-on à l'Elysée. Cette décision avait suscité la réprobation de la Banque de France et de Bercy, qui ont essayé mercredi de renverser la décision.

Selon eux, l'arbitrage de l'Elysée va pénaliser ceux qui empruntent sur les ressources du Livret A, et dont le coût de financement dépend du taux de livret : les organismes HLM et une partie des PME. Ne pas baisser les taux serait incohérent, à l'heure où ces acteurs sont invités à soutenir la croissance et à un moment où la banque centrale européenne (BCE), qui se réunissait jeudi, continue de baisser ses taux. Quant à la rémunération réelle du livret A, elle sera avec la chute de l'inflation bien plus généreuse en 2009 que les 0,8 % de 2008. François Fillon comptait, jeudi matin, sur le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer pour lui sauver la face. Il espère que ce dernier jugera raisonnable, eu égard à la baisse brutale impliquée par le retournement de conjoncture, de se contenter dans un premier temps d'une baisse du taux à 2,5 %.

Sur le fond, la Banque de France estime qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie de déroger à la règle. Matignon espère un feu vert exceptionnel. Il sera ensuite temps de changer une règle, jugée trop peu fréquente et donc brutale. Elle mécontente à la fois les politiques et les économistes.

Arnaud Leparmentier avec Anne Michel

• Restos du cœur

Plus de 700 000 personnes ont été accueillies en 2008, 90 000 de plus qu’il y a cinq ans, et toujours plus de personnes âgées, de mères ­seules et de travailleurs pauvres

• Fédération des banques alimentaires

Elle a enregistré en octobre dernier une hausse des demandes de 8 %, soit 100 000 personnes supplémentaires.

Parmi elles, 15 % ont un emploi, 14 % sont des retraités et 18 %, des chômeurs indemnisés.

• Secours catholique

60 % des familles aidées sont monoparentales.

• Secours populaire

Reçoit maintenant des cadres, des commerçants et des agriculteurs

• Médecins du monde

Depuis la création de la Cmu on ne les voyaient plus, les franchises médicales et l'augmentation des loyers et des charges les font revenir : travailleurs pauvres, adultes handicapés, personnes en longue maladie, retraités, ...

• En 2008, près de 400 sans-abri sont morts dans la rue ;

• Dans le même temps, la crise du logement s’aggrave :

- le gouvernement à diminué le budget logement de 7%,

- le Livret A, réservé au financement du logement social, est lourdement ponctionné afin de secourir les banques – plutôt que les victimes des loyers chers –

• Et la répression arrive :

L'Association Droit au logement et les Enfants de Don quichotte sont condamnés. Le jugement de « délit d’encombrement de la voie publique » crée de facto une nouvelle sanction, applicable à n’importe quel sans-abri ;

L'Association Droit au logement qui organise une marche pacifiste pour obtenir (enfin) un rendez-vous à Matigon est expulsée par les forces de l'état : 5 blessés ;

Les Amis du Monde Diplomatique

En partenariat avec JUSTICE et LIBERTES et ATTAC

V o u s i n v i t e n t à l a c o n f é r e n c e d e FREDERIC LORDON

Professeur à l'Institut d'Etudes Politiques de Paris

Chercheur au CNRS et au CEPREMAP

Economiste -- Ecrivain

Thème :

Jusqu'à quand ?

Pour en finir avec les crises financière

Mardi, 18 novembre 2008 à 19h3

Patio de l'Université Marc Bloc

Amphithéâtre n°

22, rue René Descartes

Strasbourg

Entrée libre dans la limite des places disponibles

Vous vous demandez comment il est possible de trouver 2000 milliards d'euros pour soutenir le système bancaire et pourquoi ?
Alors regardez cette vidéo : http://vimeo.com/1711304
Vous regarderez votre banquier différemment la prochaine fois que vous rentrerez dans son agence.

Cette vidéo a fait l'objet de critiques :
http://www.rue89.com/mon-oeil/2008/10/13/largent-dette-video-star-du-net-a-une-sale-petite-odeur
http://aurelien.bompard.org/site/+L-Argent-Dette-de-Paul-Grignon+
http://fr.wikipedia.org/wiki/Effet_multiplicateur_du_crédit
http://fr.wikipedia.org/wiki/Réserves_obligatoires

Toujours à propos de la crise financière, les entretiens avec Frédéric Lordon :
http://www.la-bas.org/article.php3?id_article=1510

et
http://www.la-bas.org/article.php3?id_article=1555

Une vingtaine d'organismes HLM, sur un total de 600, sont affectés par des produits financiers complexes qui ont fait augmenter les intérêts de leurs dettes, ont reconnu les dirigeants de l'Union sociale pour l'habitat (USH), jeudi lors d'une conférence de presse.

"Je crois que cet impact est limité pour les HLM parce que nous avons appelé les gens à la prudence" a déclaré Jean-Pierre Caroff, président des Offices publics de l'habitat (OPH, ex-Offices publics HLM).

