Logement - Le projet de loi risque d’être sévèrement “chahuté” au Sénat

« Il faut que tout le monde fasse preuve de responsabilité, pour que tout le monde en France trouve un logement. » Christine Boutin, ministre du Logement, en appelle à la responsabilité des acteurs pour que ce texte ne fasse pas l’objet d’une « polémique » politicienne infructueuse. Présenté en Conseil des ministres le 28 juillet, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sera débattu aujourd’hui au Sénat. Dans ce contexte de crise, le débat s’annonce houleux.

Marges de manœuvre limitées

Dans son rapport, la commission des affaires économiques, présidée par Dominique Braye (UMP), salue certes le bien-fondé de nombreux articles relatifs à la création d’un mécanisme de solidarité financière entre les bailleurs sociaux, le recentrage des aides aux investissements locatifs sur les zones les plus tendues, la diminution des plafonds de ressources donnant accès au parc HLM… Il souligne que ce projet de loi « s’attache à des réformes servant réellement la cause du logement et qui sont de nature à favoriser les conditions de l’émergence d’une offre nouvelle ». Un regard bienveillant pour mieux amorcer des conclusions qui ne donnent que peu d’illusions sur l’issue des débats d’aujourd’hui.

Et Dominique Braye de s’interroger : « Le contexte budgétaire de l’année à venir étant particulièrement contraint, le projet de loi n’offre que très peu de marges de manœuvre en termes de nouvelles dépenses ou de diminutions incitatives de prélèvements obligatoires. » L’enveloppe budgétaire consacrée au logement a augmenté de 850 millions d’euros, suite aux négociations avec le 1 % logement. Au final, la commission a enregistré 119 amendements au texte, dont la suppression de l’article 17 (lire page 3), intégrant, dans le pourcentage de 20 % de logements sociaux imposés aux communes, l’accession à la propriété.

Face à la levée de boucliers des associations, et des élus de droite et de gauche, Christine Boutin souhaite qu’un débat dépassionné puisse s’ouvrir et en appelle à la raison des acteurs concernés.

Levée de boucliers des associations en faveur du logement socia

Les associations craignent que les communes soumises à l’obligation de construire du logement social s’y soustraient en favorisant le développement d’opérations d’accession sociale à la propriété. Elles ne sont pas les seules. La Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM estime que « les besoins en logements locatifs sociaux demeurent importants et les dispositions de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) conservent toute leur actualité. Il ne saurait donc être question de distraire les élus locaux de l’effort de construction de logements locatifs sociaux ».

Viriginie Belle - Edition France Soir du mardi 14 octobre 2008 n°19927 page 2

Crise du logement, crise du foncier (les nouvelles formes de l'aménagement)

• prochain colloque de l'Adef,  qui se tiendra à Paris le 29 septembre prochain.

On connaîtra alors les termes précis du projet de loi Boutin, le fameux PAL

Le programme et le bulletin d'inscription en téléchargement accessibles via ce lien.

La semaine dernière, à la sortie du conseil des ministres, Boutin l'a affirmé haut et fort: sa loi sur le logement "va permettre à tous les Français d'être logés". Las ! les chiffres de la construction viennent de tomber. Et ils disent tout le contraire...
À LIRE SUR impots-utiles.com

Des nouvelles du Croisic où Christine Boutin passe des vacances familiales. Entre deux parties de pêche en mer avec son mari, le ministre du Logement et de la Ville peaufine un nouveau projet : participer (en liaison avec Rachida Dati, bien sûr) à la réinsertion des détenus en aidant à mieux organiser leur logement, souvent difficile (22 % des 90 000 personnes qui sortent chaque année de prison seraient sans hébergement). Source le figaro

• elle va loger ces personnes grâce aux expulsions facilitées ? temporairement en hlm ? c'est le palo de boutin !

Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.

Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause. Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds auraient trois ans pour quitter leur logement.
Ces mêmes plafonds seraient diminués de 10%. A cela s’ajoute le décret, à venier, renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.

Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.

Les classes moyennes qui vivent encore en HLM vont être un peu plus pénalisées sans pour autant qu’on leur permette de trouver un logement qui corresponde à leurs ressources.

Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux qui assurent une mixité économique et sociale ne résoudra certainement pas la crise du logement. 

Il est également prévu de réduire à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion. Les locataires de bonne foi auront moins de possibilité de redresser leur situation, ce qui conduira à accroître la file d’attente des ménages prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la loi relative au droit au logement opposable !

Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.

A l'heure où de nombreuses communes n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale. En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.

Il s'agit là d'un « message » d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.

Le ministre du Logement a fait appel à la mobilisation des acteurs de la filière du logement à de nombreuses reprises. Cependant, nous constatons que les acteurs les plus sollicités restent les organismes du logement social ainsi que le 1 % logement, tandis que la part demandée au secteur locatif privé parait bien mince ; on prend même des mesures en sa faveur.

Dans un contexte de mobilisation générale, il est difficilement acceptable que le gouvernement s’affranchisse de tout effort budgétaire et financier ; en effet, une diminution importante du budget concernant le logement et la ville pour 2009 est annoncée.

