Collectif SDF Alsace

Au post concernant le fichage ( lire ici) , il est utile d'ajouter les points suivants :
- la CAF scanne tous les documents qui lui sont envoyés : fiches de paie, courriers, etc... tous les opérateurs de la CAF y ont accès, également les TS chargés d'instruire les dossiers RSA (et ceux du Pole Emploi ?)
- la CAF est interconnectée avec les impôts depuis cette année pour la déclaration de revenus (il n'est plus nécessaire de fournir son avis d'imposition pour les diverses demandes d'alloc)
- en allant avec une personne à la CAF, j'ai constaté que l'agent accédait directement à son dossier Pole Emploi depuis son ordinateur (!) ...
- pour la déclaration trimestrielle des revenus par les bénéficiaires du RSA sur internet, j'ai constaté qu'une case a été ajoutée à la version papier encore en usage ; un intitulé du style "montant sur vos comptes, rapportant des intérêts ou non" (à vérifier avec une personne qui a à faire sa déclaration, je n'ai pas noté l'intitulé exact, et n'ai pas encore refait la manip)

- ET, très effrayant : la proposition faite aux allocataires sur le site de la CAF (et sans doute sur d'autres sites) de créer un espace "mon-service-public.fr" : au bénéfice de n'avoir qu'un seul login et mot de passe, accéder directement à son dossier CAF + MSA + CPAM + URSSAF + CRAV + POLE EMPLOI + CAISSE DES DEPOTS + autres partenaires à venir... chacun peut créer dans son espace "mon service public" un lien avec tout service internet d'un partenaire qui nécessite un mot de passe et un login... en d'autres termes, cela revient à confier à "mon service public" l'ensemble des login et mots de passe dont l'on dispose sur internet pour toutes les administrations... les domaines prévus pour le développement de cette interconnexion "volontaire" sont : travail/emploi, social/santé, famille/loisirs, logement/transport, démarches/papiers (état civil, permis de conduire, etc...), justice (!), étranger/europe (titres de séjour ?), argent (?)
https://creation.mon.service-public.fr/perteauthent/static/html/visite_guidee.jsp
Demander à chacun de faire une interconnexion volontaire... une jolie manière de contourner la CNIL!!!
Qui peut garantir que, dès maintenant ou à terme, l'accès à ce précieux fichier ne sera pas donné à d'autres que chacune des personnes concernées?

Appel à venir manifester avec nous, sous la banderolle A.B.C.D.E., ce Jeudi 19 Mars

Le RMI est fixé à 454,63 euros par mois pour une personne seule. Le montant du revenu minimum d’insertion applicable depuis le 1er janvier 2009 est fixé par décret.

Ce texte confirme les chiffres diffusés par la Cnaf début janvier (v. Bref social n° 15280 du 14 janvier 2009). Rappelons qu’au 1er juin 2009 le revenu de solidarité active (RSA) se substituera au RMI

Le montant du RMI est revalorisé de 1,5 % et porté à 454,63 euros par mois pour une personne seule.

Ce montant est majoré de

. 50 %, soit de 227,32 euros, pour la première personne supplémentaire présente au foyer ;

. 30 % soit de 136,39 euros, par personne supplémentaire au-delà de la première ;

. 40 %, soit de 181,85 euros, pour chaque personne supplémentaire à partir de la troisième (décomptée sans le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs)

E D. n° 2009-190 du 17 février 2009, JO 19 février, p. 2918

Liaisons Sociales Quotidien, 20/02/2009

Le nombre de bénéficiaires du RMI repart à la hausse

Le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté a indiqué que le nombre de bénéficiaires du RMI a progressé de 1% en septembre, ce qui représente environ 10.000 allocataires supplémentaires. Cette hausse, qui devrait se confirmer dans les prochains mois, succède à près de deux ans de baisse continue.
Le haut commissaire cite d'autres indicateurs, regroupés dans un document de synthèse remis aux membres de la commission élargie (à télécharger ci-dessous) qu'il a rencontré le 03 novembre.

Il a fait ainsi état d'un élément inhabituel, qualifié d'"indicateur rustique, mais très parlant" :

-> l'évolution des demandes de prêts sur gage auprès des crédits municipaux. Depuis le début de l'année, le nombre de ces prêts a augmenté de 40% à Paris et de 20% en moyenne dans les autres villes concernées, "ce qui est un signe d'inquiétude et de tension".

Outre cet indice précurseur, Martin Hirsch a également évoqué

-> l'accroissement des contraintes pesant sur les ménages à faibles revenus, qui les fragilise encore davantage face à un retournement de conjoncture.

Les dépenses "préengagées" (logement, assurances, impôts et remboursements d'emprunts) représentaient en effet 73,8% du revenu courant des ménages modestes en 2006, contre 52,1% en 2001.

croissance-pauvreté.pdf

Le compte rendu de la réunion du 03/11 à lire sur le site de l'assemblée nationale

PARIS, 8 oct 2008 (AFP) - L’Assemblée a voté l’article sur le financement du revenu de solidarité active (RSA) lors de l’examen du projet de loi défendu par Martin Hirsch qui se poursuivait dans la nuit de mardi à mercredi.

L’UMP a voté pour et l’opposition contre l’article deux sur le financement, qui a fait l’objet d’âpres débats depuis lundi soir. L’article prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus du capital, qui doit rapporter 1,5 milliard d’euros pour financer le RSA, appelé à remplacer le RMI. Les députés ont voté un amendement majeur qui prévoit que ce taux de 1,1% sera diminué grâce au plafonnement des niches fiscales (déductions d’impôts). Ce plafonnement doit rapporter entre 150 et 200 millions d’euros, selon l’exécutif. L’opposition a demandé en vain que les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs à 50% des revenus directs, s’acquittent aussi de la taxe de 1,1%. Le gouvernement a répondu qu’il ne voulait pas toucher au bouclier fiscal à 50%, instauré par la loi travail, emploi, pouvoir d’achat (TEPA) de l’été 2007. L’exécutif et sa majorité UMP ont estimé que le plafonnement des niches fiscales était plus juste et plus efficace. Le Haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, a estimé à plusieurs reprises que le plafonnement des niches fiscales rapporteraient plus d’argent que la mise à contribution des bénéficiaires du bouclier fiscal. France Info

Le RSA n'augmente pas l'incitation monétaire à la reprise d'emploi

<http://cidrolin.over-blog.fr/article-22436548.html>

À force d'écouter des contre vérités on finirait presque par y croire...ou par s'irriter vraiment. Avec le RSA, on est servi. Le RSA, rappelons-le, est censé remplacer les minima existants et faire en sorte que tout le monde puisse sortir de la pauvreté en travaillant. Dit autrement, on ne pourra désormais sortir de la pauvreté que si l'on travaille. C'était le thème d'une chronique publiée l'an passé dans Alternatives économiques(1).

Pour justifier son projet de Revenu de solidarité active (RSA), le gouvernement entonne depuis un an la même rengaine : avec le RSA, la reprise d'emploi sera toujours financièrement attractive. Le VRP Hirsch le répète à longueur d'entretiens et les « vrais » ministres lui emboîtent le pas, comme Xavier Bertrand, dans l'édition de France Soir du 1er septembre 2008 : « J'ai croisé beaucoup trop de personnes qui me disent : « Si je reprends un boulot, j'y perds. » Avec le RSA, c'est terminé. Ils auront la garantie d'y gagner s'ils reprennent un emploi. »

« Si je reprends un boulot, j'y perds ? » On ne le répétera jamais assez : ceci est un mensonge, this is not true, das ist nicht wahr...

On peut le répéter dans toutes les langues. Désolé pour Martin Hirsch, mais ceux qui ont conçu le RMI s'étaient déjà posé la question avant lui. D'ailleurs ils avaient fait les mêmes écoles. Depuis la création du RMI, il existe des mécanismes « d'intéressement », comme disent les spécialistes, qui permettent de cumuler son salaire avec tout ou partie de son allocation de façon à ne pas y perdre quand on reprend un emploi, même pour des emplois à temps très partiels. Ces mécanismes ont changé depuis 20 ans. Mais ils rendent toujours la reprise d'emploi financièrement attractive. Du moins si on ne veut pas tordre le sens des mots. Reprendre un emploi, c'est passer d'une situation « d'assistanat », comme se plaît à insister Xavier Bertrand, à une situation d'emploi.