"Quand vous parliez du Livret A on disait que vous étiez ringards", a ironisé Maurice Carraz, directeur général des OPH.

La quasi-totalité des emprunts (environ 90%) des quelque 90 milliards d'euros d'encours des organismes HLM sont souscrits auprès de la Caisse des dépôts (CDC), ont souligné les dirigeants du mouvement HLM qui gère 4,5 millions de logements.

Pour les organismes concernés - une dizaine d'offices publics et une dizaine d'entreprises Sociales pour l'habitat (ESH, ex-sociétés anonymes d'HLM) - ces produits financiers, devenus "toxiques" car basés sur des taux variables ou des indices "exotiques", représentent environ 20% à 30% de leurs dettes, ont reconnu les responsables du mouvement HLM. Le montant total des sommes en jeu n'est pas connu.

La renégociation avec les banques, notamment Dexia et les Caisses d'Epargne, qui avaient proposé ces produits financiers complexes, ont débuté.

"On peut renégocier la dette en cours", a souligné M. Caroff.

Le président de l'USH, Michel Delebarre, a même cité le cas d'un procès gagné, en première instance, par un organisme de Toulouse contre une banque, dont le nom n'a pas été révélé, pour "mauvais conseil".

Exclusif Il ne s'agit pas du tout d' "un incident de marché" comme l'a d'abord qualifié la Caisse nationale des Caisses d'Epargne. La perte de 695 millions d'euros de l'Ecureuil est le fruit d'une véritable "dérive" dans la gestion des risques de la banque selon un rapport dont le Nouvel Observateur s'est procuré une copie.

http://afp.google.com/article/ALeqM5hr5SJuuijwudU8n7f4-yKVAD53WA

Source / auteur : http://www.solidaires.org/

La crise financière, immorale jusqu’au bout !

Les images de petits traders, le regard rivé sur la descente vertigineuse des indices boursiers de la planète et de leurs collègues, petits banquiers chassés la corbeille sous le bras du siège de leur banque sont devenues le spectacle favori des médias ces jours ci. Il est aisé pour certains politiques et économistes de faire porter la crise du capitalisme sur des financiers véreux ou des patrons bénéficiaires de parachutes dorés. Que de tels personnages existent, c’est vrai. Qu’ils soient écoeurants, c’est vrai. Mais cela ne disculpent d’aucune manière les politiques qui les ont soutenus et même encouragés. Monsieur Sarkozy a beau jeu de dénoncer le scandale des subprimes. Il oublie que c’est lui qui voulait, il y a un an, développer le crédit hypothécaire (c’est la même chose) en France. Un bal des faux-culs dont nous risquons bien d’être les dindons de la farce !

Copé: l'Etat doit "sécuriser" le Livret A

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a estimé que l''utilisation des surplus du Livret A envisagée par le premier ministre pour financer l'économie doit être totalement "sécurisée" par "une garantie de l'Etat" ou "de la Caisse des dépôts".

Pour faire face "à une crise de crédits majeure", "il faut trouver des ressources" mais sans "perdre de vue que tout cela doit être sécurisé", a déclaré M. Copé sur RMC.
"Si on met ce tuyau en place (...) ça doit se faire dans une logique de sécurisation complète du Livret A, par une garantie de l'Etat ou d'établissements qui dépendent de l'Etat comme la Caisse des dépôts", a-t-il ajouté.

A la fin 2006 les dirigeants des Groupes des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ont pris la lourde responsabilité de faire coter en bourse leurs activités en créant Natixis.

Ainsi, les Caisses d’Epargne tournent délibérément le dos à leur fonction historique et à leur rôle économique au profit de l’intérêt général, en soumettant leur avenir aux appétits des investisseurs boursiers.

Le mot d’ordre devient profits à tout prix et le Groupe Caisse d’Epargne mène une mutation de ses politiques commerciales, sociales et organisationnelle pour y répondre :

• Politique commerciale agressive de vente au détriment du conseil, et tri de la clientèle selon sa rentabilité

• Marginalisation des missions d’intérêt général des Caisses d’Epargne et acceptation complice de la banalisation du livret A.

• Dilapidation des résultats obtenus par le travail des personnels pour combler les pertes engendrées par les opérations spéculatives - recapitalisation de Natixis et reprise de CIFG.

• Recherche de la taille critique pour les caisses en multipliant les fusions au risque de mettre en péril leur santé économique et financière.

• Utilisation des salariés comme principale variable d’ajustement afin de redresser les résultats et rassurer les marchés (rappel : 5300 suppressions d’emplois annoncées dans les Caisses d’Epargne, fermetures d’agences … et suppressions de 1650 postes chez Natixis et ses sous-traitants en France)

La CGT combat toutes les suppressions d’emplois dans le Groupe Caisse d’Epargne et le Groupe Natixis. La CGT considère que ce n’est ni aux salariés ni aux clients de faire les frais des politiques menés par les dirigeants du Groupe.

