10.07.2008
Logement social: le gouvernement revient à la charge pour assouplir les critères de la loi SRU
LE MONDE - Huit ans après son adoption, la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) est, une nouvelle fois, remise en question par la droite. Le gouvernement souhaite modifier l'une des dispositions emblématiques de ce texte qui oblige 730 communes à atteindre le quota de 20% de logements sociaux en vingt ans.
Sa réforme est inscrite dans l'avant-projet de loi que la ministre du logement, Christine Boutin, doit présenter en conseil des ministres à la fin du mois, et que Le Monde s'est procuré. Elle met en musique une idée que Nicolas Sarkozy avait soutenue avant même de se déclarer officiellement candidat à l'élection présidentielle.
Les changements envisagés visent à assimiler à du logement social certaines habitations vendues (et non pas louées) à des familles modestes. Deux types de "produits" sont concernés : "Les logements destinés à l'accession sociale réalisés au titre du Pass Foncier et du prêt social location-accession (PSLA)", précise, dans son exposé des motifs, l'avant-projet de loi, qui a été récemment transmis au Conseil d'Etat. Ces résidences pourront être comptabilisées comme du logement social pendant cinq ans et à certaines conditions (niveau de ressources, etc.). Le but de Mme Boutin est de favoriser l'accession sociale et de participer à la construction d'une "France de propriétaires" chère à M.Sarkozy.
En 2006, les députés UMP Gérard Hamel et Patrick Ollier avaient proposé une mesure similaire, à travers un amendement à la loi "Engagement national pour le logement". Mais leur démarche avait été critiquée par la gauche, les associations et le mouvement HLM. L'Abbé Pierre avait protesté, tout comme le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Quelques parlementaires UMP s'étaient joints aux centristes pour exprimer leur désaccord. Finalement, MM.Hamel et Ollier avaient retiré leur amendement. En 2002, une proposition de loi visant à assouplir la "loi SRU" avait aussi été défendue par des sénateurs de droite mais son examen au Parlement avait été interrompu à la suite d'une intervention de Jacques Chirac, alors président de la République.
Les associations soulignent que les dispositifs permettant de devenir propriétaire sont inaccessibles aux ménages les plus modestes. Aussi plaident-elles pour le développement d'une offre locative sociale, compte tenu de l'ampleur des besoins non satisfaits : en 2006, environ un tiers des quelque 1,2 million de candidats à une HLM ont obtenu un logement. "Nous monterons au créneau tout en rappelant que nous ne sommes pas contre l'accession sociale à la propriété", prévient Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre.
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Logement. Le projet de loi, présenté le 28 juillet, va en partie vider de sa substance la loi SRU
T.S. QUOTIDIEN LIBÉRATION
On reparlera du projet de loi de «mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion» que Christine Boutin doit présenter en Conseil des ministres le 28 juillet. La ministre du Logement a en effet pris le risque de susciter la tempête en décidant de revisiter l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) qui oblige toutes les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) à atteindre un quota 20 % de HLM (lire interview ci-dessous). Par deux fois dans le passé (en 2002 et 2006), la droite avait tenté de vider de sa substance cette loi, avant de renoncer face au tollé. Grâce à la loi SRU, adoptée en décembre 2000 sous le gouvernement Jospin, les ménages modestes devaient pouvoir habiter partout - y compris dans les communes réputées chères - grâce à la construction de logements locatifs sociaux.
Les changements envisagés dans le projet de loi de Christine Boutin visent à compter dans le quota des 20 % des programmes immobiliers d’accession sociale à la propriété, comme le «pass foncier» et le «prêt social location-accession» (PSLA). Exemple : tout logement acheté par biais du PSLA par un couple avec deux enfants gagnant moins de 40 488 euros (44 425 en Ile-de-France) sera considéré pendant cinq ans comme un logement social. La conséquence d’une telle mesure sera de capter dans les 20 % le haut du panier des ménages modestes, reléguant dans les villes dotées de nombreux HLM les locataires les plus pauvres.