Ces mécanismes de cumul qui permettent de toujours y gagner quand on reprend un emploi disparaissent au bout d'une année. Car reprendre un emploi ce n'est pas passer sa vie à la perdre dans des emplois à trois francs six sous. Quand ces mécanismes d'intéressement disparaissent, la réalité de l'emploi retrouvé apparaît dans sa vérité toute crue. Si le salaire perçu est inférieur au revenu minimum garanti (le RMI aujourd'hui), alors évidemment, « on y perd ». Mais ce n'est pas un scoop. À partir du moment où la société garantit un revenu minimum, il est évident que l'on peut toujours convertir ce revenu minimum en un minimum d'heures de travail... C'est précisément, d'une certaine façon, ce que le gouvernement essaye de faire avec le RSA. En forçant les pauvres à travailler pour avoir un revenu minimum. Cela s'appelle du travail forcé. Xavier Bertrand le confirme d'une façon finalement assez candide dans sa réponse à la première question de l'entretien accordé à France Soir : « C'est la même logique que l'offre raisonnable d'emploi. »

Bref, on supprime le revenu minimum pour le remplacer par un travail minimum. Évidemment, il n'est pas question de le claironner ainsi. Donc on invente le mythe de la « désincitation au travail » : si les pauvres ne reprennent pas d'emploi, ce n'est pas par paresse. Non, nous sommes des gens civilisés et les pauvres modernes sont rationnels. Les pauvres ne reprennent pas d'emploi parce qu'ils font des calculs et qu'ils constatent qu'ils y perdent. C'est faux, comme on l'a déjà dit. Mais peut-être que le RSA va accroître les incitations existantes ? Quand on cherche la réponse, on a bien du mal à la trouver. On retrouve toujours les mêmes discours incantatoires (quelque chose qui ressemble beaucoup à de l'idéologie) mais rien de très concret. Quand on pose la question aux journalistes, ils sont tout aussi démunis pour y répondre...

Et puis on finit par trouver sur le site du Premier ministre une infographie qui donne le montant du RSA dans différentes situations : selon l'emploi retrouvé et la situation familiale. Les chiffres sont reproduits dans le tableau suivant. C'est le montant mensuel du RSA que l'allocataire perçoit en plus de son salaire de smicard (250 euros pour un quart temps, 500 euros pour un mi temps, 1000 euros pour un temps complet, en chiffres arrondis).

Quart temps Mi temps Temps complet
Célibataire 313 237 87
Personne isolée avec un enfant de - 3 ans 311 236 85
Couple monoactif sans enfant 480 405 254
Couple bi-actif sans enfant 179 103 0
Couple monoactif avec 2 enfants 480 405 254
Couple bi-actif avec 2 enfants 179 103 0

http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/infographies_813/?id_article=59489 <http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/infographies_813/?id_article=59489>

Alors on compare avec la situation actuelle de reprise d'emploi sur la première année où l'on peut déjà cumuler son RMI avec une partie de son salaire. Et l'on constate que la reprise d'emploi est moins avantageuse financièrement avec le RSA. Oui, vous avez bien lu : c'est MOINS avantageux. Sur un an, pour un célibataire qui reprend un  quart temps au SMIC, le gain de la reprise d'emploi diminue de près de 500 euros par an avec le futur RSA.  Pour une personne isolée avec un enfant de moins de 3 ans, la perte annuelle serait de plus de 3000 euros !

Quand la reprise d'emploi s'effectue sur un temps complet, le déficit avec la situation actuelle est encore plus important ...Mais vous ne le verrez pas dans les chiffres reproduits sur le site du journal Le Monde.

Ce  journal se fait en effet le porte voix du gouvernement en reproduisant des chiffres grossièrement truqués

(http://www.lemonde.fr/web/infog/0,47-0@2-3224,54-1089561,0.html

<http://www.lemonde.fr/web/infog/0,47-0@2-3224,54-1089561,0.html> ).

Pour les salariés qui reprennent un SMIC à temps complet, le « quotidien de référence » oublie simplement le cumul intégral avec le RMI pendant les trois premiers mois et la prime forfaitaire de 175 euros pendant les 9 mois suivants. Dans ce calcul, la reprise d'emploi pour un SMIC à temps complet permet de percevoir 12456 euros (soit douze fois le montant d'un smic mensuel à temps complet), alors qu'avec le RSA le total des revenus perçus la première année serait de 13 099 euros, selon le journal. En réalité un Rmiste qui reprend un emploi à temps complet, même au SMIC, perçoit près de 3000 euros de plus (2918,73 euros pour être très précis) que le chiffre indiqué par Le Monde.

La reprise d'un emploi à temps plein, même au salaire minimum, est donc bien plus avantageuse aujourd'hui qu'elle ne le serait demain avec le RSA. Le RSA diminue l'incitation à reprendre un emploi à temps complet et accroît, par conséquent, les incitations au temps partiel.

Faut-il parler de propagande, ou simplement de désinformation ?

Une tribune intitulée « RSA : attention au déni de justice », co-signée par Gaby Bonnand (CFDT), Denis Clerc (Alternatives économiques), Maryse Dumas (CGT), Nicole Maestracci (FNARS), Pierre Naves (IGAS), Jean-Luc Volatier (Afssa), est parue en page « Débats » du Monde daté du 10 juillet dernier.

Revenant sur le problème devenu structurel en France des bas salaires et des travailleurs pauvres, dans « une proportion inconvenante », le texte, tout en soulignant l'avancée que représente le RSA, met en garde contre ce projet s'il devait être financé par le redéploiement de la politique publique de l'emploi : « Car ce serait alors au détriment de salariés qui, situés parmi les 30 à 40 % de ménages aux revenus les plus modestes, verraient alors ce complément de revenu - de l'ordre de 400 euros par an en moyenne – disparaître ou être réduit sensiblement pour financer un RSA destiné à des salariés appartenant à des ménages pauvres ou proches de la pauvreté. »

Les auteurs proposent ainsi : « la mise en place du RSA doit être supportée par la solidarité nationale pour laquelle l'ensemble des contribuables interviennent en proportion de leurs capacités, et pas par ceux d'entre eux qui perçoivent la PPE. [...] D'autre part, les employeurs doivent assumer leurs responsabilités, en réduisant leur recours aux contrats précaires et en pratiquant une véritable politique salariale qui ne se borne pas à suivre les décisions de l'Etat en matière de smic. »
Consulter un extrait de la tribune sur le site du Monde
Lire la tribune dans son ensemble sur le site de la Fnars

Par Jacques Cheminade

Toute la presse soumise à la pensée unique a accueilli le Revenu de solidarité active de Martin Hirsch comme « une avancée historique dans la lutte contre la pauvreté », « du Rocard fait avec du Sarko » (Le Nouvel Observateur), un « gage donné au peuple de gauche » (Le Point) ou une mesure habile annoncée à la veille de l’Université d’été du Parti socialiste (Le Figaro). En fait, il s’agit d’une bonne idée au départ, totalement déformée dans son application et aboutissant, à l’arrivée, au contraire de ce qu’elle prétend être.

Le RSA, passé le 3 septembre en conseil des ministres et inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement pour entrer en vigueur en juin 2009, prétend inciter à la reprise d’activité et à la réintégration sociale des plus dépourvus. Pour les inciter à retrouver une activité salariée, il leur propose le maintien d’une allocation équivalant au montant actuel du RMI (447,91 euros pour une personne seule) au départ, en complément du salaire, avec une diminution au fur et à mesure que l’activité et le salaire augmentent. Environ 4 millions de personnes sont concernées par cette mesure. Financée par un impôt sur le capital, elle ne pèsera pas sur les comptes des entreprises.

Denis Olivennes, dans Le Nouvel Observateur –encore lui – y voit « justice sociale, respect des lois du marché et redistribution fiscale ». Cependant, le diable est dans les détails, et ici il n’y en a pas qu’un.