Personne ne comprendrait que les principaux dirigeants qui ont conduit le groupe à une telle situation dramatique pour les salariés, pour la clientèle, qui mettent en péril l’avenir même des Caisses d’Epargne par leurs choix irresponsables, restent impunément en place. La CGT des Caisses d’Epargne exige la mise à l’écart des principaux dirigeants du groupe.

La CGT des Caisses d’Epargne demande au pouvoir politique de mettre en place une nouvelle orientation économique pour le groupe renouant avec sa raison d’être historique, en le recentrant sur ses missions d’intérêt général, en le soustrayant aux appétits des marchés et en l’intégrant dans un véritable service public bancaire, de l’épargne et du crédit pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.

Contact : Jean-Paul KRIEF DSN CGT Caisse d’Epargne Tél : 0681183555 0475939585 E mail : krief.cgt@free.frFrançois DUCHET DSN CGT Groupe Natixis Tél 0634467031

République Française - Groupe Socialiste

COMMUNIQUE DE PRESSE

Livret A : de la menace à la catastrophe

Le sort en est jeté. La menace est devenue réalité au cours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie réunie jeudi 17 juillet matin : non seulement le Livret A pourra être distribué par n’importe quelle banque mais en plus les fonds collectés ne seront plus centralisés au profit du logement social que dans des proportions très incertaines. Ces dispositions vont bien au-delà de l’injonction de la Commission européenne à banaliser la distribution du produit d’épargne préféré des Français.

Les sénateurs socialistes déplorent que tous leurs amendements aient été refusés par la majorité parlementaire. Ils auraient pourtant permis d’inscrire dans la loi un taux de centralisation minimum à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 70 % des fonds collectés. Il est pour le moins curieux en effet que le gouvernement se soit répandu en assurances orales à ce sujet tout en refusant fermement de l’intégrer dans la loi. On voit, avec la privatisation de Gaz de France, ce que vaut la parole gouvernementale, y compris lorsqu’elle est assénée avec force conviction !

Daniel RAOUL et Thierry REPENTIN, membres titulaires de la commission mixte paritaire, ont également défendu la gratuité de toutes les opérations financières réalisées sur un Livret A (relevés de compte, virements, prélèvements, retraits à partir d’1.50 €…). Là encore, la majorité parlementaire a préféré offrir des liquidités aux banques sans aucune contrepartie sociale : c’est Noël en juillet !

Enfin, le non-report du coût de l’accessibilité bancaire sur les prêts destinés à financer le logement à loyer modéré a été rejeté lui aussi. Il aurait pourtant été juste que ce coût soit supporté par une contribution des banques plutôt que par le logement social.

Avec l’adoption du texte issu de la commission mixte paritaire, la majorité sacrifie l’épargne populaire en même temps que le logement pour tous sur l’autel de la finance. Les parlementaires socialistes refusent que le maintien à flot des grands établissements bancaires soit plus important que le pouvoir d’achat des ménages et l’avenir des finances publiques. Lorsque les ressources du Livret A se tariront, siphonnées par d’autres placements plus avantageux pour les banques car non centralisés, c’est vers l’Etat et les collectivités locales que se tourneront les organismes HLM pour financer les indispensables programmes de construction. Scénario absurde : il faudra alors réinventer l’ingénieux dispositif que la majorité vient de démanteler.

Le coup de grâce sera vraisemblablement porté par le Gouvernement qui a déjà annoncé qu’il retirerait le recours de la France contre la décision de la Commission européenne, finissant de renier les engagements de J. Chirac. Les parlementaires socialistes demeureront fidèles à leur bataille pour le Livret A et poursuivront leur soutien aux recours engagés par quatre associations nationales d’élus locaux, abandonnés par l’Etat.

Confirmée ce matin par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, le taux du livret A va être augmenté au 1er août. On s’attendait généralement à 3,75%, ce sera 4% au 1er août.

Ce demi-point d’augmentation qui va se répercuter sur la dette HLM (encours variable concerné) de l’ordre de 100 Milliards d’Euros va coûter aux dits organismes HLM et autres SEM (logement locatif social) la bagatelle d’un demi-milliard d’Euros en année pleine !! (source Jipébienne pour les montants et le calcul)

Selon l’USH (source AFP-Google) les conséquences sont moins graves (en montant) Citation : L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe 820 organismes HLM, estime que la dette de ses adhérents auprès de la Caisse des dépôts devrait avec cette hausse se trouver alourdie de 335 millions d’euros au cours des deux prochaines années. "Sur une opération de construction de logement social qui fait en moyenne 110.000 euros, il faudra mettre 6.500 euros en plus", indique ainsi Luc Legras, chargé de mission à la délégation générale de l’USH. "Ça risque de rendre difficile les opérations nouvelles", remarque-t-il. "D’autant que cela s’ajoute à la hausse des coûts de construction dans le bâtiment". Selon M. Legras, les organismes HLM devront à terme répercuter ces hausses de coûts sur leurs locataires s’ils ne veulent pas voir leur marge de manoeuvre se réduire. "Or les locataires voient déjà leurs charges augmenter en raison de la hausse des coûts de l’énergie", souligne-t-il.

