09.12.2008
Notion de logement transitoire dans le projet de décret d'application de la loi DALO
Par « logement de transition », il convient notamment d'entendre les logements des parcs privés et publics loués à certains organismes (associations déclarées et centres communaux d'action sociale) afin d'être sous-loués à titre temporaire à des personnes en difficulté, en application des articles L. 353-20 et L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation. La relation entre le propriétaire et l'occupant, grâce à l'intervention d'un tiers pouvant assurer les actions d'insertion et de suivi les plus adaptées à la situation du ménage, est ainsi sécurisée et permet une transition vers le statut de locataire. Le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, dans un avis du 24 juin 2008, a d'ailleurs acté le fait qu'un logement de transition est un « logement dans lequel l'occupant ne peut pas rester durablement car il a vocation à constituer une étape vers le logement de droit commun »...
Sénat - 2008-11-20 - Réponse ministérielle N° 02354
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071102354.html
06:40 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : notion de logement transitoire dans le projet de décret d'applic |
|
|
Facebook