Tout d’abord, dans la conception même de la mesure. Comme l’analyse une chronique du Cercle des économistes, le RSA ne bénéficie pas aux jeunes de 18 à 25 ans, qui sont les plus touchés par la pauvreté et l’exclusion. Il ne retient qu’un « taux de cumul » de 62%, et non de 100%, c’est-à-dire qu’au-delà du revenu minimum, le pourcentage du revenu salarial conservé par le bénéficiaire est, pour chaque euro gagné, de 62 cents. Ce n’est que médiocrement « payant » et donc incitateur, d’autant plus que, comme nous le verrons plus bas, l’application du décret sur le train de vie allocataires sociaux vide encore davantage la mesure de son effet. En outre, le projet Hirsch, faute d’être accompagné de mesures sur la taxation du travail à temps partiel, risque d’ouvrir la trappe à la précarité. En clair, un employeur pourra multiplier, grâce au RSA, des petits boulots puisque pour lui, le revenu minimum peut s’assimiler à une aide… en sa faveur ! De même que pour les mesures visant à favoriser l’emploi en réduisant les cotisations patronales sur les bas salaires, le RSA est ainsi potentiellement créateur d’un réservoir de main d’œuvre exploitée et mal payée. Enfin, échapperont à la « logique » du RSA les RMIstes de longue durée, inaptes au travail de manière structurelle. Car le RSA n’est pas étayé par une amélioration de l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires. Le périple des RSA risque donc de ressembler à celui des RMIstes qui veulent trouver un emploi : une aventure souvent incohérente dans une bureaucratie kafkaïenne. Cela fait beaucoup. Mais ce n’est pas tout.

Le financement du RSA sera assuré par la mise en place d’une taxe additionnelle de 1% sur tous les revenus des patrimoines et des placements, à l’exception du livret A et du livret d’épargne populaire. Qui sera touché ? Les quelque 12,5 millions de Français possédant un contrat d’assurance-vie, les 2,2 millions possédant des revenus locatifs et les 11 millions détenant des valeurs mobilières. C’est-à-dire les classes moyennes, car les très riches qui peuvent se prévaloir d’un bouclier fiscal y échapperont, au motif qu’ils paient déjà beaucoup d’impôts ! C’est ainsi un révélateur significatif de la politique sarkozyste, et d’une opposition socialiste qui va sans doute une fois de plus se laisser faire. Or il y a d’autres pistes, mais qui auraient touché les 0,01 à 0,1% des Français à très hauts revenus. Par exemple en soumettant au droit commun de l’impôt les 8,6 milliards d’euros distribués chaque année sous forme de stock-options à environ 100000 personnes. Cela rapporterait plus de 3 milliards d’euros, de quoi faire un vrai RSA, tout comme le permettrait une juste imposition des parachutes dorés, des retraites abusives ou des plaisanciers de luxe du type Vincent Bolloré.

Enfin, le pire. L’application automatique du décret sur le train de vie des allocataires de minima sociaux, mesure ajoutée au RSA sous prétexte de sanctionner les « fraudeurs », permettra deux choses. La première sera d’autoriser la CAF et les autres organismes de Sécurité sociale à effectuer des contrôles, sans le consentement du bénéficiaire et à son insu, pour établir notamment son « train de vie ». Car le décret change le mode de calcul des minima. Auparavant, on ne retenait que le revenu actuel de la personne et de son foyer. Désormais, on prendra en compte le patrimoine, ce qui signifie que les foyers appartenant aux classes moyennes les plus dépourvues, n’ayant plus de salaire ni d’indemnité de chômage, mais détenant encore une propriété modeste, n’auront d’autre choix que de vendre les biens qu’ils possèdent pour survivre. De plus, outre cette exclusion de l’accès à un complément de salaire, ceux-là perdront les droits connexes afférents au statut actuel de RMIiste, en particulier le droit aux transports ou l’accès automatique à une couverture sociale complémentaire.

Bref, le RSA à la sauce actuelle consiste à faire financer par les classes moyennes, à l’exclusion des plus riches, une mesure qui crée une trappe à petits boulots et ne prévoit pas d’accompagnement digne de ce nom vers l’emploi. Comme l’a exprimé un lecteur de Libération (le 30-31 août), beaucoup « seront réduits à la précarité "brute", le salaire de merde et point barre ». Le RSA est donc bien la version française, administrée avec de la vaseline social-libérale, du plan HARZ IV allemand, que notre parti frère là-bas a tant combattu. Les conséquences seront, faute de corrections, les mêmes qu’en Allemagne. Comme le dit le lecteur de Libération :« Paupérisation brutale d’une partie de la population », non du fait du RSA lui-même mais par rapport au système dont il se fait complice. La preuve est ici donnée qu’il y a bien aujourd’hui une politique européenne, et qu’elle est devenue cohérente, anti-sociale et autodestructrice.

Les analyses de Jacques Cheminade sur Solidarité & Progrès

Aide sociale - domicile de secours

Question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 24 janvier 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine prévoit que les communes sont tenues d'apporter un secours aux personnes dites indigentes. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit des personnes indigentes se trouvant à un moment donné sur le territoire de la commune, ou s'il s'agit des personnes indigentes réellement domiciliées dans la commune. Le cas échéant, lorsqu'il s'agit de nomades et si la commune était tenue d'intervenir, il souhaiterait savoir qui doit assurer la charge finale du secours ".

Reponse

Si l'aide sociale légale relève de la compétence du département, elle demeure toutefois ouverte aux communes de manière subsidiaire, avec une exception concernant le droit local d'Alsace-Lorraine, lequel prévoit que " les communes sont tenues d'apporter un secours aux personnes indigentes ". L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 220 de la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, relatif à l'aide sociale communale pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit ainsi que " toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal ". Les critères de définition du domicile de secours ne distinguent pas de situation particulière pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, l'article L. 511-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au domicile de secours concernant ces collectivités locales renvoie la détermination de celui-ci au domicile de secours départemental défini à l'article L. 122-2 et s. de ce code, donc au droit commun. Le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans la commune postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf notamment pour les personnes admises dans les établissements sanitaires ou sociaux. Lorsque ces conditions sont réunies, les dépenses d'aide sociale de l'intéressé incombent à sa commune de résidence. Toutefois, lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans une autre commune, le maire doit, dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au maire de la commune concernée qui doit se prononcer dans le mois qui suit. Par ailleurs, lorsque le domicile e 'intéressé se trouve situé hors des trois départements précités, notamment en Meurthe-et-Moselle, les frais d'aide sociale engagés sont à la charge de ce département. En outre, s'agissant des personnes sans domicile fixe, ces dépenses incombent à l'Etat en application de l'article L. 121-7 du code précité. Il peut être également précisé que lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le maire prend la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans une autre collectivité, elle doit être notifiée aux services sociaux concernés commune, département ou l'Etat, dans un délai de deux mois. Si cette notification n est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge de la commune où l'admission a été prononcée.

L’action du RSA sur la reprise d’emploi, est incertaine voire contestable, selon de nombreux experts.

Pour certains experts, le RSA (Revenu de solidarité active) ne serait pas la solution au problème du chômage. Ils soulignent que la question financière est loin d’être le seul obstacle à la reprise d’un travail. Le RSA doit se substituer à partir de juillet 2009 au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation parent isolé (API). Il permet en cas de reprise d’emploi de cumuler un petit salaire et 62 % de l’ancienne allocation. Pour les économistes Pierre Concialdi et Denis Clerc, le RSA comporte le risque que les employeurs, privés ou publics, multiplient les emplois précaires ou à temps partiel peu rémunérés et profitent du fait que les bénéficiaires du RSA reçoivent un complément des pouvoirs publics.

Pour Noëlle Burgi, chercheur au CNRS, « le RSA risque de multiplier les mauvais petits boulots, d’institutionnaliser un second marché du travail basé sur le précariat et ne peut pas tenir lieu de politique d’emploi ». Fin mai, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), composé d’élus, de syndicalistes, de dirigeants patronaux et d’experts, et rattaché à Matignon, soulignait que « si le RSA peut être l’un des instruments d’un retour à l’emploi, il n’en est pas le remède miracle ». Pour eux, les obstacles sont surtout « le manque d’emplois disponibles, la qualification défaillante, et les problèmes de garde d’enfants ou de santé ».

source : http://www.letelegramme.com/gratuit/generales/france/rsa-le-retour-lemploi-mis-en-doute-20080901-3715983_1443864.php

Par Serge Paugam

[Serge Paugam est directeur d’études à l’EHESS, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Ndlr]

En 1988, la première mesure sociale du second septennat de François Mitterrand fut le vote de la loi sur le RMI. Vingt plus tard, Nicolas Sarkozy propose l’instauration d’une contribution de 1,1 % sur les revenus de placement et de patrimoine pour financer la mesure phare de la politique sociale du gouvernement : le RSA. Si le RMI avait été salué comme une grande avancée sociale et voté à la quasi-unanimité à l’Assemblée Nationale, le RSA risque d’apparaître nettement moins consensuel. A droite, des voix commencent à s’élever pour protester contre l’instauration de cette nouvelle taxe sociale, à gauche des interrogations subsistent sur le bien fondé d’une mesure dont les effets sur la reprise d’emploi ne sont pas démontrés et qui risque de modifier en profondeur le fonctionnement du marché du travail en institutionnalisant ce que l’on peut déjà appeler le RPA, le «régime de précarité assistée ».