CAWA http://www.cawa.fr/ 

PARIS (AFP) — Cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC), représentant près de 95% du personnel, ont convenu mercredi d'organiser une "journée d'action nationale" à la rentrée pour protester contre la "privatisation de La Poste", a indiqué la CGT à l'AFP.

"Nous nous sommes mis d'accord sur une action début septembre contre la privatisation de La Poste et nous devons nous revoir pour en définir les modalités début septembre également", a indiqué Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la CGT-Poste, précisant que son syndicat souhaitait "une journée de grève".

Ces "organisations syndicales refusent un processus qui conduirait inexorablement à la privatisation du service public postal", a ajouté Mme Duynslaeger, lisant le communiqué commun rédigé à l'issue de la rencontre.

Le président de La Poste avait annoncé mardi à la CGT que le changement de statut de cet établissement public, qui doit devenir une société anonyme, serait inscrit dans une loi en 2009 et pourrait être suivi d'une ouverture de capital de 10 à 20%. La transformation en société anonyme est présentée par le groupe comme une nécessité pour faire face à la libéralisation totale du marché du courrier prévue en 2011.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a pourtant souligné mercredi n'avoir encore été "saisie d'aucun projet spécifique" concernant cette modification de statut, tout en estimant que l'établissement devait "évoluer" dans un environnement "qui évolue très vite".

"Je ne suis saisie aujourd'hui d'aucun projet spécifique", a dit la ministre interrogée par la radio BFM sur le projet de la direction de La Poste de transformer le groupe en société anonyme.

Mais "La Poste, comme toute entité doit évoluer dans un environnement qui lui-même évolue très vite", a ajouté la ministre. Elle a précisé qu'elle rencontrerait "prochainement" le président de La Poste Jean-Paul Bailly.

"La Poste restera une entreprise publique", a indiqué Mme Lagarde. "On est très attaché à la mission de service public de la Poste et ces missions là sont réaffirmées", a-t-elle insisté.

La ministre a également souligné la nécessité que "les personnels (soient) associés à ce développement" et cette évolution de La Poste, alors que les syndicats de l'établissement public ont exprimé leur inquiétude et doivent se réunir mercredi matin pour définir les "modalités" d'une action.

Le ministre du Budget Eric Woerth a pour sa part estimé mercredi sur LCI que "l'ouverture du capital (de La Poste) est quelque chose d'important, ça amène aussi des moyens supplémentaire, ça confronte au secteur privé".

Jean-Paul Bailly a d'ores et déjà tenté de rassurer ses 280.000 salariés dans un message téléphonique expliquant qu'une "telle évolution est indispensable" et jugeant "erroné" de "parler de privatisation" puisque la mission de service public de La Poste interdit à l'Etat de descendre en-dessous de 50% du capital. "L'Etat restera au minimum à 80%" du capital, a assuré M. Bailly à la CGT.

La Poste doit tenir jeudi un Conseil d'administration qui abordera notamment la question du statut.

La Poste emploie 280.000 personnes, dont plus de 60% de fonctionnaires, les autres relevant du statut de droit privé.

"Jean-Claude Bailly nous a confirmé qu'il y aura un changement de statut en 2009 accompagné par une ouverture de capital entre 10 et 20%", a déclaré à Reuters Colette Duynslaeger, secrétaire générale de la Fédération CGT des activités postales et de télécommunications, à l'issue d'une rencontre avec le P-DG de La Poste.

Une source proche du dossier avait confirmé mardi que La Poste pourrait procéder à une ouverture d'environ 20% de son capital afin de récolter deux à trois milliards d'euros nécessaires au financement de son développement.

Dimanche sur Europe 1, le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant avait indiqué que le projet de changement de statut de La Poste, que son président Jean-Paul Bailly présentera prochainement au gouvernement, méritait "l'intérêt", validant ainsi un article du Monde paru vendredi.

Colette Duynslaeger a annoncé qu'une rencontre avec l'ensemble des organisations syndicales de La Poste aurait lieu jeudi matin pour "s'exprimer ensemble sur les perspectives d'actions".

"Il n'est pas question de laisser faire cette privatisation. Nous organiserons la riposte", a-t-elle dit.

Même appel à la riposte de la part d'Olivier Besancenot, postier et porte-parole de la Ligue communiste révolutionnaire. Il a dénoncé dans une interview au site internet Mediapart, mardi, "une privatisation déguisée" annonciatrice, comme dans d'autres pays, de "dizaines de milliers de suppressions d'emplois" et d'augmentation des tarifs.

