Collectif SDF Alsace

Des nouvelles du Croisic où Christine Boutin passe des vacances familiales. Entre deux parties de pêche en mer avec son mari, le ministre du Logement et de la Ville peaufine un nouveau projet : participer (en liaison avec Rachida Dati, bien sûr) à la réinsertion des détenus en aidant à mieux organiser leur logement, souvent difficile (22 % des 90 000 personnes qui sortent chaque année de prison seraient sans hébergement). Source le figaro

• elle va loger ces personnes grâce aux expulsions facilitées ? temporairement en hlm ? c'est le palo de boutin !

Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées
Projet de loi logement : une régression

Les associations unies ont pris connaissance de l’avant-projet de loi sur le logement. Ce projet, malgré certaines mesures positives, manque singulièrement d’ambition et ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement. Il ne reprend ni les engagements du Premier Ministre contenus dans sa circulaire du 22 février 2008, ni les orientations des deux rapports Pinte. Les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, on le sait aujourd’hui, avec l’annonce de la baisse du budget logement pour les trois années à venir. Pour le dixième anniversaire de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui pourtant désignait l’Etat comme « garant du droit au logement ».

Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l’accélération de l’expulsion, au développement d’un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu’à l’affaiblissement de l’obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes.
Ainsi, le texte accélère l’expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d’expulsion que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.

Le projet développe une forme de « sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable (DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l’obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.

Enfin l’article 15 affaiblit l’obligation faite aux communes par l’article 55 de la loi SRU de construire des logements locatifs sociaux. Il leur permet en effet de comptabiliser dans le nombre de logements qui doivent être obligatoirement construits non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d’accession sociale à la propriété. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété. Ce qu’il manque d’abord aujourd’hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes.

Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet de loi. Il appelle à l’élaboration d’un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du DALO, des conclusions de la conférence de consensus, des 2 rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du Préfet Alain Régnier, et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.

MAIRE INFO - Une circulaire de la ministre du Logement et de la Ville donne les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2008.
Elle se substitue à la circulaire n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
La ministre insiste sur le fait que «les valeurs fixées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.»
Les loyers maximaux inscrits dans les conventions «doivent faire l'objet d'un examen attentif (des services préfectoraux) qui doivent se préoccuper, d'une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d'autre part, de la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu.
Les préfets porteront une attention particulière à la solvabilité de ces locataires et résidents lors de la fixation des loyers maximaux.
Les règles de fixation des loyers maximaux des conventions ANAH font désormais l’objet d’une circulaire annuelle spécifique applicable au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
La circulaire comporte 11 annexes:
1 - Valeurs des loyers maximaux et des redevances maximales des opérations conventionnées à partir du 1er juillet 2008.
2 - Loyers maximaux et redevances maximales des conventions en cours.
3 -Champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée.
4 -Marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile.
5 -Cas particuliers et dérogations.
6 - Modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile.
7 - Calcul du coefficient de structure.
8 - Recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques.
9 - Limitation du loyer au m2 pour les opérations financées avec du PLUS et du PLA-I dans le cas d’annexes importantes.
10 - Règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales.
11 - Liste des communes constituant la zone 1 bis.
Télécharger la circulaire (PDF, 247 Ko) lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire...