Collectif SDF Alsace

Il est de notoriété publique que la ville de Neuilly sur Seine n'a jamais été en règle en ce qui concerne la proportion légale de HLM qu'une ville doit avoir.
La loi SRU fixe ce seuil minimum à 20% et Neuilly Sur Seine compte 3,8% de HLM sans compter d'ailleurs les habitations "populaires" que les riverains refusent de voir louées .. (la jolie rue de la ferme a par exemple des appartements populaires vides car les riverains ont signé une pétition pour empêcher la ville de les louer !!!).
Selon la loi, la ville de Neuilly sur Seine devrait payer une amende de 2,7 millions d'euros.
et Neuilly sur Seine a payé une amende de .. 123000 euros.
Le canard enchaîné a donc demandé à l'administration comment Neuilly sur Seine avait obtenu cette réduction.
L'administration a reconnu avoir ristourné 2.6 millions d'euros ! .. car le nouveau maire, Mr Fromantin, fait preuve d'une politique volontariste en matière de production de logement social !!!
le canard enchaîné a aussi contacté le ministère du logement pour savoir comment négocier de telles ristournes mais les services de Christine Boutin ont répondu que "rien n'est prévu dans la loi pour conduire une négociation" ....
"La commune peut faire appel de l'amende mais elle est d'abord tenue de la payer" ...

La crise financière doit vraiment toucher neuilly sur Seine pour que l'état de droit et de tolérance 0 de mr Sarkozy consente à ristourner une pareille somme

Source Impots utiles.com