Collectif SDF Alsace

des frais de fonctionnement pour les commissions

PLF 2008 : 4,12 millions d’euros, en AE et CP pour l’instruction des dossiers,  100 ETP supplémentaires

deux exemples :  Paris 375.000 € / Seine-Saint-Denis 356.000 €

sans oublier, les fameuses astreintes liées aux éventuelles condamnations reversées au fonds d'aménagement urbain (FAU)

Pour quels résultats ?

26.009 recours déposés (16.399 en Ile-de-France)
15.297 accusés de réception délivrés
8.018 recours examinés  soit 31 % des dossiers
200 recours classés « sans suite »
3.231 décisions favorables (42 % des dossiers)
3.637 rejets (45 %)
605 ménages (re)logés

Personne ne rit ?

Compte-rendu de la matinée de réflexion et d’information organisée par le groupe de travail logement de la LDH le 28 février 2009 sur les dernières évolutions du Droit au Logement Opposable (DALO)
Notre rencontre a lieu dans une période de crise, et la problématique du logement qui nous réunit aujourd’hui n’y échappe évidemment pas. L’ambition de cette matinée est de faire un point sur la loi DALO à la fois dans son contenu et dans son application sur le terrain, avec un éclairage sur les dispositions de la loi Boutin qui impactent le DALO et, au-delà, l’existence même du logement locatif HLM. On peut le qualifier de patrimoine socialisé, c’est-à-dire constituant un patrimoine accessible au plus grand nombre, (actuellement 70% des ménages est éligible à ce type de logement).

Mais avec la loi Boutin on glisse de ce type de logement socialisé au logement dit social, c’est-à-dire réservé alors aux populations les plus pauvres, par la disparition du principe du maintient dans les lieux. En effet :
Les locataires en sous-occupation devront déménager,
Les locataires dont les revenus sont 2 fois supérieurs aux plafonds devront quitter leur logement,
Tous les locataires qui dépassent de 20% les plafonds devront payer un supplément de loyer.

Voulez-vous télécharger ce compte-rendu ?

http://www.ldh-france.org/IMG/doc/C-R_-Groupe_Logement_LDH_28022009.doc

La loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", la loi MOLLE de Boutin, adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi au Journal Officiel.

Parmi les principales mesures figure

• le développement de l'accession à la propriété, grâce notamment à l'extension au logement collectif du dispositif de la "maison à 15 euros" qui permet de payer d'abord la maison, puis le terrain, avec une TVA à 5,5% au lieu de 19,6%

• suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources dans les zones dites "tendues" (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord), soit environ 9.000 ménages

• les logements HLM sous-occupés, à l'exception de ceux des personnes de plus de 65 ans ou handicapées, seront repris par les organismes après trois propositions de relogement à leurs occupants

• Les plafonds de ressources des nouveaux entrants qui veulent accéder au logement social sont abaissés de 10,3% pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70% à 60%

• La redéfinition de la destination des sommes du 1% Logement, géré par le patronat et les syndicats, va permettre le versement par celui-ci de 850 millions supplémentaires par an, de 2009 à 2011, à l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à la rénovation des quartiers anciens dégradés

Le Conseil constitutionnel a censuré le 18 mars six articles de cette loi, proposée par la ministre du Logement Christine Boutin, dont l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations et la création d'un prélèvement sur certaines organismes HLM qui disposent d'au moins 500 millions d'euros d'excès de trésorerie.
Mais le gouvernement a fait voter à l'Assemblée un amendement au collectif budgétaire 2009 rétablissant ce prélèvement. Ce dispositif doit encore être voté par le Sénat.

La loi Molle en téléchargement

Après avoir été adoptée par les parlementaires le 19 février dernier, la loi Molle de Boutin sur le logement a été examinée par le Conseil constitutionnel. Saisis par des députés et sénateurs, les Sages ont invalidé six articles.

l'article 4 de la loi.

Celui-ci instituait un prélèvement sur les ressources financières à la charge des organismes HLM et au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social. Le Conseil constitutionnel a estimé que le taux de prélèvement n'était pas "suffisamment encadré". Le texte renvoyait en effet vers le Conseil d'Etat pour préciser les détails de cette nouvelle mesure.

Les articles portant sur les conditions d'attribution des logements sociaux et à la résiliation des contrats correspondants ont aussi été partiellement invalidés.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition des articles 61 et 64 qui, par exception, faisait perdurer le " droit au maintien dans les lieux " des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l’acquisition de l’immeuble par un organisme d’HLM. Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l’objectif d’attribuer les logements aux plus défavorisés. Il était donc contraire au principe d’égalité.

L’article 62 de la loi limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret. Le Conseil a jugé que ce renvoi était suffisamment encadré par la loi.

L’article 118. III. 1° de la loi, relatif à l’office interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, a été introduit par la commission mixte paritaire alors qu’il n’était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Il a donc été censuré comme adopté selon une procédure irrégulière.

Deux dispositions ont été par ailleurs censurées car considérées comme des articles "cavaliers", c'est-à-dire n'ayant aucun rapport avec le texte.

L’article 115 de la loi était relatif aux détecteurs de fumée dans les logements.

L’article 123 qui avait pour objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française.

Le texte a cependant été validé dans les grandes lignes.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) prévoit notamment de favoriser la mobilité au sein des HLM et d'étendre le "Pass Foncier", c'est à dire la bicoque à 15 euros.

• LIRE SAISINE ET DÉCISION