De plus, le gouvernement semble ignorer qu'un des acteurs principaux de la mobilisation est et reste le locataire.
Celui-ci, dans son immense majorité, honore chaque fin de mois le paiement de son loyer, c'est donc lui qui par son effort financier contribue aujourd'hui à la gestion des organismes HLM et qui, demain, sera pénalisé par les sanctions qui pourraient être infligées à ces derniers.
Contact

CLCV Laure Bourgoin  Tel : 01.56.54.32.29

Source : AFP
Droit au logement (Dal) a demandé lundi le "retrait" du projet de loi de la ministre du Logement Christine Boutin, estimant que "nombres de mesures présentées sont défavorables aux victimes de la crise du logement".

L'association "constate", dans un communiqué intitulé "retrait du projet de loi Boutin", que "nombre de mesures présentées sont défavorables aux victimes de la crise du logement, qu'elles affaiblissent des mesures favorables aux mal-logés, qu'elles confortent les +politiques du logement cher+ mises en oeuvre depuis 2002 par les gouvernements successifs, et que, au mieux, elles déshabillent Pierre pour habiller Paul, comme c'est le cas pour certains locataires HLM".

Le Dal "s'élève contre ce projet de loi et demande au gouvernement de réviser ses orientations, qui prennent d'année en années une tournure toujours plus libérale".

Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées
Projet de loi logement : une régression

Les associations unies ont pris connaissance de l’avant-projet de loi sur le logement. Ce projet, malgré certaines mesures positives, manque singulièrement d’ambition et ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement. Il ne reprend ni les engagements du Premier Ministre contenus dans sa circulaire du 22 février 2008, ni les orientations des deux rapports Pinte. Les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, on le sait aujourd’hui, avec l’annonce de la baisse du budget logement pour les trois années à venir. Pour le dixième anniversaire de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui pourtant désignait l’Etat comme « garant du droit au logement ».

Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l’accélération de l’expulsion, au développement d’un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu’à l’affaiblissement de l’obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes.
Ainsi, le texte accélère l’expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d’expulsion que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.

Le projet développe une forme de « sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable (DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l’obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.

Enfin l’article 15 affaiblit l’obligation faite aux communes par l’article 55 de la loi SRU de construire des logements locatifs sociaux. Il leur permet en effet de comptabiliser dans le nombre de logements qui doivent être obligatoirement construits non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d’accession sociale à la propriété. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété. Ce qu’il manque d’abord aujourd’hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes.

Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet de loi. Il appelle à l’élaboration d’un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du DALO, des conclusions de la conférence de consensus, des 2 rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du Préfet Alain Régnier, et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.

« Nous sommes dans une situation où, paradoxalement, on ne construit pas suffisamment de logements en France par rapport aux besoins. Il faut construire plus de logements pour répondre à ce besoin élémentaire de toute personne : se loger correctement et avoir un logement adapté à sa situation personnelle et à celle de sa famille tout au long de sa vie ».

On applaudit à ce début du discours prononcé par Mme Boutin hier !

D’autant plus qu’elle annonce immédiatement : « Ma loi sera une loi de rupture (...) »

Et l’on découvre - enfin - le PALO ... concocté par la même Ministre qui déclare qu’ « il n’y a pas de crise immobilière »  !

On vous épargne les multiples blagues et jeux de mots suscités par l’acronyme retenu par la Ministre Ch. Boutin pour sa loi ...PALO ...

PALO... On a échappé à la loi MOLLE - mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion - et certains proposaient loi MOLASSE - mobilisation pour le logement et l’accession sociale sécurisée - !!

Le dossier de presse diffusé hier apporte quelques détails, mais on préfère reproduire la description du Projet PALO rédigée par e-hebdo - encore chez Gefils pour quelques temps - :

Projet de loi Plan d’Actions pour l’accès au logement - Version 1.0 avant conseil des ministres

► Les conventions d’utilité sociales obligatoires d’ici fin 2010 définissent les objectifs de chaque organisme, politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.) qualité du service aux locataires, gestion sociale et facultativement la politique des loyers. En cas de refus de conclure la convention ou en cas de manquement, des sanctions financières : € 100 /logement si les objectifs ne sont pas atteints et de € 300/logement si l’évaluation n’est pas réalisable ► Instauration d’un prélèvement sur les moyens financiers de certains organismes HLM dont l’ effort d’investissement est réduit et qui disposent de moyens financiers surabondants. ► La loi facilite l’achat par les organismes HLM de logements en VEFA à des promoteurs privés. ► Vente de logements sociaux à leurs occupants : Les travaux d’amélioration à la charge des copropriétaires doivent faire l’objet de provisions spéciales dès leur vote. ► Création d’une procédure d’alerte préventive engagée par le syndic en cas de situation d’impayés lourds.