LIRE LA SUITE SUR MEDIAPART

Précarité. Le Revenu de solidarité active sera financé par la taxe sur le patrimoine.

Le RSA (revenu de solidarité active) sera financé par une cotisation de 1,1 % sur les revenus du patrimoine. Nicolas Sarkozy doit l’annoncer aujourd’hui lors d’un déplacement à Laval (Mayenne). Mais l’Elysée a dû confirmer que cette hypothèse, révélée hier par Les Echos, était non seulement «une piste sérieuse», selon l’expression du ministre du Budget Eric Woerth, mais bel et bien un arbitrage présidentiel, qui sera soumis au Parlement cet automne avec le projet de loi de finances.

Le dispositif, expliquait hier un conseiller de Nicolas Sarkozy, sera très simple. Actuellement, tous les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values, loyers…) sont taxés au titre des contributions sociales à hauteur de 11 %, dont 8,2 % pour la seule CSG. Ce taux passera à 12,1 % ; le produit supplémentaire, soit 1,5 milliard d’euros, étant reversé à un fonds qui financera le RSA. Ce fonds recevra également les sommes actuellement versées pour le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’API (allocation parent isolé), deux prestations qui seront remplacées par le RSA.

Dégressif. Martin Hirsch (lire ci-contre) a donc gagné la partie contre ceux des élus UMP qui trouvaient sa réforme trop onéreuse. Le RSA coûte en effet 1,5 milliard d’euros de plus que les prestations qu’il remplace. Il coûte plus cher, parcequ’il est aussi versé aux RMistes qui retrouvent un emploi mais dont les revenus sont très faibles. Il est dégressif jusqu’au Smic, et même au delà pour les couples ayant des enfants à charge.

En décidant de taxer les revenus du patrimoine pour financer le RSA, le président de la République effectue un changement de cap à 180 ° par rapport aux engagements du candidat Sarkozy et aux 15 milliards d’allégements fiscaux votés l’an dernier. Hier, la présidente du Medef, Laurence Parisot, s’étonnait de voir ainsi «financer une bonne idée par une taxe en plus». Quant à l’ancien ministre du Budget, Alain Lambert, il estime que ce n’est «pas une bonne idée de créer une nouvelle taxe quand l’Etat est en faillite». «Je me marre quand je pense à ce que l’on entendait pendant la campagne présidentielle, quand nous étions quelques-uns à dire qu’il ne fallait surtout pas s’engager à baisser de 4 points les prélèvements obligatoires! », ajoute le sénateur UMP.

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) était aussi de ceux qui criaient casse-cou. Mais il admet que taxer les revenus du patrimoine est la moins mauvaise solution pour tenir les engagements sur le RSA : «On ne pouvait ni creuser le déficit, ni taxer les entreprises, ni mettre à contribution les ménages.»

Ce qui réjouit quand même la droite, c’est que la gauche est encore plus embarrassée qu’elle par cette décision. Il n’est plus question de financer le surcoût du RSA en réduisant la prime pour l’emploi. La gauche était déjà partie en guerre contre cette façon de faire payer les pauvres pour aider les encore plus pauvres qu’eux.

«Légitime». Désormais, le RSA apparaît comme une réforme de gauche menée par un ministre d’ouverture. Et quand la loi sur le RSA viendra cet automne devant le Parlement, les élus PS, s’ils ne la votent pas, auront du mal à expliquer pourquoi ils n’approuvent pas une telle mesure. Le premier secrétaire du PS, François Hollande a d’ailleurs jugé «légitime» ce mode de financement. «Le gouvernement reconnaît l’erreur du paquet fiscal», a tenté de contre-attaquer de son côté le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault.

Par FRANÇOIS WENZ-DUMAS pour LIBÉRATION
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/348003.FR.php

Le gouvernement va taxer à hauteur de 1% les revenus de patrimoine et de placement pour financer le revenu de solidarité active (RSA), a expliqué Nicolas Sarkozy au journal Les Echos à paraître ce mercredi.

Le chef de l'Etat veut généraliser le RSA à partir de la mi-2009, en sollicitant les revenus du capital, ce qui correspondrait à une recette d'1,4 milliards d'euros, selon Les Echos.

Le président français détaillera le dispositif jeudi matin lors d'une visite à Laval (Mayenne), où il sera accompagné de Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et où il parlera de son expérimentation en Mayenne.

Le RSA vise à inciter les RMIstes à reprendre un travail et à augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs pauvres. Il est prévu que le RSA remplace le Revenu minimum d'insertion (RMI) et l'Allocation parent isolé (API). Le montant de l'allocation serait de 313 euros pour un couple travaillant à plein temps avec un enfant, soit une augmentation de 224 euros par rapport à aujourd'hui. AP-http://tempsreel.nouvelobs.com

PARIS (AFP) - Le Revenu de solidarité active (RSA) sera "généralisé sur l'ensemble du territoire en 2009", confirme le secrétaire général de l'Elysée Claude Guéant dans une interview dimanche au Parisien/Aujourd'hui en France.
Interrogé sur le risque d'un "RSA au rabais", il assure que "non, ce sera un vrai RSA".
Le RSA, qu'expérimentent déjà 34 départements, sera examiné "en urgence" par le Parlement lors de sa session extraordinaire du <strong>22 septembre</strong>, mais le Haut-Commissaire Martin Hirsch, principal concepteur de cette mesure, s'est inquiété publiquement du risque qu'il ne soit pas généralisé avant l'été 2009.

Jean-Louis Tourenne, le président PS du conseil général d'Ille-et-Vilaine, considère que la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA) est un «marché de dupes».

Le président PS du conseil général d’Ille-et-Vilaine, Jean-Louis Tourenne, envisage de cesser l’expérimentation du Revenu de solidarité active (RSA) et estime que sa généralisation est un «marché de dupes», dans un entretien au Monde daté de jeudi.
Selon Jean-Louis Tourenne, le RSA, qui permet de cumuler de faibles revenus du travail avec une allocation de solidarité, est un «bon système, à condition qu’on y mette de l’argent». «Et personne n’est capable de nous dire d’où viendra cet argent», poursuit-il, en ajoutant: «dans un tel contexte, nous pourrions envisager de cesser l’expérimentation».

Tout en reconnaissant que l’expérimentation en Ille-et-Vilaine depuis le 1er janvier est un succès (33 autres départements sont concernés), il estime que la généralisation du RSA sera d’une «inefficacité totale», car «le barème de calcul de la prestation qui sera retenu a toutes les chances d’être moins favorable aux allocataires que celui qu’expérimentent actuellement les départements». Pour lui, «il s’agit d’un formidable marché de dupes».

«L’Etat laisse le soin aux pauvres de financer une réforme pour les pauvres: il va récupérer la prime de Noël, une partie des droits connexes, qui étaient liés à la perception du revenu minimum d’insertion (exonération de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle…), la prime de retour à l’emploi et une partie des fonds alloués à la prime pour l’emploi», explique-t-il. Jean-Louis Tourenne critique également le «transfert de nouvelles charges aux départements».

La date d’entrée en vigueur du RSA, tout comme son financement global, restent encore à déterminer. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 3 septembre puis examiné par le Parlement à partir du 22 septembre.
AFP - LIBERATION.FR

RAPPORT CNLE 2007 200

Je dénonce

"Le premier devoir d'un responsable, c'est la lucidité", affirme Nicolas Sarkozy

Alors …. Bonjour... Aux « aveugles » qui nous gouvernent !
Mon cri ... N'est pas seulement le mien ... Mais celui de milliers de personnes en situation d'exclusion, d’invisibilité ... D'INEXISTANCE! … Une personne handicapée vivant seulement avec l'AAH ... Un travailleur SDF ... Un SDF sans travail ... Un travailleur précaire ...

Tous nous sommes à bout!
S'il vous plait ... Diffusez, faites diffuser ce message !
Aidez nous à être entendu(e) s!

Moi, Janine Thombrau, rongée par une Sclérose En Plaques , n’ayant pas choisi d’être handicapée ni de ne pouvoir travailler, en mon nom et celui de milliers d’autres exclus, malades, travailleurs précaires, citoyens sans toit….

