Collectif SDF Alsace

Des familles du collectif « les oubliés de la loi Dalo » sont descendues dans la rue pour obtenir le logement pour lequel elles ont été reconnues prioritaires par la loi dite du droit au logement opposable. Elles manifestent au pied de l’immeuble, situé au 180 de la rue de la Croix-Nivert à Paris, dont les trente logements rénovés en 2005 sont sans occupants depuis vingt-six ans. Alors même que le besoin de loger des familles n’a jamais été aussi pressant, cette situation symbolise bien le scandale des logements vides.

A l’instar des 25 000 demandeurs en Ile-de-France reconnus prioritaires par la loi Dalo et non-relogés, ces familles dont les membres travaillent, vivent des situations de grande précarité dans des taudis, des hôtels, des foyers, ou encore menacées d’expulsion sans relogement. Alors qu’elles ont été reconnues prioritaires, ou sont en voie de l’être, elles ne sont toujours pas logées. L’Etat reste dans l’illégalité.

La crise du logement frappe des millions de personnes à cause du prix des loyers, du manque de logements locatifs sociaux, d’une politique orientée par les besoins du marché immobilier et non par la demande sociale. Or se loger dans un habitat digne est une nécessité vitale et un droit fondamental pour tous. C’est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme. Spéculer sur cette nécessité et faire du logement une marchandise rentable est particulièrement scandaleux.

La Ligue des doits de l’Homme dénonce le désengagement de l’Etat qui ne prévoit aucune mesure de relance de la construction de logement social accessible aux ménages les plus modestes et l’absence de volonté politique de rendre effectif le droit au logement. Cela constitue un grave manquement au pacte républicain qui assigne à l’Etat le devoir de satisfaire les besoins sociaux du plus grand nombre, et notamment des plus fragiles. La LDH appelle à tout faire pour que s’impose une vraie politique du logement portée par la puissance publique, avec la volonté d’aborder ces problématiques dans une perspective globale de satisfaction des besoins sociaux. Elle soutient l’appel à manifester dimanche 30 mai, lancé par le Dal et le collectif des prioritaires Dalo, et se rassembler à 15h rue du Bac.

Communiqué LDH 26 mai 2010

Urbanisation, logement, expulsions, sans-abri ...

De quel camp êtes-vous ?
Cette drôle de question nous a été posée, par un militant multi-cartes, pas content de notre résistance, de notre refus à nous laisser entraîner dans des petits jeux, aux louches enjeux.
Alors que nous faisons partie de ceux qui sont les premières victimes, de ce gouvernement despotique, voilà qu'on nous attaque encore sur notre liberté d'expression.

Il y a 100 000 expulsions chaque année en France et 100 000 Sans-Abri au minimum
Avec la fin de la trêve hivernale des expulsions, les locataires en cessation de paiement sont à nouveau confrontés au risque de se retrouver à la porte de chez eux.
Fin mars de nombreuses structures d’hébergement vont fermer leurs portes, et ce sont, des milliers de personnes qui, en France, vont se voir contraintes de retourner à la rue. Pour eux le gouvernement va financer, sur le papier, un millier de places. On est loin du compte.

Pour ce gouvernement le pauvre, le malade, le chômeur, le jeune, le retraité ... sont tous coupables.
Contrairement à la politique de culpabilisation et de criminalisation menée par le gouvernement, avec des annonces plus mensongères les unes que les autres, ce sont quatre-vingt-quinze pour cent des locataires "expulsables" qui sont de bonne foi.

Ce qu'il faut, c'est aider les familles à se maintenir dans leur logement en ne les laissant pas s'enliser dans les impayés.
Grâce à un amendement à la loi Boutin proposé par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, les préfets devront mettre en place une commission de prévention des expulsions.
• Nous souhaitons, que Strasbourg, et la Communauté Urbaine, aillent plus loin, et prennent en charge les dossiers dès la première assignation.
• Ce qu'il faut éviter aussi, c'est de bloquer l'APL, comme pratiqué actuellement. Car, cette suspension de l'aide personnalisée au logement précipite la chute du locataire.

Les petits propriétaires ne sont pas épargnés par cette machine à broyer les familles.
Si les gros bailleurs ont les moyens de gérer ces situations d'impayés, un grand nombre de petits propriétaires, eux, ont souvent besoin de leur loyer pour rembourser leurs emprunts, ou simplement pour vivre. Nous devons être solidaire de ces petits propriétaires souvent issus de la classe moyenne. Nous sommes du camp de tous ceux qui sont lésés à cause de la spéculation...
Alors, lorsque nous sentons qu'on veut nous entraîner en douce sur la réquisition de ces logements ... On dit non. Surtout lorsque c'est pour un enjeux électoral.

Malgré cette connaissance des dysfonctionnements d'un système "assassin", Boutin ramène la procédure d'expulsion de trois à un an. Mauvaise idée, surtout en période de crise. Tu choisis bien ton moment pour opposer les gens, et les idées.
La frontière entre l'expulsion et le fait de se retrouver sans domicile fixe est de plus en plus mince. En ce moment, ce sont des familles entières qui se retrouvent à la rue. Bien que, en principe, on ne peut plus expulser quelqu'un sans lui proposer une solution de relogement.

Mais on confond souvent relogement et hébergement.
Un hébergement ce n'est pas un logement !
L'hébergement, reste une solution temporaire, et incertaine. L'hébergement n'est pas adapté aux familles. Et puis, les places d'hébergement manquent déjà cruellement...

Pour loger, et reloger les gens, il faut des logements disponibles. Nous savons bien que c'est ce qui manque le plus actuellement.
Combien de temps allons nous rabâcher cette évidence, et faire face à un "pouvoir" qui n'est pas capable de prendre "le pouvoir d'agir" à bras le corps ?
Le pouvoir politique est trop lié aux grands groupes, aux grands patrons, aux grandes banques... Et trop attaché au fric pour prendre les bonnes décisions. Tous ces gens sont des voleurs et des menteurs, leurs actions, qui nous ont menées à la crise, sont malhonnêtes. Ce mélange entre le monde politique et le monde financier est criminel.
On devrait parler de la crise des valeurs, de la crise de l'humanité, de celle de la solidarité.

Vacance de logements
Dans le même temps, Il y a des logements vacants et des demandes de logements non satisfaites auprès des bailleurs sociaux. À Strasbourg, des logements vacants, il y en a partout...
Depuis septembre 2008, un 3 pièces est à louer au centre-ville, à Fg Nationale, et ne trouve pas de locataire, car le loyer n'est pas accessible aux plus modestes.
À louer, à louer, tant de panneaux partout en ville. Nous sommes du camp de ceux qui veulent connaître les vrais raisons de ces vacances.

Beaucoup de logements actuellement sur le marché ont été construits dans une finalité de défiscalisation, grâce aux lois de Robien ou Borloo. Ils ont été proposés comme de bons placements à des gens de la classe moyenne qui cherchaient quoi faire de leurs économies. J'ai bien peur que ces personnes ne soient à présent très déçues...
• Les prix doivent baisser. Allons nous attendre qu'ils soient "obligés" de baisser les prix ? Doit-on encourager les propriétaires à signer des conventions ?
Si rien ne bouge, doit-on réquisitionner ? En exigeant que la loi de réquisition soit appliquée ou par la force ?
Nous sommes du camp de ceux qui préfèrent le dialogue AVANT de passer à la force.
Nous sommes de ceux qui pensent que la réquisition de force, ne place pas forcément les familles dans des situations stables, pérennes ... La réquisition n'est pas un jeu. Elle mérité réflexion, organisation, ...

Keller/Grossman, y sont allés fort avec ce type de logements alors que, dans le même temps, un coup de frein a été donné sur le logement social. Nous nous trouvons en ce moment face à une inadéquation entre l'offre et la demande.

Je comprends bien les arguments de nécessaire mixité sociale
Mais je ne suis pas si sûre que ces "équilibres de dossier" soient bons. Je pense que dans une opération immobilière, il faut 30 % de logements sociaux à bas prix, très modérés et aux charges minimales. Bref 30% de PLAI.
Les charges : un basculement est en cours, les charges vont bientôt passer à 60% du loyer, jusqu'à le dépasser ? Comment vivre sans électricité, sans eau ? Comment y faire face ?
Tu te souviens lorsque tu défendais 50% de logements sociaux et écolos partout ? Ha, tu avais oublié...

C'est quand 2014 ?
Pour moi, le problème, c'est qu'une politique d'habitat, cela se planifie des décennies à l'avance. Lors de réunion, on nous propose 2014... C'est déjà bien loin pour moi, je l'avoue, car je suis sur le maintenant, sur le tout de suite ... Je suis dans l'urgence. Nous sommes des millions à être dans l'urgence en France. La réquisition "sauvage" serait "la" solution, tu n'as qu'une solution a "proposer" ?

