La loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", la loi MOLLE de Boutin, adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi au Journal Officiel.

Parmi les principales mesures figure

• le développement de l'accession à la propriété, grâce notamment à l'extension au logement collectif du dispositif de la "maison à 15 euros" qui permet de payer d'abord la maison, puis le terrain, avec une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%

• suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources dans les zones dites "tendues" (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord), soit environ 9.000 ménages

• les logements HLM sous-occupés, à l'exception de ceux des personnes de plus de 65 ans ou handicapées, seront repris par les organismes après trois propositions de relogement à leurs occupants

• Les plafonds de ressources des nouveaux entrants qui veulent accéder au logement social sont abaissés de 10,3% pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%

• La redéfinition de la destination des sommes du 1% Logement, géré par le patronat et les syndicats, va permettre le versement par celui-ci de 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, à l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à la rénovation des quartiers anciens dégradés

Le Conseil constitutionnel a censuré le 18 mars six articles de cette loi, proposée par la ministre du Logement Christine Boutin, dont l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations et la création d'un prélèvement sur certaines organismes HLM qui disposent d'au moins 500 millions d'euros d'excès de trésorerie.
Mais le gouvernement a fait voter à l'Assemblée un amendement au collectif budgétaire 2009 rétablissant ce prélèvement. Ce dispositif doit encore être voté par le Sénat.

La loi Molle en téléchargement

Après avoir été adoptée par les parlementaires le 19 février dernier, la loi Molle de Boutin sur le logement a été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisis par des députés et sénateurs, les Sages ont invalidé six articles.

l'article 4 de la loi.

Celui-ci instituait un prélèvement sur les ressources financières à la charge des organismes HLM et au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social. Le Conseil constitutionnel a estimé que le taux de prélèvement n'était pas "suffisamment encadré". Le texte renvoyait en effet vers le Conseil d'Etat pour préciser les détails de cette nouvelle mesure.

Les articles portant sur les conditions d'attribution des logements sociaux et à la résiliation des contrats correspondants ont aussi été partiellement invalidés.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition des articles 61 et 64 qui, par exception, faisait perdurer le " droit au maintien dans les lieux " des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l’acquisition de l’immeuble par un organisme d’HLM. Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l’objectif d’attribuer les logements aux plus défavorisés. Il était donc contraire au principe d’égalité.

L’article 62 de la loi limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret. Le Conseil a jugé que ce renvoi était suffisamment encadré par la loi.

L’article 118. III. 1° de la loi, relatif à l’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, a été introduit par la commission mixte paritaire alors qu’il n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Il a donc été censuré comme adopté selon une procédure irrégulière.

Deux dispositions ont été par ailleurs censurées car considérées comme des articles "cavaliers", c'est-à-dire n'ayant aucun rapport avec le texte.

L’article 115 de la loi était relatif aux détecteurs de fumée dans les logements.

L’article 123 qui avait pour objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française.

Le texte a cependant été validé dans les grandes lignes.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) prévoit notamment de favoriser la mobilité au sein des HLM et d'étendre le "Pass Foncier", c'est à dire la bicoque à 15 euros.

• LIRE SAISINE ET DÉCISION

LOI BOUTIN DEJA VOTE.pdf

Le Collectif citoyen du canton de Bessèges, le DAL et HALEM vous invitent :

Table ronde et débat public

« Réponses citoyennes à la crise du logement en Cevennes »

Mercredi 19 novembre à 20H30 au centre Culturel de Bessèges,

en présence des associations, des organisations, des élus et des citoyens.

Le logement est un Droit !

Le Droit au logement est appliqué dans plusieurs pays européens, et reconnu dans de nombreux textes internationaux ratifiés par la France qui a été condamnée en juin par le Conseil de l'Europe pour sa politique du logement désastreuse.

Pendant que des milliards d’Euros sont trouvés pour sauver les banques, le gouvernement refuse toujours un plan d’ensemble (construction, rénovation, réquisition) pour le logement social.