JE DENONCE…

*Je dénonce le pouvoir de notre pays incapable d’assurer la protection de ses citoyens les plus fragiles.

*Je dénonce le pouvoir législatif, Députés et Sénateurs, qui, malgré leurs belles paroles tricotées de condescendance et de compassion de théâtre, ignorent totalement le vécu d’une grande part de leurs concitoyens.

*Je dénonce le pouvoir exécutif qui, avec la complicité des deux assemblées, prend aux plus pauvres pour donner aux plus riches…. Et ce même pouvoir de n’être rien de plus qu’un pantin au service des plus riches.

*Je dénonce les dirigeants d’un pays qui dans quelques jours sera à la présidence de l’Union Européenne et j’ai honte pour nous quand ces mêmes osent dire que le handicap sera une de leurs priorités. ( En vue de sa Présidence de l'Union Européenne à partir du 1er juillet, le Ministre du Travail et de la Solidarité a affirmé que "la politique du handicap était au cœur des priorités d'action" du Gouvernement…).

*Je dénonce encore ces dirigeants qui ont signé une convention de l’ONU et qui ne l’appliquent même pas sur leur territoire. (Cette convention de 32 pages avec son Protocole facultatif adoptés le 13 décembre 2006, - ouverts à la signature au siège des Nations unies, à New York, le 30 mars 2007, sont entrés en vigueur le 3 mai 2008 – interdit toute forme de discrimination au travail liée au handicap, notamment en matière de recrutements, de promotion et de conditions de travail. Elle stipule qu'à travail égal on doit toucher un même salaire…).

Elle exhorte par ailleurs les Etats signataires à promouvoir l'emploi des personnes handicapées, notamment au moyen d'une "discrimination positive" à leur égard.

La convention stipule encore que les handicapés ne peuvent être exclus des systèmes éducatifs et exige des Etats signataires qu'ils facilitent leur accès aux bâtiments, aux moyens de transports, aux écoles et aux lieux de travail…)

*Je dénonce l’opulence et les bénéfices des industries pharmaceutiques qui se nourrissent de la maladie et de la détresse des malades et des handicapés (Rien que 7,11 milliards d'euros, pour Sanofi Aventis en 2007)

*Je dénonce les bénéfices « pharaoniques » des entreprises qui utilisent chômage et misère comme une arme de soumission

*Je dénonce ces patrons et ces actionnaires du CAC 40 qui n’imaginent même pas reverser 10% de leurs bénéfices pour sauver la sécurité sociale, la santé et la solidarité.

(DOUZE milliards pour Total, sept milliards pour BNP et Sanofi, cinq milliards pour EDF et Société générale. Les profits dégagés en 2006 par les entreprises du CAC 40 totalisent 97 milliards d'euros. Soit une progression de 10 % par rapport à l'année précédente… Et plus de cent milliards d’euros en 2007)

*Je dénonce ces entreprises qui affichent leurs bénéfices pantagruéliques et délocalisent ou licencient pour en faire encore plus…. Allongeant sans vergogne la liste des chômeurs et par là même des malades.

*Je dénonce l’incompétence … Le mépris … L’inhumanité … D’un pays qui est incapable d’assurer une retraite normale, avec les mêmes plaisirs, la même qualité de vie, à ses « vieux » qui l’ont construite.

*Je dénonce la misère de 850 000 handicapés, qui n’ont pas choisi d’être dans cet état et de ne pas travailler … Qui, de fait, vivent largement au dessous du seuil de pauvreté…

(Il me reste 408,97 € sur mon AAH, après avoir payé frais médicaux non remboursés et franchises ... Pour: m'héberger, manger, payer ma part de charges, téléphoner, écrire, et peut-être m'habiller ... ???? Car vu ma dépendance, il m'est impossible d'habiter seule...)

*Je dénonce le volontaire oubli de cette population qui se situe en dessus de 7,5 à 8 sur l’échelle EDSS … Et qui se trouve dans l’impossibilité totale de vivre seule et de travailler…. Ainsi que le manque de structures pour les accueillir.

*Je dénonce les mensonges du pouvoir, vos mensonges, sur le soi-disant déficit de la Sécurité Sociale … Afin de culpabiliser les français et en particulier les malades. Bien sûr que si des recettes ne rentrent pas … Il y a déficit ! Mais de quelles recettes s’agit-il ?

(Qu’en est- il de la part des recettes fiscales qui doivent être imputées au fonctionnement de la « Sécu. » ? Une partie des taxes sur le tabac : 7,8 milliards, sur l'alcool : 3,5 milliards, La partie des primes d'assurances automobiles : 1,6 milliards, La partie de la taxe sur les industries polluantes : 1,2 milliards, La part de TVA : 2 milliards, retard de paiement pour les contrats aidés : 2,1 milliards, retard de paiement par les entreprises : 1,9 milliards. En faisant une bête addition, on arrive au chiffre faramineux de 20,1 milliards d’Euros).

*Je dénonce cette outrecuidance que vous avez de nous culpabiliser en nous mettant sur le dos vos incompétences de gestion… Où plutôt de dissimuler sous ces apparentes incompétences vos choix de faire les riches plus riches et les pauvres à la fois plus pauvres et responsables des malheurs de notre société…

*Je dénonce cette société qui stigmatise les pauvres, les malades, les chômeurs, bref tous les « fragiles » ou les « pas dans le moule », cherchant à en faire des boucs émissaires et à faire régner un régime de la PEUR... »

*Je dénonce cette société et ce système qui fait son chemin vers un individualisme forcené et un incivisme qui fait oublier que : « Ca n’arrive pas qu’aux autres » …

*Je dénonce par là même cette même société qui fait que nombre d’employeurs préfèrent payer des amendes plutôt que d’employer des handicapés.

*Je dénonce ces centaines de communes qui ne se fendent pas des aménagements indispensables pour nous permettre une vie respectant notre liberté de circulation et l’égalité dans les transports…. Fauteuils roulants … Poussettes … Même combat !

*Je dénonce l’état de la majorité de leurs rues et trottoirs, de du peu de places accessibles en stationnement handicapé… Car même si elles en avaient pour certaines la volonté politique … La compensation du transfert des charges ne se fait pas ou si mal.

*Je dénonce une république qui ne nous donne pas, malgré ses fondements, les moyens d’autonomie et d’indépendance financière nous permettant la qualité de vie à laquelle peut prétendre tout citoyen.

*Je dénonce aussi une société qui n’accorde l’AAH qu’à partir de 20 ans, déniant ainsi la majorité à 18 ans.

*Je dénonce, messieurs qui nous dirigez, votre arrogante inhumanité, vos certitudes goguenardes lorsque vous parlez des handicapés et des exclus, et votre incommensurable mépris de la connaissance et du respect de ceux dont vous avez la charge.

*Je dénonce … J’accuse … L’Etat Français d’abuser « le peuple électeur », d’en abuser et d’utiliser la démocratie contre toute une partie du peuple…. Au bénéfice outrageant d’une infime partie… De pratiquer un népotisme d’état !

Alors … Si personne ne réagit … A qui le tour ?

Quelles seront les prochaines victimes de cette course sociale à reculons… Quels seront les nouveaux coupables de la descente aux enfers de notre société ?

http://motspourmaux.perso.cegetel.net/
http://www.nipauvrenisoumis.org/
http://www.appelcontrelafranchise.org/franchise.php
http://www.ensemblepourunesantesolidaire.fr/

A lire ... A diffuser .. Utiliser ..... Copier ... Sans aucune modération

Amitiés
Janine Thombrau

Le taux de pauvreté en France était d'environ 13,2% en 2006 en France métropolitaine, soit 7,9 millions de personnes, selon une enquête de l'Insee sur les niveaux de vie, communiquée vendredi 18 juillet.

Le taux de pauvreté correspond à un revenu inférieur à 880 euros par mois.
La moitié d'entre ces personnes vivent même avec moins de 720 euros par mois, précise l'enquête.
«De 2005 à 2006, l'évolution du taux de pauvreté (+0,1%) ne peut pas être considérée comme significative», souligne l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté reste donc stable, mais il n'empêche que le niveau de vie global des Français se détériore.
L'étude révèle en effet que la moitié des habitants de métropole ont un niveau de vie annuel inférieur à 17.600 euros, en hausse de 1,7% en euros constants (inflation comprise) par rapport à 2005.