Jessica Mead, édité par Jacques Poznanski

"Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC. "

Livret A : le Sénat conforte le financement du logement social

Au cours de sa séance du vendredi 4 juillet, le Sénat a achevé l'examen des articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie consacrés à la réforme de la distribution du livret A. Tout en maintenant les grands équilibres du texte, tenant notamment aux règles de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des fonds du livret A et du livret de développement durable (LDD), et de rémunération des établissements bancaires distribuant ces produits, ainsi qu'au rôle de la Banque Postale en matière d'accessibilité bancaire par le livret A, le Sénat a renforcé les garanties apportées par la loi au financement du logement social.

A ce titre, plusieurs amendements ont été adoptés à l'initiative de la commission spéciale afin de garantir le volume de crédits consacrés aux opérations de construction du parc locatif social. En particulier, le Sénat a souhaité renforcer les dispositions relatives à l'Observatoire de l'épargne réglementée, qui sera explicitement chargé d'assurer le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée au volume des prêts aux organismes HLM. La composition de cet Observatoire, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, a également été définie dans la loi : elle comprendra ainsi deux députés et deux sénateurs, des personnalités qualifiées dans les domaines du logement social ou de l'accessibilité bancaire, et des hauts fonctionnaires. Enfin, l'Observatoire sera amené à émettre un avis sur le décret de fixation du taux de centralisation des fonds du livret A et du LDD.

Par ailleurs, le débat aura permis au Sénat de réaffirmer que les intérêts tirés de ces deux produits d'épargne demeureront exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et l'aura conduit à renforcer les sanctions applicables à la multidétention. Malgré l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a enfin prévu que la rémunération versée aux banques pour la collecte des fonds des livrets ne pourrait être imputée sur les prêts aux organismes HLM, évolution du texte qui nécessite un examen complémentaire dans les prochains jours compte tenu de ses répercussions sur l'équilibre financier du fonds d'épargne de la CDC.

La commission spéciale estime donc que le livret A, produit d'épargne le plus populaire des Français, sortira renforcé de cette réforme. En effet, sa distribution par un plus grand nombre d'établissements bancaires permettra de le diffuser encore plus largement au sein de la population.

Vous pouvez consulter le dossier législatif relatif à la loi de modernisation de l'économie sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

COLLECTIF PAS TOUCHE AU LIVRET A

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT)

AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGT Crédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - UNEF - Union Syndicale Solidaires

Communiqué

Duperie, leurre ou maladresse, le projet de Loi de Modernisation de l'Economie prévoirait entraînerait la fiscalisation des livrets A, produit d'épargne fétiche des français, à compter du 1er janvier 2009 !

Le Sénat a entamé, le 30 juin dernier, la première lecture du projet de modernisation de l'Economie. Le texte amendé et voté par l'Assemblée Nationale contient toujours des clauses très contestables prévoyant tous azimuts, la privatisation de la distribution du Livret A, la fin de la centralisation intégrale des fonds à la Caisse des dépôts et  le siphonage de plus de 60 milliards d'encours par les banques commerciales sans aucune contrepartie ou encore la banalisation partielle de la CDC, financeur du logement social,  via sa mise sous contrôle par la Commission bancaire …

Son examen vigilant nous a permis de déceler, notamment une disposition ambigüe et très surprenante contenue dans la partie III de l'article 39 du projet LME. Celle-ci prévoit de modifier l'article 157 du Code Général de Impôts, qui recense l'ensemble des formes d'épargne défiscalisée (livret jeune, Livret d'Epargne Populaire, LDD…) en indiquant que ne rentreraient pas dans le revenu imposable, « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Ainsi, le texte envisage-t-il  implicitement de fiscaliser les intérêts des nouveaux livrets ouverts à compter du 1er janvier prochain !

Paradoxal, pourrait-on penser, de la part d'un gouvernement dont le principal argument pour ouvrir la distribution du L.A  repose  sur l'idée que la fin du monopole permettra de développer encore le nombre de livrets même si 50 millions de français en sont déjà titulaires !

Pas tant que ça, si l'on considère que l'exécutif assimile « idéologiquement » le Livret A à une « épargne stérile » et que la perspective  d'augmentation de son taux d'intérêt à 4% (net d'impôt) en août pourrait rendre  ce produit bien plus attractif que certains produits d'assurance ou autres types de placements financiers.

Ainsi « l'opération LME » aboutirait à un double effet au bénéfice exclusif des banques commerciales : d'une part, la récupération des fichiers clients titulaires de gros Livret A (proches du plafond de 15 300 euros)  et des liquidités correspondantes puisque désormais, celles ci ne seront plus obligées de centraliser les fonds d'épargne à 100 % à la CDC et pourront même récupérer ainsi 60 milliards d'euros d'encours du jour au lendemain, sans contrepartie ; d'autre part, l'extinction de l'avantage fiscal concurrentiel pour les nouveaux livrets A permettant de limiter la concurrence avec les autres produits financiers banalisés. Cette interprétation est d'autant plus fondée que madame LAGARDE refuse dorénavant obstinément d'inscrire dans la loi un objectif de centralisation des fonds à la CDC de 70 %, et cela en contradiction complète avec ses engagements précédents.