«Résultat». La focalisation du débat sur cette modification apportée à la loi SRU risque de passer sous silence les autres dispositions du texte, qui vise, selon la ministre, à «mobiliser tous les acteurs» du secteur de l’habitat et à «instaurer une culture du résultat» pour répondre «aux besoins en logements des Français». Ainsi, les organismes de HLM qui ne construisent pas en dépit d’une bonne trésorerie subiront un prélèvement. L’argent récolté servira à aider les organismes qui construisent ou réhabilitent leur parc. Pour accélérer la production de logements sociaux, les organismes de HLM pourront acheter des programmes neufs aux promoteurs.
Cible. Christine Boutin veut aussi «remettre de la mobilité» dans le parc HLM». Des dispositions sont sévères : les locataires gagnant plus du double des plafonds de revenus HLM (9 000 euros par mois pour une famille avec 3 enfants) auront trois ans pour trouver à se loger dans le privé. Autre cible : les occupants de logements trop grands au regard de leurs besoins seront tenus d’accepter un HLM adapté.
Le projet de loi prévoit aussi la réhabilitation de 100 quartiers anciens dans les centres-villes. Objectif : lutter contre l’habitat insalubre et remettre sur le marché des logements privés laissés vacants car dénués de confort. Le financement se ferait par une ponction sur le 1 % logement.
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«Mettre à niveau le parc ancien en centre-ville»
Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville :
Recueilli par TONINO SERAFINI - QUOTIDIEN LIBÉRATION
Votre projet de loi assouplit la contrainte des 20 % de HLM de la loi SRU. Avez-vous subi d’amicales pressions de députés-maires UMP ?
Je n’ai subi aucune pression. On m’a plutôt conseillé de ne pas toucher à ce quota des 20 %. Parmi les communes qui ne remplissent pas les objectifs de construction de HLM qui leur sont assignés pour rattraper leur retard, 56 % sont de droite. La loi SRU concerne tout le monde et pas seulement des villes dont le maire est UMP.
Alors pourquoi avez-vous décidé de comptabiliser dans les 20 %, des logements en accession sociale à la propriété qui ne sont pas des HLM ?
Je veux inciter les maires à loger tout le monde. Et donc à faire du logement social. Maintenant que ce soit du locatif ou que ce soit de l’accession populaire à la propriété on est toujours dans des dispositifs de création de logements aidés par la société. Je me suis beaucoup interrogée avant d’agir. Et si j’ai finalement décidé de proposer une modification de l’article 55 de la loi SRU, c’est pour être plus efficace. Pour qu’on construise plus. Les logements collectifs en accession très sociale vont bénéficier d’une TVA à 5,5 % comme pour la maison pour 15 euros par jour.
En comptant l’accession sociale dans les 20 %, vous permettez à des maires de continuer à ne pas réaliser de HLM…
Les logements en accession ne seront comptabilisés dans le quota des 20 % que pendant cinq ans. Ensuite, ils en sortent. Donc tout maire concerné par la loi SRU devra quand même continuer à faire du logement locatif.
Vous prévoyez la réhabilitation de 100 quartiers anciens. Sur quels critères ?
Il y aura un appel à projet. Il y aura une vingtaine de critères de sélection parmi lesquels, le nombre de logements insalubres, le nombre de ceux dénués de confort de base ou le nombre de logements vacants car inhabitables en l’état. L’idée est de remettre à niveau le parc dans les centres-villes, car on trouve des situations de misère et d’insalubrité derrières les belles façades.
C’est le 1 % logement et donc l’argent des salariés qui va financer ce programme. Quelle contrepartie ?
On transforme le parc social de fait en parc social de droit avec des logements HLM et des logements privés. Une partie des logements privés ainsi réhabilités seront conventionnés. Les salariés qui les loueront bénéficieront de loyers encadrés similaires à ceux des logements locatifs HLM.
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