Pétition pour une charte constitutionnelle
des services publics
La pétition "Non à Edvige" (initiée par le Collectif "Pas touche au Livret A") avait rassemblé 220 989 signatures en ligne (avec le soutien, il est vrai de plus de 1 200 organisations syndicales, associatives et politiques).
Ce record pour une pétition en ligne est déjà pulvérisé par la pétition, lancée par Michel Vauzelle (PS) le 15 avril, pour une charte constitutionnelle des services publics (qui totalise ce matin 286 656 signatures).
Ci-dessous :
- dépêche AFP d'avril 2009 annonçant le lancement de la pétition en ligne
- projet de charte
Pétition de Vauzelle (PS) pour une charte constitutionnelle des services publics
(AFP) – 20 avr. 2009
MARSEILLE (AFP) — Le président de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Michel Vauzelle (PS), a lancé une pétition en ligne demandant l'inscription dans la Constitution d'une charte des services publics garantissant "le droit pour tous à des services publics de qualité et de proximité".
Cette pétition, accessible depuis le 15 avril sur le site www.referendum-servicespublics.fr, affirme qu'on "ne peut pas affaiblir les services publics sans affecter gravement la République elle-même, comme le font actuellement le président de la République et le gouvernement".
En effet, selon M. Vauzelle, les services publics sont non seulement "un avantage pour notre pays dans la compétition internationale" mais aussi "un instrument irremplaçable de protection des citoyens, qui garantit les principes d'égalité et de solidarité nationales". "Ils sont au coeur des valeurs et de la devise républicaines", assure-t-il.
Le député des Bouches-du-Rhône juge donc "plus que jamais nécessaire" de les défendre "en inscrivant dans notre Constitution une charte des services publics qui proclame solennellement l'attachement du peuple français à ces principes essentiels de la République".
M. Vauzelle a indiqué, dans une tribune publiée par Libération, qu'il déposerait "une proposition de loi constitutionnelle" pour modifier en ce sens l'article 11 de la Constitution, précisant que celle-ci pourrait faire l'objet d'un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales".
Sur Internet :
La Charte des services publics Proposition pour inscrire les services publics dans la Constitution « Le peuple français,
« Considérant,
« Que la conception et la mise en œuvre des services publics constituent une réalisation essentielle de la République française ;
« Que la contribution des services publics aux principes des Droits de l’homme et de la souveraineté nationale est constitutive des valeurs de la République ;
« Que les services publics sont le moyen de la réalisation de la devise républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité ;
« Que parmi les intérêts fondamentaux de la Nation figure la notion de solidarité nationale, garantie notamment par l’existence des services publics ;
« Que le fonctionnement efficace des services publics doit donc être assuré fidèlement selon les principes de continuité du service, d’égalité d’accès pour tous les citoyens, de neutralité et de distribution équitable sur l’ensemble du territoire national ;
« Que les services publics dans leur contenu doivent garantir les conditions de l’égalité républicaine dans les domaines vitaux pour tous les individus, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la formation et à l’enseignement supérieur, à un système de santé de haute qualité sans discrimination de revenu ou de patrimoine, à un emploi et à un système de solidarité nationale assurant un niveau de vie compatible avec la dignité humaine, à un développement dynamique et solidaire de l’économie nationale, à la sécurité et à la justice indépendante dans la proximité, à l’information libre et aux moyens de communication physiques et numériques, à la capacité de déplacement sur l’ensemble du territoire national par des transports fiables et accessibles, à l’accès à l’eau et à l’énergie, à un aménagement responsable et durable des territoires et de l’environnement, à des collectivités territoriales assurant une démocratie de proximité et pleinement responsables et autonomes, à une culture libre dans sa création et accessible à tous dans sa diffusion, à l’accès aux pratiques sportives ;
« Proclame :
« Art. 1er – Les services publics participent pleinement des principes et valeurs que le peuple reconnaît dans la République.
« Art. 2 – Toute personne a le droit d’avoir accès aux services publics.
« Art. 3 – Il revient à l’Etat d’assurer la mise à disposition pour tous les citoyens de services publics de qualité, et dans l’hypothèse de services publics transférés aux collectivités locales, d’assurer à ces dernières les ressources correspondant à l’exercice effectif de ces services et à leurs évolutions.
« Art. 4 – Les principes essentiels des services publics reposent sur l’égal accès de tous les citoyens, l’égal accès sur l’ensemble du territoire, la continuité et la neutralité du service.
« Art. 5 – La République française reconnaît et garantit les services publics de l’éducation nationale, de la formation, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de l’hôpital, de la sécurité sociale, de l’emploi, de l’accompagnement économique et industriel, de la police, de la justice, de l’information et de l’accès aux moyens de communication physiques et numériques, de l’aménagement des territoires, de l’eau et de l’énergie, de la protection de l’environnement, des transports, de la démocratie de proximité assurée par les collectivités territoriales, de la création et la diffusion artistiques et culturelles, de la pratique des activités sportives..
« Art. 6 – Le Gouvernement met en œuvre les politiques de son choix, dans le respect de la souveraineté nationale et de la charge des missions de service public qui lui sont confiées.
« Art. 7 – La France s’inspire de son modèle républicain de services publics dans son action à vocation internationale et européenne. » |
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