Nous sommes du camp de ceux qui posent des questions.
• Lorsque des appartements ne trouvent pas preneur, ne peut-on pas imaginer que des bailleurs sociaux les rachètent ?
• Lorsque des chantiers de promoteurs peinent à vendre les "lots", ne peut-on imaginer que certains appartements soient réservés au social ?
• Pourquoi ne pas imaginer que les bailleurs sociaux rachètent des logements sur plan, avant construction?
• Lorsqu'une Ville à des logements vacants dans son patrimoine, ne peut-on exiger qu'ils soient céder à des bailleurs sociaux ?
• Quel est l'échéancier exact de toutes les actions lancées par la Ville et la Cus ?
• L'échéancier des constructions ?
• Ou se feront les coupes budgétaires si l'ANRU n'accordent pas toutes les subventions ?

Dans ce monde, on parle, on parle beaucoup. Et on parle beaucoup pour ne rien dire. Beaucoup de choses sont non dîtes. Beaucoup de gens sont abandonnés.
Il y a beaucoup de choses qui restent invisibles. Quand nous disons cela, ce n'est pas pour désigner des coupables. Si nous dénonçons des dysfonctionnements, nous ne désignons pas de coupables ... À part ce gouvernement que nous désapprouvons. Nous voulons que la réalité soit dévoilée dans son ensemble.

• Des femmes battues qui restent au "foyer" parce qu'il n'y à pas de place;
• Des sans-abri qui n'ont plus confiance, qui restent à la rue et fuient les travailleurs sociaux;
• Des travailleurs sociaux épuisés par les contradictions rencontrées qui mettent à mal leur "mission", leur "engagement";
• Des lieux d'accueil qui font de la remise à la rue, malgré le principe de continuité;
• Des lieux d'accueil qui trient, qui sélectionnent, et donnent la préférence à ceux qui bossent;
• Et ces mêmes lieux qui rusent pour éviter des remises à la rue, pour accepter des "cas" mal vus par les financeurs;
• Des gens expulsés, qui quittent leur logement d'eux-mêmes, parce qu'ils ont été intimidés par un courrier d'huissier ou du bailleur;
• ...

Rien de tout cela n'apparaît dans les statistiques. Nous le savons, c'est pourquoi nous pensons :
• qu'il faut 30% de logements sociaux à chaque projet, pas moins;
• qu'il faut arrêter de démolir des logements, et construire en masse;
• qu'il faut le gel des loyers et des charges;
• que les préfets doivent bloquer toutes les expulsions;
• que les personnes sans-abri et les familles expulsées méritent un accompagnement les aidant à se réhabiliter dans leurs droits;
• que des vacances soient confiées aux associations, et qu'on leur donne les moyens indispensables;
• que toutes les idées d'habitat autrement, soient inclues dans toutes les réflexions au lieu d'être pourchassées;
•  ...

On peut nous reprocher plein de choses, mais pas de ne pas travailler. On ne peut pas nous reprocher de ne pas essayer de comprendre, et même d'analyser.
Nous sommes du camp de ceux pour qui notre légitimé à nous exprimer est évidente.
Comment c'est possible de réclamer que la société change ... sans vouloir changer soit même ?

Toi le militant multi-cartes tu mets en doute notre engagement et tu nous accuses d'avoir changer de camp, lorsque nous refusons d'être, encore une fois, manipulé, utilisé ...
Du coup on comprend mieux pourquoi tu ne t'intéresses pas aux propriétaires, aux promoteurs que notre Collectif de SDF rencontre...

Et si camp, il y à,
nous sommes de celui de la mauvaise foi : les expulsables;
nous sommes du camp des mauvais payeurs : les pauvres;
nous sommes du camp des bons à rien : les chômeurs
nous sommes du camp des profiteurs : ceux qui touchent les minima sociaux;
nous sommes du camp des personnes handicapées;
Nous sommes du camp de tous les malades, sacrifiés à l'hôtel du profit;
nous sommes du camp des travailleurs bafoués;
nous sommes de notre camp, celui des SANS !

COLLECTIF PAS TOUCHE AU LIVRET A

Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT)

AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC - AutreMonde - CGT Crédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - UNEF - Union Syndicale Solidaires

Communiqué

Duperie, leurre ou maladresse, le projet de Loi de Modernisation de l'Economie prévoirait entraînerait la fiscalisation des livrets A, produit d'épargne fétiche des français, à compter du 1er janvier 2009 !

Le Sénat a entamé, le 30 juin dernier, la première lecture du projet de modernisation de l'Economie. Le texte amendé et voté par l'Assemblée Nationale contient toujours des clauses très contestables prévoyant tous azimuts, la privatisation de la distribution du Livret A, la fin de la centralisation intégrale des fonds à la Caisse des dépôts et  le siphonage de plus de 60 milliards d'encours par les banques commerciales sans aucune contrepartie ou encore la banalisation partielle de la CDC, financeur du logement social,  via sa mise sous contrôle par la Commission bancaire …

Son examen vigilant nous a permis de déceler, notamment une disposition ambigüe et très surprenante contenue dans la partie III de l'article 39 du projet LME. Celle-ci prévoit de modifier l'article 157 du Code Général de Impôts, qui recense l'ensemble des formes d'épargne défiscalisée (livret jeune, Livret d'Epargne Populaire, LDD…) en indiquant que ne rentreraient pas dans le revenu imposable, « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ». Ainsi, le texte envisage-t-il  implicitement de fiscaliser les intérêts des nouveaux livrets ouverts à compter du 1er janvier prochain !

Paradoxal, pourrait-on penser, de la part d'un gouvernement dont le principal argument pour ouvrir la distribution du L.A  repose  sur l'idée que la fin du monopole permettra de développer encore le nombre de livrets même si 50 millions de français en sont déjà titulaires !

Pas tant que ça, si l'on considère que l'exécutif assimile « idéologiquement » le Livret A à une « épargne stérile » et que la perspective  d'augmentation de son taux d'intérêt à 4% (net d'impôt) en août pourrait rendre  ce produit bien plus attractif que certains produits d'assurance ou autres types de placements financiers.

Ainsi « l'opération LME » aboutirait à un double effet au bénéfice exclusif des banques commerciales : d'une part, la récupération des fichiers clients titulaires de gros Livret A (proches du plafond de 15 300 euros)  et des liquidités correspondantes puisque désormais, celles ci ne seront plus obligées de centraliser les fonds d'épargne à 100 % à la CDC et pourront même récupérer ainsi 60 milliards d'euros d'encours du jour au lendemain, sans contrepartie ; d'autre part, l'extinction de l'avantage fiscal concurrentiel pour les nouveaux livrets A permettant de limiter la concurrence avec les autres produits financiers banalisés. Cette interprétation est d'autant plus fondée que madame LAGARDE refuse dorénavant obstinément d'inscrire dans la loi un objectif de centralisation des fonds à la CDC de 70 %, et cela en contradiction complète avec ses engagements précédents.

Si l'on ajoute à ces considérations, le fait que le projet de loi  LME réserve à la seule Banque Postale la mission d'accueil des populations les plus précarisées et que cette réforme risque de fragiliser la pérennité du réseau postal   en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés ; qu'il a supprimé le caractère public du groupe Caisse des dépôts à l'occasion d'un amendement parlementaire et qu'il place désormais ses opérations financières sous le contrôle de la Commission bancaire, comme n'importe quelle banque privée,  ce qui aura pour conséquence de remettre en cause les opérations de construction de logements sociaux jugées financièrement trop risquées au regard du marché et sans doute d'alourdir la charge des collectivités  locales et des organismes HLM …

Les conséquences de la loi LME sur les missions de protection de l'épargne populaire, de lutte contre l'exclusion bancaire et  de financement du logement social confiées au livret A et à la CDC, risquent donc  fort d'être fatales. Il n'est pas trop tard.

Nous appelons les sénateurs à être particulièrement actifs et vigilants sur ces questions traitées dans le cadre des articles 39 à 41 de la LME et à rétablir les conditions d'un fonctionnement pérenne du système livret A et de la CDC au service de l'intérêt public.

Paris, le 3 juillet 2008


Contacts presse :
Jean-Philippe GASPAROTTO : 06 07 94 11 20
Nicolas GALEPIDES : 06 08 64 77 17

Le Livret A sera-t-il bientôt soumis à l'impôt ?
Officiellement, il n'en est pas question. Le gouvernement a réaffirmé son attachement aux caractéristiques actuelles du livret d'épargne préféré des Français - ouvert sans condition, gratuit et défiscalisé - dans le cadre du débat sur sa généralisation à toutes les banques, le 1er janvier 2009. Interrogée sur l'avenir des niches fiscales, en mai, la ministre de l'économie, Christine Lagarde, a précisé que le "propre du livret A est d'être un livret d'épargne défiscalisée", et assuré qu'il "n'est pas envisagé d'ouvrir cette question à aucun titre".

Pourtant, un petit vent d'inquiétude se lève parmi les défenseurs de l'épargne populaire. S'étant livrés à une lecture attentive du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin, des sénateurs socialistes sont tombés sur une disposition ambiguë. Une petite phrase modifie le point 7 de l'article 157 du code général des impôts qui prévoit la défiscalisation des intérêts servis sur les livrets de Caisse d'épargne. Elle est ainsi rédigée : "(ne sont pas imposés) les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009".