Le grand écart est immense entre les 10% les plus aisés, qui bénéficient d'un niveau de vie d'au moins 33.190 euros par an, et les 10% les plus modestes, qui ont un niveau de vie inférieur à 9.720 euros annuels.

Le niveau de vie moyen des actifs (chômeurs compris) au sens du Bureau international du travail (BIT) s'élève à 21.760 euros par an en 2006, soit 6% de plus que les inactifs.

La disparité est également importante lorsque se pose la question de l'âge.
En effet, toujours selon l'enquête, les jeunes de moins de 25 ans ont un niveau de vie plus faible que le reste de la population: 18.270 euros par an contre 21.620 euros pour les plus de 25 ans. Celui des retraités est de 21.540 euros.

Les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté. 30,3% des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de 880 euros par mois, soit 2,3 fois plus élevé que pour le reste de la population.
Toutefois la part des familles monoparentales pauvres est stable par rapport à 2005.

Les couples sans enfants sont les ménages les moins touchés par la pauvreté (6,4% de pauvres).
Enfin, dernière indication de cette enquête de l'Insee, la pauvreté est urbaine: les taux de pauvreté sont en effet plus forts dans les villes de plus de 20.000 habitants (hors agglomération parisienne).
Accéder à l’étude de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?id=2303®_id=0

C'était le grand absent des documents d'orientation du budget 2009 dévoilés mardi 15 juillet par le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth. Et pour cause : le revenu de solidarité active (RSA) risque d'être absent tout simplement du budget 2009. L'hypothèse est sérieusement envisagée au gouvernement et à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, en raison de son coût d'abord, mais aussi des délais techniques et administratifs de mise en oeuvre de ce dispositif complexe destiné à permettre aux allocataires de minima sociaux reprenant une activité d'y gagner financièrement à tout coup. Au printemps, le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, avait donné son accord de principe à ce que ce projet porté par le haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, entre en vigueur en 2009. La date qui circulait jusque-là était celle du 1er juillet. Voilà une dizaine de jours, lors d'une conférence de consensus sur le RSA, Martin Hirsch a avancé le 1er juin 2009. Mais, fait valoir une source gouvernementale, « cela n'a fait l'objet d'aucun arbitrage formel ». Et l'austérité budgétaire imposée à presque tous les ministères par la prochaine loi de Finances a achevé de convaincre Bercy que le RSA est un « luxe » que la France ne peut pas s'offrir pour l'instant... sauf à tailler dans les prestations sociales. De fait, l'investissement public nécessaire, de 1 à 1,5 milliard d'euros - auxquels s'ajouteraient, cependant, entre 400 millions et 1,5 milliard d'euros de redéploiement de crédits de la prime pour l'emploi (PPE) -, ferait exploser la règle de gel des dépenses de l'Etat en euros constants.
En début d'année civile

Même s'il n'est lancé qu'à mi-année, le coût resterait conséquent pour des finances publiques exsangues. « Ce serait plus sage de le repousser de six mois », dit-on à la commission des Finances de l'Assemblée. A Bercy, on fait valoir qu'il serait « plus facile et plus logique » de lancer le RSA en début d'année civile puisque les prestations qu'il remplacerait, comme le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation de parent isolé (API), ou qu'il affecterait, comme la prime pour l'emploi (PPE), sont calculées sur la base de l'année civile. Lancer le RSA à mi-année « compliquerait les choses », souligne-t-on au ministère des Comptes publics. De plus, indique un haut fonctionnaire de l'administration sociale, « il faudra bien plusieurs mois pour publier tous les textes administratifs et modifier les systèmes informatiques sociaux et fiscaux ». L'exécutif devrait trancher d'ici à la fin du mois.
JEAN-FRANCIS PÉCRESSE - LES ECHOS

Après le Grenelle de l’Insertion, voici venir la conférence de concertation, censée notamment faire le bilan des expérimentations du RSA.

D’arbitrages en conférences, d’évaluations en expériences, que reste-t-il un an plus tard des ambitions de Martin Hirsch, dont le RSA devait permettre de sortir de la pauvreté des millions de travailleurs ?

Aujourd’hui, les précaires, allocataires des minima sociaux ou d’ores et déjà travailleurs pauvres sont sûrs de ce que la réforme et son financement va leur coûter : la prime pour l’emploi va être revue à la baisse dans son montant et relativement au nombre de bénéficiaires. Martin Hirsch déclare notamment que ceux qui ne touchaient que « quelques dizaines d’euros « n’auront peut-être plus rien..

Martin Hirsch reprend aussi l’idée de Sarkozy , supprimer la prime de Noël, pour les rares qui en bénéficient, les Rmistes et les chômeurs longue durée. Décision caricaturale d’une logique globale qui vise à punir celui qui n’a pas retrouvé d’emploi, comme s’il en était responsable.

Martin Hirsch évoque également la possibilité de réduire les possibilités d’accès à la CMU complémentaire : Aujourd’hui tous les RMIStes en bénéficient automatiquement, demain, ceux qui auront repris un emploi en seront donc exclus pour certains, et devront donc financer une mutuelle….ce qui annulera les gains liés à la reprise d’emploi….
Toutes ces « pistes « ont un point commun : financer le RSA destiné aux pauvres, en supprimant une partie de leurs droits sociaux.

Martin Hirsch prétend que le jeu en vaut la chandelle puisqu’en fin de compte , les heureux bénéficiaires sortiraient de la spirale de la pauvreté grâce au complément de revenu qui accompagnerait toute reprise d’emploi.

A son entrée au gouvrenement, Martin Hirsch chiffrait à au moins 3, 5 milliards d’euros le cout du RSA, pour que celui-ci permette à toute personne reprenant un emploi, quel que soit le salaire de parvenir à un niveau de revenu tout juste égal à celui du seuil de pauvreté.

Aujourd’hui au mieux, c’est un milliard et demi d’euros qui sera consacré au RSA.

Il n’y a pas besoin de calculs complexes pour comprendre que le RSA ne pourra pas atteindre l’objectif initial. Par contre les mesures de restriction qui l’accompagnent accentueront la pauvreté de ceux qui ne retrouvent pas d’emploi.

D’ailleurs au-delà des quelques « Rsastes modèles « mis en avant dans la communication médiatique du gouvernement, les expérimentations sur le terrain le montrent : la complexité accrue des dispositifs entraine des retards de versement de plusieurs mois dans tous les départements ou les agents de la CAF sont en sous effectif. Les nouveaux barêmes de calcul du complément pénalisent notamment les familles.

Dans la quasi-totalité des départements, le nouveau dispositif supprime la possibilité de percevoir l’intégralité du minima pendant les trois premiers mois d’activité, même en cas de temps plein et pénalise donc les centaines de milliers de précaires qui alternent des CDD de courte durée et des périodes sans emploi.

Mais au delà de ces premiers indices qui montrent que le RSA ne sera pas forcément plus favorable que les règles existantes, le principe même de la mesure laisse la porte ouverte à la destruction totale du droit à un revenu minimum.

Le futur « contrat unique d’insertion « supprimera toute possibilité d’insertion hors emploi et conditionnera l’accès aux minima à l’inscription à l’ANPE : en clair, les SDF, les mal logés et plus largement tous ceux dont le projet ne correspond pas aux besoins du « marché de l’emploi « , c’est-à-dire aux règles fixées par les employeurs se retrouveront radiés et sans revenu.

Si les pauvres seront tous égaux devant le contrôle, le harcèlement, et la précarité imposée, le RSA sera à l’inverse une source d’inégalités inédite jusqu’ici en droit français : selon sa commune ou son département d’origine, son bassin d’emploi, les règles de cumul allocation/salaire , mais aussi l’accès aux droits dits « connexes « , assurance sociale, droit aux transports, allocation logement, aide à la garde d’enfants seront définis par les présidents de Conseil généraux. Ils le seront forcément à la baisse, l’ensemble des départements prend aujourd’hui déjà prétexte des financements étatiques insuffisants pour limiter au maximum le budget du social.

Martin Hirsch n’est pas la caution « sociale » du gouvernement, et le RSA n’est pas la mesure qui viendrait compenser les destructions de droits innombrables de cette première année de la présidence Sarkozy. Au contraire, le RSA s’inscrit pleinement dans la logique des « réformes » du marché de l’emploi : de la destruction du Code du Travail à celle de l’assurance maladie ou de l’assurance chômage, il s’agit encore et toujours de livrer pieds et poings liés l’ensemble des salariés aux employeurs, et de ne laisser qu’une seule alternative à des millions d’entre nous : la pauvreté au travail ou la misère totale sans emploi.

