L'amendement du député UMP Gilles Carrez, objet d'une controverse entre le gouvernement et certains députés de la majorité, a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi dans la loi de finances rectificative pour 2008.
Si celle-ci est adoptée définitivement, il permettrait aux contribuables qui paient des impôts et achèteront en 2009 un logement neuf d'une valeur maximum de 300.000 euros, destiné à la location, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du prix de l'acquisition.
Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 75.000 euros étalés sur 9 ans, s'imputerait à raison de 2/10èmes la première année et d'1/10ème les huit années suivantes.

"C'est un produit financier, pas un produit logement, qui aura comme conséquence de diriger les investissements vers des petits logements et vers des endroits où ce n'est pas obligatoirement nécessaire", a réagi auprès de l'AFP Christine Boutin.
Pour la ministre, "l'investissement immobilier locatif privé est indispensable pour répondre aux besoins du logement en France".

La création d'un « éco-prêt à taux zéro » et l'extension aux bailleurs des crédits d'impôt développement durable sont à l'étude. Mais Bercy ne veut pas voir déraper les dépenses fiscales.

Dix mois après la conclusion des négociations du Grenelle de l'environnement, l'impatience grandit de voir les promesses se réaliser. Le projet de loi de programme, présenté en Conseil des ministres en juin, devrait être discuté à partir du 7 octobre au Parlement. Mais les dispositions clefs seront prises dans le cadre du projet de loi de Finances. Outre les bonus-malus (lire ci-dessus), le gigantesque chantier de la réduction des émissions de CO2 liées au secteur du bâtiment donne lieu à d'intenses tractations. Le projet de loi de programme fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.

Financer les travaux

Reste à savoir comment financer les travaux. Certaines associations plaident pour une obligation de travaux en cas de vente d'un logement. Le gouvernement n'est pas prêt à prendre une mesure aussi impopulaire, alors que le marché de l'immobilier commence à vaciller. Il mise plutôt sur un « éco-prêt à taux zéro », sur le modèle du mécanisme qui permet d'aider à l'achat d'un logement. L'Etat compenserait auprès des banques le coût de la réduction du taux de ce prêt, qui serait accordé pour certains. Pour le PTZ logement actuel, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt accordé aux banquiers. Outre ce prêt, le gouvernement s'apprête à accepter une vieille revendication des propriétaires bailleurs : ils pourront bénéficier des crédits d'impôt développement durable actuels s'ils investissent dans le logement de leur locataire. Un ménage peut aujourd'hui déduire de ses impôts une partie du coût d'achat des dépenses d'équipement (solaire thermique, chauffage au bois, isolation des murs) uniquement s'il s'agit de sa propre maison.

Mais les discussions avec le ministère du Budget sont serrées. Ce dernier s'inquiète de la création ou de l'extension de nombreux crédits d'impôt, alors même que le gouvernement a sonné l'alarme, le mois dernier, sur le dérapage des dépenses fiscales. Afin de contourner la règle d'une stabilisation des dépenses budgétaires en volume, les ministères ont multiplié les allégements fiscaux ces dernières années. Le coût total des 486 dépenses fiscales est estimé à 73 milliards d'euros, en hausse de 5 milliards entre 2007 et 2008 (+ 7,1 %). Pour mettre fin à cet emballement, le gouvernement va ajouter dans le budget 2009 un objectif (indicatif à ce stade) d'évolution des dépenses fiscales. « Il s'agit d'avoir un système d'alerte sur les niches fiscales », précise Eric Woerth, qui garde justement un mauvais souvenir du crédit d'impôt développement durable, qui a coûté près de 2 milliards d'euros en 2007, soit quasiment le double des prévisions, et qui devrait représenter 2,4 milliards cette année.

J. CH. ET E. L.

http://www.lesechos.fr/info/france/4761405.htm?xtor=RSS-2...

Le Parisien : Les niches, ces avantages fiscaux qui concernent des millions de contribuables, sont dans le collimateur du gouvernement. Objectif : récupérer un pactole de 6 milliards d'euros par an. Un rapport sur ce sujet, très sensible, est attendu cette semaine.

A COMBIEN d'entre elles le gouvernement osera-t-il toucher ? La limitation des niches fiscales, mécanismes grâce auxquels un contribuable peut réduire le montant de son impôt sur le revenu, est de nouveau d'actualité. Dans le sillage de Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, qui a répété dimanche qu'elle comptait mettre un terme aux « abus », le député UMP Frédéric Lefebvre a proposé hier dans « la Tribune » que le montant des niches fiscales soit réduit de moitié d'ici à 2012. « Cela fait un effort de 6 milliards d'euros par an », estime le porte-parole de l'UMP, anticipant ainsi la remise, cette semaine, aux commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat d'un rapport sur la question.

Un dossier explosif. Les niches fiscales concernent des millions de personnes. Selon Bercy, il en existerait 359. Quelles sont-elles ? Certaines sont des abattements accordés à des professions précises (scaphandriers du Var, fabricants de pipes, journalistes, bouilleurs de cru...). D'autres, en revanche, comme les emplois de salariés à domicile (garde d'enfants, femme de ménage...), la demi-part supplémentaire pour les personnes élevant seules un enfant (eh oui, pour l'Etat c'est une niche) ou les déductions pour les investissements dans l'immobilier locatif (lois Robien et Besson), font partie de la boîte à outils fiscale de bon nombre de contribuables. Au total, ces niches représentent un manque à gagner pour l'Etat que le Conseil des impôts a évalué à 50 milliards d'euros par an en 2003.

Les investissements Dom-Tom dans le collimateur. La dernière fois que l'on s'était essayé à attaquer les niches, c'était en 2006. Jean-François Copé, alors ministre délégué au Budget, avait fait voter un plafonnement des avantages à 8 000 € par foyer. Jugé trop complexe par le Conseil constitutionnel, ce texte, qui ne devait concerner que 10 000 contribuables, avait été retoqué. Cette question dépasse pourtant le traditionnel clivage droite-gauche. Lors de la campagne présidentielle de 2007, Dominique Strauss-Kahn avait recommandé à Ségolène Royal de réduire le nombre niches si elle était élue. Aujourd'hui, pour le gouvernement, remettre cette question sur la table serait un moyen de contrebalancer dans l'opinion publique le sentiment d'injustice créé par son paquet fiscal (bouclier fiscal, crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, quasi-suppression des droits de succession), qui avantage, quoi qu'on en dise, les contribuables les plus aisés. Ainsi, selon nos informations, s'il n'est pas envisagé de remettre en cause les avantages liés à l'emploi de salariés à domicile, les investissements défiscalisés réalisés dans les Dom-Tom, largement utilisés par de gros patrimoines, sont, eux, dans le collimateur.