Collectif SDF Alsace

Les personnes logées dans un logement de transition, de type appartement sous - loué par une association, sont des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.

L'article 86 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L441-1, la notion de logement de transition, en faisant des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition une catégorie prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.

Dans un souci de cohérence, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a repris cette même expression pour définir l'une des catégories de requérants qui peut saisir la commission de médiation sans condition de délai d'un recours tendant à l'attribution d'un logement (au II de l'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation). La commission peut être saisie par toute personne sollicitant un accueil dans un établissement ou un logement de transition, en application du III du même article. Par logement de transition, il convient notamment d'entendre les logements des parcs privés et publics loués à certains organismes (associations déclarées et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loués à titre temporaire à des personnes en difficulté, en application des articles L353-20 et L442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. La relation entre le propriétaire et l'occupant, grâce à l'intervention d'un tiers pouvant assurer les actions d'insertion et de suivi les plus adaptées à la situation du ménage, est ainsi sécurisée et permet une transition vers le statut de locataire.

Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dans un avis du 24 juin 2008, a d'ailleurs acté le fait qu'un logement de transition est un logement dans lequel l'occupant ne peut pas rester durablement car il a vocation à constituer une étape vers le logement de droit commun.

Jean-lou Bourgeois, un frangin. Merci !
http://www.myspace.com/jeanloubourgois

Ces deux documents sont réalisés par "Le collectif des associations unies"

• Le baromètre du chantier national prioritaire des personnes sans abri et mal logées
• Le tableau de bord des 100 mesures et des 13 axes d'engagements pour le chantier national prioritaire 2008-2012

MAIRE INFO
Mal logés: seules deux des seize mesures nécessaires répertoriées par un collectif d’associations ont été mises en œuvre par le gouvernement

Un collectif d’associations de défense des mal logés - dont Emmaüs - a publié la première édition d’un «baromètre» évaluant la mise en œuvre du plan d’action du gouvernement en faveur des mal-logés. Pour suivre la mise en place de ce «chantier national prioritaire», le collectif des associations unies a élaboré un tableau de bord de 100 mesures, qui paraîtra tous les trimestres, portant sur quatre domaines: la gouvernance du chantier, les actions de prévention, l’humanisation et la création de nouvelles places d’hébergement, et la mobilisation du parc de logements publics et privés.
En janvier dernier, le Premier ministre, recevant les présidents d’associations pour annoncer les engagements du gouvernement en faveur des sans-abri et des personnes mal logées, s’était engagé à prendre des mesures immédiates dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel 2008-2012.
Selon le collectif, seules deux des seize mesures répertoriées par le collectif pour améliorer la gouvernance de la politique du logement et de l’hébergement ont été mises en œuvre par le gouvernement dès le début de l’année 2008. Il a fallu, note les associations, cinq mois pour nommer le haut fonctionnaire en charge de piloter ce programme pourtant décrété comme prioritaire et il n’a pas été possible d’attribuer les 250 millions d’euros de crédits débloqués en urgence pour l’année 2008.
Alors que les associations proposent une garantie mutuelle et universelle, le rapport remis le 9 avril aux ministres du Logement et de l’Economie défend, selon elles, un système à double vitesse en limitant la garantie des risques locatifs (GRL) aux populations les plus fragiles. «Pour être efficace économiquement et juste socialement, le collectif préconise que la GRL doit s’appliquer à tous les bailleurs et à tous les publics», notent-elles.
Pour tenter de répondre à l’urgence, le gouvernement s’était engagé à mener sans attendre des opérations «coup de poing» pour mobiliser immédiatement du foncier public et construire des places d’hébergement manquantes. Dans le même temps, des diagnostics départementaux devaient être conduits sous l’autorité des préfets. Sur le premier point, aucun moyen n’aurait été mobilisé pour mener ces opérations avant l’hiver prochain et sur le deuxième, il semble que des réunions de consultation aient été organisées.
Enfin, relèvent encore les associations, 730 communes soumises à l’obligation de construire 20% de logements sociaux n’ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi et, parmi elles, une sur dix n’a pas financé un seul logement social. Elles soulignent que le gouvernement s’est engagé à publier tous les constats de carence dressés systématiquement dans toutes les communes concernées.