SOURCE AGIR CONTRE LE CHÔMAGE
Pour aller plus loin, notre dossier RSA

Fin de la prime de Noël des allocataires du RMI et de l'ASS ? Suppression de la dispense de taxe d’habitation et de redevance télé aux bénéficiaires du RSA ? C'est ce que suggère le «document de cadrage» que Martin Hirsch veut soumettre aujourd'hui à l'occasion de sa «conférence de concertation».

Organisée pour prendre les devants afin de couper l’herbe sous les pieds aux adversaires de son Revenu de solidarité active, cette conférence consistera à «dégager les grandes lignes de convergence» entre parlementaires, syndicalistes, associatifs et élus locaux sur un texte qui finalisera les derniers «choix à faire». L'objectif étant que le projet de loi ne subisse trop de modifications lors de son examen par le Parlement, à l'automne.

Prêt à toutes les concessions pour défendre son bébé, aussi mort-né soit-il, et passer ainsi à la postérité, le Haut-commissaire aux Solidarités actives a déjà transigé sur la question de la prime pour l’emploi (PPE), versée à 9 millions de salariés modestes ou pauvres pour un coût annuel de 4,5 milliards d’euros, et qui sera «recentrée» sur les publics les plus défavorisés. La manœuvre consiste, d'une part, à baisser le plafond de ressources des couples de 2,8 à 2,2 fois le Smic et, d'autre part, à «raboter légèrement» son barème pour tous les autres. Une économie consentie de 400 millions à 1 milliard d’euros afin de financer un RSA jugé trop cher par la droite gouvernementale...

Martin Hirsch veut convaincre, peu en importe le prix

Effectivement, selon le «document de cadrage» qu'il propose, le RSA sera financé à hauteur de 1 à 1,5 milliard d'euros par «des crédits nouveaux» (comprenez : la généreuse contribution de l'Etat) tandis que 7,5 milliards feront appel aux dispositifs auxquels le RSA doit se substituer — Revenu minimum d'insertion (5,7 milliards) et Allocation de parent isolé (1,1 milliard). Pour colmater, d'autres arbitrages seront forcément nécessaires : par exemple, la remise en question de «l'automaticité des droits connexes» — exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, CMU, allocation logement… — pour ses bénéficiaires, ainsi que la suppression définitive de la prime de Noël versée notamment aux RMIstes et aux chômeurs à l'ASS — soit 1,5 million de personnes — pour un coût total de 370 millions d'euros : lire en commentaire…

Ce sont donc bel est bien les plus modestes et les pauvres qui assumeront la majeure partie du financement du RSA, comme l'avait prévu l'économiste Jean Gadrey.

Et l'Etat s'en tire à bon compte, lui qui préfère vider ses caisses pour donner aux riches («paquet fiscal», «bouclier fiscal» et autres «niches», communication gouvernementale et train de vie de l'Elysée…), estimant que la solidarité nationale ne doit pas surtout impliquer les nantis. Avec l'active complicité d'un Haut commissaire qui ne lutte pas contre la pauvreté mais la gère avec un zèle et une obstination qui ressemblent à de l'aveuglement.

Source ECO-TERRE - LIBÉRATION

Le Smic augmente de 0,9% à partir du 1er juillet, à 1.321,02 euros brut mensuel. Mais les minima sociaux n'évoluent pas.

Chaque année, le même rituel. Au 1er juillet, les tarifs dans les transports ou à la Poste changent. Les prestations sociales et les cotisations sont réajustées en fonction de l’inflation. A la veille des départs en vacances, voici ce qu’il vous faut savoir.
Salaire minimum
Le Smic, salaire minimum indexé sur la croissance, augmente de 0,9%.
Le tarif horaire brut passe à 8,71 euros, soit 1.321,02 euros brut mensuel pour 35 heures hebdomadaires (1.037,53 euros net).

Rappelons que le Smic avait déjà été revalorisé par anticipation le 1er mai de 8,44 euros à 8,63 euros bruts de l'heure, en raison de la flambée des prix.
En France, 2,5 millions de personnes dont 900.000 à temps partiel sont au Smic.

Dans la Fonction publique, le traitement mensuel brut minimum est porté à 1.321,51 euros.

Le RMI n’augmente pas
Les minima sociaux, revalorisés au 1er janvier, ne bougent pas au 1er juillet.
Le RMI, revenu minimum d'insertion, reste à 447,91 euros par mois pour une personne seule sans enfant.

Pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfant, le RMI est fixé à 671,87 euros et à 806,24 euros pour une personne seule avec deux enfants ou un couple avec un enfant.

Allocations chômage
Les allocations chômage sont revalorisées de 2,5%, soit à un niveau inférieur à l'inflation. Elles concernent 1,7 million de demandeurs d'emploi indemnisés par les Assedic.

Allocations familiales
Les montants restent inchangés jusqu'au 1er janvier, date de leur revalorisation.

Pour rappel, le montant des allocations familiales s’élève à 120,32 euros pour deux enfants, 274,47 euros pour trois enfants. 154,15 euros de plus sont accordés par enfant supplémentaire.

Allocation handicap
Le complément de ressources des bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sera revalorisé qu'en septembre, de 3,9%.

L'AAH qui s'établit à 628,10 euros par mois sera majorée au total de 5% sur 2008 comme le minimum vieillesse.

Assurance maladie
Le tarif de la consultation des médecins généralistes reste à 22 euros.

Un accord conclu entre syndicats de médecins et assurance maladie en 2007 prévoyait le passage sous conditions du tarif de la consultation de 22 à 23 euros en juin 2008. Mais la mesure ne devrait finalement pas être entérinée avant la mi-2009.

A partir du 1er août, les patients pourront consulter les tarifs moyens de tous les dentistes et médecins du secteur 2 autorisés à effectuer des dépassements d'honoraires, sur le site Internet de l'assurance maladie : www.ameli.fr

Transport en hausse
- A la SCNF, le prix des billets des trains régionaux vont augmenter de 10 centimes à 2,2 euros selon les destinations.

En revanche, la SNCF annonce pour janvier des hausses des prix des TGV. Motif annoncé: le renchérissement des péages ferroviaires que la compagnie verse à Réseau ferré de France pour utiliser ses voies.

- En Ile de France, les tarifs de la RATP augmentent de 3%. A l’unité, le ticket coûtera 1,60 euro, soit 10 centimes de plus qu'aujourd'hui.

Les tarifs de l'énergie
Gaz de France ne prévoit pas de nouvelle hausse au 1er juillet. Les tarifs réglementés pour les particuliers se chauffant au gaz ont déjà augmenté deux fois en 2008, +4% début janvier et +5,5% fin avril.

Quant au prix de l’électricité, les tarifs ne peuvent pas augmenter plus vite que l'inflation, comme le prévoit le contrat de service public entre EDF et l'Etat pour 2006-2010.

Le timbre reste à 55 cents
Le prix du timbre a augmenté en mars, passant de 54 à 55 centimes. Pas de nouvelle augmentation au 1er juillet

Revenu de solidarité active (RSA) : oui, mais sans créer plus d’inégalités

Auteur du document : Jeanne DIETRICH, Uniopss

En réaction au livre vert « Vers un revenu de solidarité active » présenté par le gouvernement, l’Uniopss tient à apporter son soutien au principe du RSA à condition que certains points de vigilance soient pris en compte.
L’Uniopss est favorable tant à l’objectif général visant à permettre que chaque heure travaillée apporte un supplément de revenu, qu’à celui d’insertion des titulaires de minima sociaux sans emploi et l’amélioration de la situation des travailleurs pauvres.
Pour que le projet, complexe, ne soit pas contre productif, l’Uniopss considère que les conditions nécessaires de généralisation du RSA sont :
- Un droit inconditionnel au RMG (revenu minimum garanti), qui peut être contractualisé, assorti d’une revalorisation et d’une indexation.
- Une entrée des 18-25 ans dans le RSA, et un accompagnement via un parcours formalisé par un contrat pour tous.
- L’ouverture d’un droit à la retraite portant non seulement sur le salaire mais également sur l’allocation de RSA et RMG.
La mise en place du RSA ne doit pas se faire au détriment d’autres dispositifs complémentaires :
- Le maintien dans la durée d’un volume important de contrats aidés.
- Des moyens renforcés pour le service public de l’emploi afin d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi.
- La lutte contre le renforcement de la précarité du travail.
L’Uniopss considère qu’il ne faut pas penser régler la question de la pauvreté dans notre pays uniquement par le RSA. En effet, lutter contre la pauvreté n’est pas uniquement une question de revenus et de dignité et de légitimité sociale par le travail.
De plus, si certaines personnes peuvent être inemployables à un instant donné de leur vie, elles ne doivent pas être pour cela abandonnées, ni financièrement, ni en terme d’accompagnement social.