Si l'on ajoute à ces considérations, le fait que le projet de loi  LME réserve à la seule Banque Postale la mission d'accueil des populations les plus précarisées et que cette réforme risque de fragiliser la pérennité du réseau postal   en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés ; qu'il a supprimé le caractère public du groupe Caisse des dépôts à l'occasion d'un amendement parlementaire et qu'il place désormais ses opérations financières sous le contrôle de la Commission bancaire, comme n'importe quelle banque privée,  ce qui aura pour conséquence de remettre en cause les opérations de construction de logements sociaux jugées financièrement trop risquées au regard du marché et sans doute d'alourdir la charge des collectivités  locales et des organismes HLM …

Les conséquences de la loi LME sur les missions de protection de l'épargne populaire, de lutte contre l'exclusion bancaire et  de financement du logement social confiées au livret A et à la CDC, risquent donc  fort d'être fatales. Il n'est pas trop tard.

Nous appelons les sénateurs à être particulièrement actifs et vigilants sur ces questions traitées dans le cadre des articles 39 à 41 de la LME et à rétablir les conditions d'un fonctionnement pérenne du système livret A et de la CDC au service de l'intérêt public.

Paris, le 3 juillet 2008


Contacts presse :
Jean-Philippe GASPAROTTO : 06 07 94 11 20
Nicolas GALEPIDES : 06 08 64 77 17

Le Livret A sera-t-il bientôt soumis à l'impôt ?
Officiellement, il n'en est pas question. Le gouvernement a réaffirmé son attachement aux caractéristiques actuelles du livret d'épargne préféré des Français - ouvert sans condition, gratuit et défiscalisé - dans le cadre du débat sur sa généralisation à toutes les banques, le 1er janvier 2009. Interrogée sur l'avenir des niches fiscales, en mai, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a précisé que le "propre du livret A est d'être un livret d'épargne défiscalisée", et assuré qu'il "n'est pas envisagé d'ouvrir cette question à aucun titre".

Pourtant, un petit vent d'inquiétude se lève parmi les défenseurs de l'épargne populaire. S'étant livrés à une lecture attentive du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin, des sénateurs socialistes sont tombés sur une disposition ambiguë. Une petite phrase modifie le point 7 de l'article 157 du code général des impôts qui prévoit la défiscalisation des intérêts servis sur les livrets de Caisse d'épargne. Elle est ainsi rédigée : "(ne sont pas imposés) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009".

Les sénateurs socialistes s'interrogent : la mention "ouverts avant le 1er janvier 2009" vaut-elle seulement pour les Livrets bleus, ce qui ne ferait qu'entériner la disparition de ceux-ci au profit des nouveaux livrets A "banalisés" ? Ou, comme pourrait aussi signifier le texte, se rapporte-t-elle aussi aux nouveaux Livrets A ? Dans ce cas, tous les livrets ouverts après le 1er janvier 2009 pourraient être soumis à l'impôt. En clair, s'agit-il d'une maladresse sémantique ? Ou les sénateurs ont-ils levé un lièvre ?

Dans le doute, et pour éviter qu'une loi mal rédigée ne permette de fiscaliser les livrets A, sans débat au Parlement, des sénateurs (Thierry Repentin, Nicole Bricq, Jean-Pierre Godefroy...) ont déposé un amendement pour que "le Livret A reste exonéré d'impôt".

Jean-Philippe Gasparotto (CGT), secrétaire du comité de groupe de la Caisse des dépôts et consignations et animateur du collectif Pas touche au Livret A, soutient l'initiative. Il ne croit pas à une maladresse : "La droite a toujours considéré le Livret A comme une épargne stérile, fonctionnant mal, et le gouvernement veut changer le système du logement social. Sans compter qu'avec un Livret A à 4 % voire à 4,5 % en août, cela va poser problème pour l'assurance vie". M. Gasparotto remarque que "d'autres surprises" se sont glissées dans la loi, à la faveur de débats tardifs, comme la suppression du caractère public du groupe Caisse des dépôts dans un amendement du député UMP Nicolas Forissier. "Celle-là, souligne-t-il, n'a encore été vue, ni dénoncée, par personne".

Anne Michel
Article paru dans l'édition du 04.07.08 - Le Monde

Le groupe PS du Sénat indique mercredi dans un communiqué qu'il entend "faire de l'avenir du Livret A un combat de premier ordre" à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi de modernisation de l'économie (LME).

Pour le PS, "la réforme du Livret A se révèle davantage comme une confiscation de liquidités au profit des établissements bancaires que comme une vision de long terme sur le financement d'un service d'intérêt général".