Dans le Gard, le préfet s'effraie de recevoir dans son département, l'un des plus pauvres du pays (15% en dessous du seuil de pauvreté, 11% de chômage) un afflux de 10000 habitants de plus par an. La forte demande en logement social ( parc HLM déjà très inférieur à la moyenne nationale, 13% au lieu de 17%)est très loin d'être couverte par les 750 logements neufs construits chaque année. En l'absence d'une régulation interventionniste de l'Etat et des municipalités, les opérateurs HLM sont concurrencés pour le foncier par les promoteurs privés, les spéculateurs et les activités commerciales: le prix du mètre carrés neuf sur Alès flambe plus haut qu'à Montpellier!

En même temps, cette année, le préfet a accordé le concours de la force publique 60 fois plus souvent qu'il y a dix ans pour expulser des malheureux, taux de croissance au record absolu!

Au lieu de loger le peuple, d'offrir des terres autour d'Alès et Saint Hilaire aux jeunes agriculteurs de la région en attente d'exploitation, d'accueillir sans les criminaliser les passages estivaux des grandes caravanes, les maires de l'agglomération d'Alès ont prévu un golf avec piste d'atterrissage et détournement des nappes phréatiques, entouré d'hôtels de luxe, comptant bien se servir du RSA pour fournir les laquais des riches.

Certains pourtant en Cevennes résistent et inventent de nouvelles formes de survie, se responsabilisent par le choix de vivre dans des habitats modestes et légers, parfois auto-construits, souvent écologiques, répondant ainsi par leur inventivité et leur travail non-marchand à la crise socio-économique, immobilière et environnementale.

Mais la répression se renforce et s'abat sur tout ceux et celles qui osent relever la tête pour vivre dignement, créer des alternatives, sortir de l'exclusion et la misère imposée : le tribunal, les amendes, les condamnations, le harcèlement et les violences policières, l'expulsion, le refus d'hébergement.

C'est le cas de Sylvie qui vit sous ses yourtes à Bessèges en Cevennes Minières, attaquée en procès le 27 Novembre à Alès par des marchands de biens qui veulent l'expulser.

C'est pourquoi la caravane du DAL et l'association Halem (HAbitants en logements éphémères et mobiles) ont choisi Bessèges pour soutenir ce combat très symbolique du droit à l'habitat choisi, et initier un grand débat sur l'état du logement dans notre région.

Partie mardi 14 octobre de Pau, arrivée le 26 à Paris, la Caravane « contre la crise du logement », un bus et des vélos porteurs d’un message pacifique fort, reprend la route le 17 novembre direction le Sud, pour apporter son soutien à des occupants d’un campement à Toulouse, des cabanoniers en conflit avec la municipalité à Vias (34), des gens du voyage à Montpellier, le camp de yourtes à Bessèges, puis visitera les vieux quartiers de Marseille, visés par un plan de réhabilitation, avant de rejoindre la manifestation à Marseille le 22 novembre pour la grande mobilisation européenne du droit au logement et à l’habitat choisi, du droit à la ville, du droit à un environnement sain et à une énergie accessible et renouvelable, pour l’Europe des solidarités.

http://www.daldax.org/ http://marseille2008.no-vox.org/

Contact: demeuresnomades@orange.fr (04.66.54.84.77 matin).