Pour nos adhérents, les observations de l’Uniopss sur le livre vert « Vers un revenu de solidarité active » dans les informations complémentaires ci-contre.
http://www.uniopss.asso.fr/section/unio_detail.html?publi...

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/05/09/bas-sal...
Quelque 7,1 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, au moins 1,5 million de travailleurs pauvres qui sont surtout des travailleuses, précarisés par le temps partiel contraint ou l'intérim : notre système social ne protège plus contre le risque de pauvreté. Ce risque, loin de concerner une catégorie restreinte de personnes fragilisées, touche désormais des travailleurs qui se sentaient autrefois à l'abri, générant une insécurité sociale que reflète le pessimisme actuel des Français.
Contre la pérennisation d'un salariat de la misère et pour que tout travail soit justement rémunérateur, les socialistes ont soutenu dès 2005 la création d'un revenu de solidarité active (RSA), destiné à augmenter la rémunération des salariés pauvres. Il s'agissait dans notre esprit de compléter et de prolonger les effets bénéfiques de la prime pour l'emploi (PPE), créée en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin. Les efforts s'étaient alors concentrés sur les salariés à plein temps rémunérés à proximité du smic. Ce choix demeure pertinent, mais il doit aujourd'hui être amplifié, notamment en direction des travailleurs à temps partiel et à trois quarts temps, comme le proposait le RSA. Cela aurait également été l'occasion d'améliorer le fonctionnement et la lisibilité de la PPE, qui aujourd'hui est versée avec retard.

Or voici que l'on nous annonce que, loin de compléter la PPE, le RSA sera en réalité un dispositif consistant à déshabiller les salariés pauvres à temps plein pour habiller les salariés pauvres à temps partiel ! Cette imposture enlève au concept même de RSA tout son sens.

Lors de son intervention télévisée du 24 avril, Nicolas Sarkozy a demandé aux salariés modestes bénéficiaires de la PPE de financer le nouveau dispositif, idée saugrenue que le haut-commissaire aux solidarités actives a renoncé à contester. Ce sont aujourd'hui 8 millions de travailleurs gagnant à peine plus que le salaire minimum et percevant la PPE qui sont menacés de perdre entre 20 et 150 euros par mois ! Ironie cruelle de l'histoire, ceux qui accomplissent quelques heures supplémentaires perdront la faible hausse de pouvoir d'achat prétendument procurée par les mesures gouvernementales.

A ce stade du débat, il me semble urgent de dire halte à l'imposture et de définir quelle doit être, à mon sens, la position de la gauche vis-à-vis du RSA. Première condition : il est hors de question que cette réforme se fasse au détriment des bénéficiaires de la PPE. Deuxième condition : le nouveau dispositif doit - comme la PPE - prendre la forme d'un crédit d'impôt géré par l'administration fiscale, et non d'une allocation gérée comme les minima sociaux par les caisses d'allocations familiales. Les salariés rémunérés au smic, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, paient aujourd'hui plus de deux mois de salaire au titre de la TVA et un mois de salaire au titre de la CSG. Ce sont des contribuables dont il faut alléger la charge fiscale - et non des allocataires de revenus d'assistance. Que le nouveau dispositif ainsi refondu prenne le nom de PPE ou de RSA n'a guère d'importance, pourvu que ces conditions de fond soient satisfaites.

Au soir du premier tour de l'élection présidentielle, M. Sarkozy avait dit vouloir "parler à ceux auxquels on ne parlait plus, aux travailleurs, aux ouvriers, aux employés". Aujourd'hui, 16 000 contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune se voient rembourser chaque année 350 millions d'euros au titre du bouclier fiscal. Mais ce sont ceux qui ont de petits revenus, les plus nombreux dans notre pays, qui paient le prix de l'austérité, alors qu'avec 15 milliards d'euros chaque année le paquet fiscal aurait pu financer le RSA !

Au-delà de la question budgétaire, c'est également la philosophie du revenu de solidarité retenue par le gouvernement qui est contestable. La lutte contre la pauvreté au travail et l'incitation à la reprise d'activité ne passent pas seulement par le complément entre salaire et prestation sociale. Une politique ambitieuse doit prendre en compte toutes les contraintes, y compris non monétaires, qui empêchent les demandeurs d'emploi de retrouver un travail décent.

Cela suppose d'abord un véritable accompagnement individualisé des bénéficiaires de minima sociaux. Aujourd'hui, moins de 35 % des RMistes sont suivis par l'ANPE. On ne peut pas continuer ainsi. Autre carence majeure, le dispositif proposé ne permettra pas de surmonter l'ensemble des freins à la reprise d'emploi : pourtant, les contraintes de santé, les difficultés de transport ou l'absence de modes de garde pour les bénéficiaires de l'allocation parent isolé constituent des limites puissantes à l'acceptation d'un travail. Il faut en particulier créer un véritable service public de la petite enfance, dont l'absence limite l'accès des femmes au travail.

Enfin, la mise en oeuvre du dispositif devrait s'accompagner d'engagements du côté des entreprises. En venant en aide aux travailleurs pauvres, le RSA ne doit pas se substituer à leur responsabilité sociale, tant sur les salaires que sur les formes de contrats de travail privilégiées. Faute de négociation avec les partenaires sociaux, la modération salariale va s'aggraver et le recours au temps partiel subi va s'accélérer, créant ainsi des trappes à bas salaires.

Sur tous ces sujets, le gouvernement n'apporte aucune réponse. C'est la gauche qui, en 2000, a lancé ce vaste chantier de la revalorisation du travail et du pouvoir d'achat des salariés modestes. Si le gouvernement veut réellement compléter et améliorer le fonctionnement de ce dispositif, nous sommes prêts à y contribuer. Ne laissons pas dévoyer aujourd'hui cette belle idée : une autre politique est possible.

PARIS (AFP) — La pauvreté reste stable en France mais s'aggrave chez ceux qui sont touchés, tandis que le nombre de travailleurs pauvres augmente, selon le cinquième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Onpes), rendu public mardi.

Ainsi, "la baisse du chômage ne s'accompagne pas en même temps de la baisse de la pauvreté", comme l'a reconnu la ministre du Logement Christine Boutin lors de la remise du rapport de l'Onpes, en présence du Haut Commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch.

La présidente de l'Onpes, Agnès de Fleurieu a souligné que "l'emploi ne permet pas toujours d'éviter la pauvreté".

En effet, en 2005, environ 1,7 million de personnes, soit 7% des travailleurs, occupent un emploi mais sont malgré tout dans un ménage dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté (817 euros mensuels pour une personne seule). Ils étaient 1,5 million en 2003.

En moyenne, selon l'Onpes, les travailleurs pauvres ont perçu 775 euros par mois au titre de leur activité, soit environ la moitié des revenus d'activité moyens de l'ensemble des travailleurs alors qu'une grande majorité d'entre eux (78%) occupent un emploi toute l'année, dont 21% ayant principalement un emploi à temps partiel.

Si le nombre d'allocataires des minima sociaux s'est stabilisé à 3,5 millions de personnes en 2006, l'Onpes signale que cette stabilisation ne doit pas cacher une aggravation de la situation financière des plus pauvres, notamment chez les personnes âgées isolées, les familles monoparentales et les jeunes en recherche d'emploi.

Ainsi, l'écart entre le niveau de vie médian des ménages pauvres et le seuil de pauvreté s'accroît depuis 2002, ce qui signifie que la pauvreté est "plus profonde" selon le rapport. En 2005, une personne pauvre sur deux avait un niveau de vie inférieur à 669 euros par mois.

S'appuyant sur les conclusions de ce rapport sur la situation française, Mme Boutin a par ailleurs indiqué que la lutte contre la pauvreté serait le thème de la réunion des ministres "qui suivra immédiatement la Table ronde européenne", quand la France aura pris la présidence de l'UE, à partir du 1er juillet.

"C'est la première fois que cette question sera portée au niveau ministériel. Il s'agira de poursuivre à l'échelle de l'Union européenne, un objectif chiffré de réduction de la pauvreté", a-t-elle conclu.

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