Collectif SDF Alsace

Comme toutes les années à cette date fatidique qui marque la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, nous appelons à la mobilisation
le samedi 10 mars à partir de 14 h 30 heures Place Kléber.

Pour des mesures concrètes et immédiates :
·     Arrêt des expulsions sans  relogement, des saisies, des coupures d'eau, d'énergie et de chauffage
·     Application de la loi de réquisition sur les logements vacants (10500 dans le privé à Strasbourg) et des Loi DALO et SRU·   
·     Pas plus de 20% de ses revenus pour se loger : baisse des loyers  et des charges! hausse des aides au logement social et aux locataires· 

BAISSE DES LOYERS ET DE L’ÉNERGIEEncadrement et baisse de 10 à 20%  des loyers privés, des charges, hausse des allocations logement, taxation de la spéculation, suppression des cadeaux fiscaux aux riches

Pour la défense du logement social :
·     Arrêt des ventes, des démolitions arbitraires, de la dérégulation des loyers, de la remise en cause du droit au maintien dans les lieux…
·     Réalisation massive de logements sociaux de qualité, dans les villes soumise à la loi SRU (Strasbourg, Haguenau) et dans les autres villes du département
·     Développement et réhabilitation (sans hausse des loyers) du logement des travailleurs migrants, des jeunes et des étudiants .

Pour la solidarité avec les plus fragiles :
·     Reconnaissance des droits des populations ROMS parquées dans des conditions indignes
·     Passer du plan hivernal à une organisation permanente pour aider les sans-abris tout au long de l'année.


Le comité droit au logement du Bas-Rhin
info@dal67.org

57 personnes sont mortes dans les rues de France parce que les pouvoirs publics ne respectent pas la législation française en vigueur et notamment l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme !

UN DENI de justice sociale qualifié comme une non assistance à personnes en danger !

Depuis trois semaines d'existence, le mouvement citoyen du 115 du Particulier a réussi à abriter plus du double de personnes avec la SEULE GÉNÉROSITE des 6878 membres qui le composent et ce, sans dépenser le MOINDRE SOU DU CONTRIBUABLE, c'est à dire TOI !

http://www.115duparticulier.fr/

Alsace : un père et sa fille de 6 ans logés chez un couple pour 6 mois ; 10 nuits d'hôtel offertes à un jeune ; quelques tentes mises à disposition ...

Des repas offerts, du café, le linge lavé, ...

Inscrivez-vous sur le site et mettez vos propositions en ligne. Vous pouvez nous signaler des personnes abandonnées que vous croisez ...

Le Tribunal Administratif de Paris a rendu lundi 20 février en fin d’après midi, une ordonnance en référé liberté, donnant injonction à l’État d’héberger une jeune mère et son enfant, actuellement sans abri, conformément aux articles L 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Il reste à la Préfecture de région Ile de France, compétente dans ce domaine, à trouver un hébergement stable, jusqu’à l’orientation de Anne Sofia S., jeune mère de 20 ans et son bébé, sans abri, ayant un petit emploi, et qui lutte pour s’en sortir.

Cette première application concrète de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février http://www.droitaulogement.org/ ouvre un nouveau contentieux, qui s’éteindra lorsque toute personne sans abri aura accès à un hébergement d’urgence, et y sera maintenu jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stable,  de soin, ou un relogement, comme l’a prévu la Loi depuis mars 2007.

Nicolas Sarkozy qui avait pris l’engagement qu’en 2 ans, plus personne ne serait contraint de dormir dans la rue  http://www.youtube.com/watch?v=7c0uV9nNaJE   a eu 5 ans pour le faire . La situation s’est même dégradée. Il reste désormais aux sans abris et à ceux qui les soutiennent à faire valoir devant la justice leur droit d’avoir un toit.

Saluons à cette occasion l’action à Toulouse des militants d’associations de défense des sans logis, dont DAL Toulouse, qui après avoir occupé un gymnase ouvert pour les sans abris, ont obtenu que le plan grand froid soit prolongé  http://midi-pyrenees.france3.fr/info/action-coup-de-poing...  Une centaine de sans abris devaient être mis à la rue en toute illégalité, à l’issue de “plan grand froid”.

Un toit c’est un droit !

SAMEDI 10 MARS : MANIFESTATIONS en France contre les expulsions, le logement cher, pour le Droit au logement -  Paris IdF : RV 14h30 à Bastille

31 Mars :  initiatives contre la mise à la rue des sans logis
(fin du plan hivernal)

Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/

DAL fédération participe au réseaux :

NOVOX : Réseau international des mouvements  de lutte des “sans” http://www.novox.org/
ATTTAC : Association altermondialiste contre la spéculation financière
CUT Collectif Urgence un toit  http://collectifurgenceuntoit.over-blog.com/
La Plate forme logement des mouvement sociaux :  http://contrelelogementcher.org/
  

Droit au Logement  

Fédération Droit Au logement – 29 Avenue Ledru Rollin - 75012 Paris
tél : 01 40 27 92 98 • fax 01 42 97 40 18  • <http://www.droitaulogement.org/>
COMMUNIQUE
Paris le  10 02  2012

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

Pour l’application de la loi:
RASSEMBLEMENT MERCREDI 15 Février à partir de 14h
Métro Rue du Bac (proximité de Matignon)

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, en ordonnant aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.
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Textes de loi :
Accueil inconditionnel des sans abri :

 Aucun établissement du Bas-Rhin n'a d'autorisation de la CNIL. Il est à ce jour utilisé illégalement. 

 Le risque de "fichage" des personnes en difficulté sociale est réel et inhérent à la conception même de ce logiciel. Il est également un instrument de contrôle des salariés du secteur; contrôle aveugle au sens de nos métiers comme tout contrôle quantitatif.

 SDAS-FO-67 secteur Précarité.

Face à l’inaction de l’État en matière de lutte contre la crise du logement, les réquisitions se multiplient :

- ROUEN : le DAL a réquisitionné depuis le 17 janvier, un immeuble vacant depuis plusieurs années, situé 98 rue du Mont Riboudet, ancien foyer de marins du port de Rouen, afin d’y loger des familles prioritaires DALO à la rue, dont une a du se séparer de son enfants après avoir accouché faute d’hébergement, et des familles migrantes.
Contact DAL Rouen: Bernard 06 87 33 12 99

- TOULOUSE, le collectif « urgence un toit » (CREAI, DAL, Enfants de Don Quichotte …) a inauguré ce matin la réquisition de 16 logements sociaux vacants depuis 1 an, 4 rue Abel Autefage, appartenant à « Toulouse Habitat », pour y loger des prioritaires DALO et DAHO, et des familles sans abris.
Contact DAL Toulouse : Luc 06 83 31 88 00

La fédération Droit Au logement, salue ces réquisitions qui après celles de Renne, tout au long de l’année 2011, celle d’Angers en décembre dernier, montrent la gravité de la crise du logement après 10 ans de politiques tournée vers le renchérissement et le soutien à la rente, et rappellent la nécessité urgente d’appliquer les lois de la république (loi DALO, obligation d’accueil de toute personne sans abri, et loi de réquisition sur les logements vacants), de baisser les loyers, taxer la spéculation, suspendre les expulsions et réaliser massivement des logements sociaux… 

D’autres réquisitions pourraient être mises en œuvre dans les prochaines semaines, dans cette phase des Présidentielles, où la question du Droit au logement est marginale, voire inexistante, à une exception près.

Un  toit c’est un droit !!!

Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/

Appel contre le logement cher, baisse des loyers, un toit c’est un droit :

http://contrelelogementcher.org/?page_id=261