Ce débat est "de nature hautement symbolique dans un texte qui, sous couvert de modernisation, conduit une vaste entreprise de dérégulation".

"Le gouvernement choisit de mettre fin à la centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations des fonds collectés" qui "assurent environ 70 % du financement de chaque opération de logement social dans notre pays", ajoute le communiqué.

Les élus PS indiquent qu'ils"défendront des amendements visant à préserver la ressource disponible pour la construction de logements à loyers modérés" et considèrent "indispensable que le Livret A garde ses caractéristiques actuelles en matière d'accessibilité bancaire : gratuité des opérations et ouverture sans condition".

La LME prévoit la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques. Jusqu'à présent, trois établissements en avaient le monopole : Caisse d'Epargne, Banque Postale et Crédit mutuel pour le Livret Bleu. L'article de la LME sur le livret A devrait être discuté jeudi.

SCANDALEUX !!!

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi LME, l’Assemblée Nationale a adopté en catimini un amendement supprimant le caractère public du groupe Caisse des dépôts sans que ne régissent ni la Direction générale de la CDC ni les parlementaires pourtant chargés de sa surveillance !

Le 17 juin dernier, l’Assemblée Nationale a donc voté l’ensemble de la Loi de modernisation de l’économie (LME). Ce faisant, il a entériné un certain nombre de dispositions scandaleuses concernant notamment tant le livret A que la Caisse des dépôts :

• La distribution du livret A serait ouverte à toutes les banques privées européennes.

• Les fonds du livret A ne seront plus centralisés à 100 % à la Caisse des dépôts (l’encours centralisé devra seulement atteindre 125 % de l’enveloppe des prêts au logement social). Ainsi 50 à 60 milliards d’euros d’épargne populaire défiscalisée se trouveront à la libre disposition des banques privées.

• Quant à la Caisse des dépôts, elle se trouverait désormais placée sous le contrôle de la Commission bancaire et de ses critères d’évaluation concurrentiels au même titre que n’importe quelle banque privée banalisée.

• Sa Commission de surveillance pourrait accueillir 3 personnalités qualifiées issus du milieu économique et financier dont le statut et les attributions seront identiques à celles d’administrateurs de sociétés anonymes.

• Enfin, l’ensemble des personnels de la Caisse des dépôts, y compris les fonctionnaires de l’Etat qui en composent les deux tiers, seront soumis aux dispositions du code du travail relatives à l’épargne salariale, à l’intéressement et au PERCO. Ce qui risquerait à terme de remettre en cause leur statut de fonctionnaire et le caractère d’Administration centrale de la CDC elle-même.

Pour catastrophiques et scandaleuses qu’elles soient, l’ensemble de ces dispositions était bien présent dans le projet de loi LME présenté en Conseil des ministres par le Ministre des finances. Il n’en est pas de même, en revanche d’un amendement n° 254 présenté comme simplement « rédactionnel » par son auteur, M.FORISSIER, mais qui a pour conséquence de supprimer le caractère public du groupe Caisse des dépôts et de réviser ses missions. Le problème, c’est que cet amendement a été voté et intégré à la loi LME sans soulever la moindre protestation d’aucun parlementaire (ni ceux de l’opposition qui ont eu le tort de faire confiance au rapporteur qui l’a présenté comme un simple ajustement rédactionnel ; ni le Président de la Commission de surveillance qui l’a voté…) et qu’il n’a pas eu l’air d’émouvoir la Direction Générale de la CDC, qui a ce jour n’a pas réagi et se garde bien d’informer à ce sujet. Pourtant les faits sont têtus (comme en atteste le tableau comparatif joint en annexe)

L’Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts appelle l’ensemble des personnels du groupe CDC à se mobiliser et à protester contre ce processus de privatisation scandaleusement anti-démocratique. Elle alerte les Sénateurs mais aussi l’ensemble des forces vives et des citoyens attachés à la continuité du service public financier essentiel porté par le groupe CDC. Le Parlement doit se reprendre. Cette manœuvre scélérate tout comme l’ensemble des autres dispositions de la loi LME citées plus haut doivent être repoussées par les sénateurs dès la première lecture prévue au Sénat à partir du 30 juin prochain.

Paris, le 20 juin 2008

Contact : JP GASPAROTTO (06 07 94 11 20).

BLEU : Mots supprimés par l’amendement n° 254 voté en première lecture (à gauche)

ROUGE : Mots ajoutés

VERT : Mots modifiés

eh bien, c'est foutu, car l'amendement n° 1, qui annule l'amendement n°21, a été adopté hier soir.
Christine Lagarde n'a pas attendu pour riposter, le patron doit être fier d'elle !
Nous savions que le gouvernement ne lâcherait pas; tout ce paquet de fric pour le logement des pauvres alors que les banques jouent à spéculer et qu'il faut renflouer les caisses... Vous n'y pensez pas !
 
ART. 39
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 1 est défendu.

M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable.

M. François Brottes – Cette seconde délibération remet en cause un vote très majoritaire de l’Assemblée. Nous persistons à penser que la Cour de justice des communautés européennes n’ayant pas encore examiné le recours formé par la France à ce sujet, la réforme de la distribution du livret A n’était pas urgente. De plus, le fait que notre pays ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance montre que le Gouvernement sait s’affranchir des règles de l’Union quand il y trouve quelque intérêt (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans cette affaire, une fois de plus, l’Europe a bon dos… La réalité, c’est que l’obligation qui nous est faite découle de la manière dont la directive postale a été transposée. Le Gouvernement, qui a fait le choix d’instaurer un livret A à deux vitesses, ne dit pas la vérité quand il affirme qu’à partir du 1er janvier 2009 chaque Français pourra choisir sa banque : ce seront les banques qui choisiront leurs clients, et les plus modestes seront dirigés, qu’ils le veuillent ou non, vers la Banque postale (M. Copé proteste). Eussiez-vous été présent lors du débat sur ce point que nous vous aurions peut-être convaincu, Monsieur Copé…

M. Jean-François Copé – Celle-là, je vous la resservirai !

M. François Brottes – Lors de ce débat, on a créé une illusion ; la vérité, c’est que seule la Banque postale sera tenue d’offrir un Livret A. Notre autre inquiétude, dont je pense que M. Michel Bouvard la partage en partie, tient aux risques que la fin de la centralisation à la CDC des ressources issues du livret A et du LDD fait peser sur la politique de la ville et sur le financement du logement social. Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement.

M. Michel Bouvard – Il faut pouvoir continuer de financer le logement social et de mener une politique de la ville. L’amendement y contribue car il rétablit la règle de centralisation unique tout en incluant les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville dans le taux plancher de centralisation. Le souci de cohérence devrait donc vous conduire à le voter.

M. François Brottes – Nous nous abstiendrons.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 39, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
 
Adopté

AMENDEMENT N° 1 présenté par le Gouvernement
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 13 à 17 de cet article les trois alinéas suivants :

« Art. L. 221-5. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction issue de l’adoption de l’amendement n° 21 conduit à un mécanisme de centralisation des fonds à la CDC très complexe, peu prévisible, et facteur d’instabilité. L’amendement propose de rétablir une règle de centralisation unique pour le Livret A et le LDD, tout en ajustant, par rapport au texte initial du Gouvernement, la rédaction pour notamment inclure, dans le calcul du taux plancher de centralisation, les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville. Il s’agit ainsi de rétablir le texte qui avait été adopté par la Commission des Finances et la Commission des Affaires économiques.

L'Assemblée vote la généralisation du livret A

Les députés, qui poursuivaient mercredi l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), ont adopté les dispositions relatives à la réforme du livret A.

L'Assemblée a adopté l'article du projet de loi qui, répondant à une décision de la commission européenne de mai 2007, prévoit de généraliser la distribution du livret A à toutes les banques.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) on vote contre, estimant que cette réforme "menace le financement du logement social".

Les députés ont adopté plusieurs dispositions de la commission des Finances qui visent à mieux encadrer le dispositif comme l'amendement qui prévoit que les sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations soient affectées au financement des PME.

Le livret A, qui est né le 22 mai 1818 avec la création de la Caisse d'épargne de Paris, était jusqu'ici distribué par la Caisse d'épargne et la Banque postale, le Crédit mutuel distribuant depuis décembre 1975 le livret bleu.

Selon un rapport de la commission des Finances de l'Assemblée, le livret A -et son frère jumeau le livret bleu- demeure le produit d'épargne préféré des Français du fait de ses nombreux attraits (défiscalisation, hauteur du plafond de dépôt etc.).

Aussi compte-t-on aujourd'hui 45 millions de détenteurs de livret A ou bleu et en mars 2008, les encours du livret A atteignaient 124,7 milliards d'euros, soit 7,9% de hausse en un an, tandis que ceux du livret bleu atteignaient 21,7 milliards d'euros.

Le principe de l'affectation des sommes collectées au titre du livret A au financement du logement social s'est confirmé au cours des décennies, et notamment au lendemain de la seconde Guerre mondiale, en même temps que la Caisse des dépôts se voyait confier des responsabilités pour gérer ces sommes.

Dans la soirée, l'Assemblée devait engager l'examen du titre II du projet de loi -"mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance" qui comporte notamment des mesures concernant l'urbanisme commercial.

Comme celle qui porte de 300 à 1.000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation de nouvelles grandes surfaces.

L'examen de ce texte devrait s'achever au plus tard lundi prochain, l'Assemblée devant se prononcer par un vote solennel mardi prochain sur l'ensemble de ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour à partir du 30 juin.

Emile Picy, édité par Pascal Liétout