La crise financière ne s'arrêtera pas à Wall Street, mais descendra aussi dans la rue, alerte le Bureau international du travail (BIT).
Le BIT considère que le nombre de chômeurs dans le monde où l'on peut le mesurer ..  risque d'augmenter de 20 millions, passant  à 210 millions fin 2009.
Ce record du nombre de chômeurs, calculé à partir de données de l'ONU et du Fonds monétaire international , pourrait ensuite s'aggraver en fonction de l'impact de la crise sur l'économie réelle.
Le directeur général du BIT prédit une crise sociale sévère, longue et globale et réclame un plan de sauvetage concentré sur l' économie réelle et les questions sociales.
Les plus vulnérables seront les plus affectés par la crise. Le nombre de «travailleurs pauvres» qui vivent avec moins de un dollar par jour pourrait croître de 40 millions tandis que celui des personnes gagnant moins de deux dollars pourrait augmenter de 100 millions entre 2007 et 2009.
Redonner sa place à l'économie réelle
Il estime que «l'impact» de la crise financière sera de toute façon «mondial». Parmi les secteurs les plus touchés : le bâtiment, la finance, les services, la construction et le tourisme. Seuls «les pays qui exportent peu» devraient moins souffrir.
Le directeur du BIT, Juan Somavia, souhaite que la question du travail décent, promue par son organisation, soit au coeur des discussions sur la refonte du système financier international. 
La crise doit être saisie comme une «opportunité» de rééquilibrer la mondialisation demande Juan Somavia. Selon lui, le «niveau des profits notamment du secteur financier était devenu si élevé que les banques préféraient la finance au soutien des entreprises créatrices d'emploi et il faut que le système financier revienne à sa vocation initiale ..
Encore des voeux pieux ....

source le blog : modèle antisocial français

La crise financière de ces dernières semaines a mobilisé beaucoup d’énergie et des milliards d’euros pour préserver le système bancaire. Faut-il rappeler que cette crise née aux Etats-Unis a laissé de nombreux sans-abri devant abandonner leurs logements faute de pouvoir les payer.

En France, alors que le congrès des HLM s’est achevé dernièrement dans un contexte difficile, il semble que la politique financière mobilise tous les esprits au détriment d’autres politiques, à commencer par celle du Logement.
Et pourtant, jamais notre pays n’a connu tant de difficultés pour loger correctement ses habitants et nous connaissons désormais ce paradoxe d’avoir construit des logements inaccessibles au plus grand nombre car trop chers, ou réalisés en surnombre dans des villes où la demande s’essouffle.
Et pourtant, nous disposons d’un acquis culturel, technique et social incontestable pour imaginer, produire et gérer un habitat social de qualité.
Mais, on ne saurait produire ce type d’habitat, sans moyens financiers publics dignes de ce nom et sans la forte volonté de l’Etat, seul garant de l’aménagement du territoire et de la juste répartition des aides pour compenser les déséquilibres entre les régions. Dans ce domaine comme dans d’autres, le désengagement de la nation accentue les inégalités d’accès au logement notamment dans les territoires en difficulté économique où les collectivités locales ne peuvent abonder au financement de l’habitat, faute de ressources suffisantes.

Il est regrettable que l’Etat, qui a su sauver grâce à des fonds publics certaines banques privées d’un désastre annoncé, ne puisse se saisir de cette grande question du Logement en apportant les solutions techniques et financières réellement adaptées pour répondre aux enjeux démographiques, sociaux, environnementaux et économiques actuels . La fièvre immobilière de ces dernières années, portée par les investisseurs privés a montré ses limites et n’a pas répondu aux attentes de la population en terme d’habitat. Soutenir la filière de la construction a toujours été indirectement un des rôles du logement social.
Cette crise nous montre que tout est lié et rappelle qu’effectivement l’argent (public) reste le nerf de la guerre... notamment pour produire ou améliorer des logements accessibles à tous, plus que jamais «écrins de la vie».

Source LE MONITEUR

Plusieurs organisations de défense du logement social ont appelé le, 22 septembre 2008, à la mobilisation à l'approche de l'examen par le Parlement de la loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion" qui, selon elles, "promet de nombreuses régressions dans le domaine du droit au logement des couches populaires".

"Une politique répressive est mise en place" avec "des loyers toujours en hausse", un accroissement des expulsions et une "accélération de la marchandisation du logement social", ont estimé ces organisations, dont le Droit au logement (Dal), lors d'une conférence de presse. Elles ont estimé que le renouvellement urbain aboutissait "à renvoyer les habitants les plus pauvres dans les quartiers défavorisés".
Le porte-parole du DAL, Jean-Baptiste Eyraud, a notamment dénoncé la baisse de 7% du budget logement pour 2009, "la privatisation d'une grande partie du livret A" qui finance la construction des HLM. Il a aussi dénoncé la vente des HLM qui permettront aux ménages modestes d'accéder à la propriété, tout en renvoyant les pauvres en périphérie.