La gouvernance du 1% est réformée afin de sortir d’un système trop coûteux en fonctionnement et qui manque de transparence. Les fonds seront optimisés pour être réorientés vers les priorités de la politique du logement…. La définition des emplois et des montants qui leur sont consacrés inscrits dans la loi … La structure de gouvernance modifiée …en vue de réorienter l’utilisation des crédits sur les politiques prioritaires du logement

Foncier : Les EPCI ne peuvent plus signer la convention de délégation des aides à la pierre lorsque le PLH qu’ils établissent ne tient pas suffisamment compte des demandes formulées par le Préfet et de l’avis du CRH , pour la prise en compte des besoins de logements. ► Le coefficient d’occupation des sols (COS ) pourra être augmenté dans la limite de 20% de la surface habitable ► Pérennisation de la majoration du COS de 50%.pour la construction de logements sociaux ► Le préfet peut favoriser, sur les terrains de sociétés détenus majoritairement par l’État, la réalisation de logements, dans le cadre d’opérations d’intérêt national. ► « ZAC privées » Développer l’urbanisme opérationnel d’initiative privée : Remplacer le programme d’aménagement d’ensemble par un « Projet urbain partenarial », similaire à la procédure de ZAC. ► Déroger au PLU pour effectuer des travaux nécessaires à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées. ► Création du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQA) ► Les dispositifs « Robien » et « Borloo » sont recentrés sur les zones de marché du logement tendu. Le classement des communes par zone sera révisé tous les 3 ans.

► L’application du dispositif du Pass foncier au logement collectif (18 euros par jour). ► Les logements acquis en PSLA et Pass Foncier entrent dans le décompte des logements sociaux art.55 SRU. ► Seules les personnes physiques propriétaires pourront demander une caution au locataire ; dans ce cas, plus de cumul avec la souscription d’une assurance garantissant les obligations du locataire. ► Expulsion d’un logement locatif : délai de suspension des jugements d’expulsion ramenée à 1 an (contre 3)

Mobilité dans le parc HLM ► Libérer les logements sous-occupés (à l’exception des locataires âgées de plus de 70 ans, des personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée) les locataires recevront trois propositions de relogement au même prix ou à un prix inférieur. Leur déménagement sera aidé par le bailleur. En cas de refus notification de congé avec préavis de six mois ► Suppression du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent 2 plafonds de ressources ► Sensibilisation des locataires assujettis au SLS à l’accession à la propriété en procédant à un examen de sa situation. ► en dehors des conjoints et des descendants directs, le transfert de bail dans le parc social n’est possible que si le nouveau bénéficiaire du bail respecte les plafonds de ressources et si la taille de son ménage est adapté au logement.

► Libérer les logements adaptés lorsqu’ils ne sont plus occupés par des personnes handicapées. ► Donner la possibilité aux personnes âgées de sous-louer une partie de leur logement social à des jeunes pour une durée limitée. ► Abaissement des plafonds de ressource pour l’accès à un logement social de 10% et indexétion sur l’indice de révision des loyers.

► Le Préfet de région et le Préfet de département deviennent représentants locaux de l’ACSé ► Le Plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans abri est intégré au ► Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. ► La notion d’hébergement remplace celle d’hébergement d’urgence en ce qui concerne les capacités à atteindre par les communes concernées. ► En Île de France l’attribution d’un logement à un bénéficiaire du DALO par un bailleur peut se faire sur un territoire situé dans d’autres départements que celui dans lequel la commission de médiation a donné un avis favorable. ► Définition précise de l’habitat indigne qui permettra de mettre en oeuvre l’observatoire nominatif de l’habitat indigne. ► Possibilités pour les bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement.

Pour l’heure, on retient de l’annonce Palo quelques confirmations et quelques points forts.

Confirmations :

• L’Etat ne semble pas mettre d’argent supplémentaire dans cette politique pourtant déclarée prioritaire et, même si la réforme de la gouvernance de l’univers du 1% logement est urgente, se sert dans ses poches !

• Le mythe de l’ accession sociale à la propriété, comme réponse au problème du logement, perdure et sert même d’alibi pour écormer le dispositif -article 55 loi SRU - des 20% de logements sociaux...

• L’Etat, au delà du seul 1%, entend vraiment mettre de l’ordre dans le monde et les règles HLM : Conventions d’utilité sociale en remplacement du conventionnement global, prélèvement et mutualisation, suppression encadrée du droit au maintien dans les lieux, etc.

Points forts :

• On est étonné de la modestie des modifications apportées aux aides à l’investissement locatif - dispositifs Robien, Borloo, etc -

• On ne peut que se féliciter des mesures sur l’urbanisme opérationnel (PLH renforcé, etc) tout en soulignant que l’on est loin des attentes exprimées et validées par les ateliers, colloques etc...

• Le parc privé existant n’est pas oublié et c’est bien. ANRU et Anah vont devoir collaborer... ce qui sera fort simple, pour deux Agences, non ?

• Une autre grande Agence, l’Acsé, sera réorganisée et on en profite pour rationaliser - c’est donc que nos processus administratifs le nécessitaient ? - diverses réglementations et pratiques relatives à l’hébergement et au logement d’urgence. On reviendra sur la question de l’habitat indigne quand on aura examiné le détail du texte du projet de loi.

Affaire à suivre, non ?