Les sénateurs socialistes s'interrogent : la mention "ouverts avant le 1er janvier 2009" vaut-elle seulement pour les Livrets bleus, ce qui ne ferait qu'entériner la disparition de ceux-ci au profit des nouveaux livrets A "banalisés" ? Ou, comme pourrait aussi signifier le texte, se rapporte-t-elle aussi aux nouveaux Livrets A ? Dans ce cas, tous les livrets ouverts après le 1er janvier 2009 pourraient être soumis à l'impôt. En clair, s'agit-il d'une maladresse sémantique ? Ou les sénateurs ont-ils levé un lièvre ?

Dans le doute, et pour éviter qu'une loi mal rédigée ne permette de fiscaliser les livrets A, sans débat au Parlement, des sénateurs (Thierry Repentin, Nicole Bricq, Jean-Pierre Godefroy...) ont déposé un amendement pour que "le Livret A reste exonéré d'impôt".

Jean-Philippe Gasparotto (CGT), secrétaire du comité de groupe de la Caisse des dépôts et consignations et animateur du collectif Pas touche au Livret A, soutient l'initiative. Il ne croit pas à une maladresse : "La droite a toujours considéré le Livret A comme une épargne stérile, fonctionnant mal, et le gouvernement veut changer le système du logement social. Sans compter qu'avec un Livret A à 4 % voire à 4,5 % en août, cela va poser problème pour l'assurance vie". M. Gasparotto remarque que "d'autres surprises" se sont glissées dans la loi, à la faveur de débats tardifs, comme la suppression du caractère public du groupe Caisse des dépôts dans un amendement du député UMP Nicolas Forissier. "Celle-là, souligne-t-il, n'a encore été vue, ni dénoncée, par personne".

Anne Michel
Article paru dans l'édition du 04.07.08 - Le Monde

La presse se fait l'écho d'une vague de com sur la grande satisfaction du ministère du mal logement à propos de la loi SRU. On se moque de nous !

On peut donc lire (200 articles environ) que quatre cent communes, sur un total de 730, ont respecté leur engagement, pour la période 2005/2007, de rattraper une partie de leur retard pour disposer de 20% de logements sociaux en résidences principales, selon un bilan rendu public mercredi 2 juillet par la ministre du logement, Christine Boutin. Elle faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l'application de l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3.500 habitants (plus de 1.500 habitants en Ile-de-France) d'atteindre ce quota.

Mais la presse "oublie" de préciser que le ministère compte les logements construits, les logements privés qui deviennent «conventionnés » ou les logements financés, mais qui n’ont pas encore tous les permis de construire...

Bref, on ne le dira jamais assez, "logement social" est devenu un sac fourre tout dans lequel les communes n'ont qu'à choisir quelle "classe sociale" elles vont loger... Madame Boutin appelle cela "se réconcilier avec le logement social" ! C'est parfaitement scandaleux !
La majorité de ces logements n'ont de social que le nom et sont surtout destinés au haut de la classe moyenne, à travers notamment les PLS, les prêts locatifs sociaux.

La loi SRU est absolète, en tout cas son pourcentage ne correspond plus à la réalité.
1/ Il faudrait passer à 30 % en donnant une large part aux PLAI et au PLUS
2/ Interdire aux communes ayant leur 30 % de démolir les logements vraiment sociaux pour les remplacer par du logement plus lucratif (comme à strasbourg)
3/ et une fois pour toute, faire payer les communes qui ne respectent pas la loi par des amendes sévères et incontournables

Il serait temps que le rapport besoins-démolition-construction soit fait.

La demande partout en France porte sur du logement social à loyer modéré.
Ce sont les pauvres qui souffrent le plus du non-logement, du mal-logement... Sans-abri, Retraités, chômeurs, Étudiants, Jeunes, Travailleurs pauvres, travailleurs précaires, personnes malades, personnes handicapées, ...

La liste de ceux qui se rapprochent de nous, les plus pauvres des français, s'allonge; le gouvernement y travaille : Banalisation du Livret A et même Défiscalisation du Livret A, Franchises médicales, Inflation, Licenciements, Délocalisation, ...
La France a clairement choisi de défendre à tout prix les banquiers, les spéculateurs !

Rappel sur les principales normes de logement actuellement en vigueur.
• PLAI - Prêt Locatif Aidé d'Intégration
Ces logements sont spécialement réservés à des familles en difficulté ou à faibles ressources.
• PLUS - Prêt Locatif à Usage Social
Le PLUS remplace le PLA depuis le 1er janvier 2000. Il favorise l'accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés.
• PLS, • PLI...
À chaque norme des plafonds de ressources... consultable sur le site du gipec