Pour Yannick Henrio, représentant du Comité d'action pour le Logement (Cal), la politique actuelle du logement "c'est le désengagement total de l'Etat". Il ne s'agit plus de "construire des logements sociaux mais de les vendre", a-t-il affirmé, estimant en outre qu'on répondait à l'urgence des situations par des "hébergements" qui contribuent à la précarisation des personnes. Attac, de son côté, a demandé "une récupération progressive par les collectivités locales des terrains à bâtir", à des fins locatives.
Ces collectifs qui ont reçu le soutien d'autres organisations telles que ACDL (comité de défense des locataires), la CGT finances, la FSU, du PCF, de la LCR et des Verts, ont appelé à 3 actions :

1. manifestation le 11 octobre 2008, trois jours avant l'examen au Sénat de la loi Boutin sur le logement ;
2. organisation d'une caravane de la crise du logement qui ira de Pau à Paris, du 14 octobre au 2 novembre 2008 ;
3. mobilisation à Marseille les 23 et 24 novembre 2008à l'occasion de la rencontre des ministres européens du Logement et de l'urbanisme.

Pour en savoir plus
- Consultez la page du site du ministère du Logement dédiée au projet de loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion"
- Consultez notre article d’actualité publié le 19 septembre 2008 «Projet de loi ‘Mobilisation pour le logement’ : la colère monte»

La Gazette des communes avec l'AFP

La crise du logement bat son plein :

En hausse : Les expulsions et le désespoir qui les accompagnent, les sans logis, les mal-logés, les surendettés, les galériens du logement, les bidonvilles, le camping imposé ….

En hausse : le harcèlement et la répression des précaires du logement, des gens du voyage, des Roms, des migrants ou des occupants d’habitats alternatifs, les placements d’enfants faute de logement décent, les discriminations…

En hausse les difficultés pour se loger, les loyers et les charges, les profits immobiliers, fonciers et locatifs, les aides financières aux gros propriétaires, la spéculation immobilière, la destruction des quartiers populaires dans les centres ville et les quartiers HLM …

En baisse : les attributions HLM, les logements accessibles à tous, les conditions de logement des ménages modestes, les moyens d’hébergement, le budget logement de l’État pour 2009, les droits des locataires et des mal-logés..

Un projet de loi logement rétrograde :

Présenté par Mme Boutin en octobre, ce projet renforce la crise du logement, et soutient le monde de l’immobilier, de la spéculation et de la finance.

Après avoir baissé le budget logement de 2009 (-7%) et privatisé une grande partie du Livret A (qui finance la construction des HLM), elle présente cette loi pour accélérer les expulsions, imposer la dérégulation des loyer et la vente des HLM, détourner l’argent des bailleurs sociaux et du 1% logement, attaquer le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM, vider de son contenu la loi SRU qui impose des HLM (par exemple à Neuilly) …

Nous exigeons :

L’arrêt des expulsions • la mise en œuvre concrète du droit au logement et à un habitat choisi • les mesures pour rendre accessible à tous le logement l’énergie et le foncier, pour construire massivement et soutenir le logement social de qualité • l’application de la loi de réquisition des logements vacants • le retrait de la plus grande part du projet de loi Boutin…

Nous appelons à la mobilisation de tous, de ceux et celles qui veulent s’en sortir, et de ceux et celles qui les soutiennent :

- Manifestation samedi 11 octobre, 3 jours avant l’examen de la loi Boutin et date anniversaire de la loi de réquisition, …

- Caravane de la crise du logement (de Pau à Paris du 14 octobre au 2 novembre) (AppelCaravane.doc)

- Tous à Marseille les 23 et 24 novembre contre L’Europe des spéculateurs, de la crise du logement, du logement cher, de la marchandisation du logement …

Agissons tout au long de l’examen de la loi Boutin !

Premiers : signataires : AITEC, ATTAC, CDSL, DAL, Exception Culturelle, PCF, SDF ALSACE...