Collectif SDF Alsace

Deux rapports du Comité européen des droits sociaux mettent en cause le "droit au logement" en France
lundi 9 juin 2008, par Guy Lemée

La France sérieusement épinglée, à la suite de réclamations d’associations : le Comité (émanation du Conseil de l’Europe) dont la Charte a été ratifiée par notre pays n’y va pas par quatre chemins... En deux mots : la France doit passer aux actes et ne pas se contenter d’objectifs (ou de principes).

Au passage, nos pratiques sont égratignées. Vous trouverez dans le texte ci-dessous les liens vers les rapports, les dossiers, etc.

Une présentation unique de ces deux rapports, des mises en perspective éclairantes, des analyses fines... un travail remarquable à la suite de la publication de ces deux rapports ! A lire absolument !! Il n’est pas douteux que vous allez "en entendre parler"...

Reproduction des papiers de JPB et RL

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Le Comité rappelle qu’une offre de logement d’un coût abordable doit être assurée. Un logement est d’un coût abordable lorsque le ménage qui l’occupe peut supporter les coûts initiaux (garantie, loyer d’avance), le loyer courant et les autres frais (charges de fonctionnement, d’entretien et de gestion, par exemple) en longue période tout en conservant un niveau de vie minimum, tel que l’entend la collectivité dans laquelle il évolue (Conclusions 2003, Suède, p. 700).

La réaction de notre ministre aux deux rapports du Comite Européen des Droits Sociaux mis en ligne hier par le Conseil de l’Europe permet de constater que la ligne de défense du gouvernement n’a pas changé depuis un an. Il faut pourtant reconnaître son inefficacité puisque c’est à l’unanimité qu’est reconnue la violation de l’article 31 de la Charte sociale européenne dans ses 3 alinéas :

Article 31 – Droit au logement Partie I : « Toute personne a droit au logement. » Partie II : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées : 1 à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ; 2 à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ; 3 à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. »

Que répond invariablement la France par la voix d’Hélène Dadou (DGUHC, IPC, nommée le mois denier au CA de l’Agence foncière et technique de la région parisienne) ou de Christine Boutin ? Elle exhibe une panoplie légale et réglementaire à faire frémir. Que dit le Comité ? Respecter un engagement est un acte, non une intention (obligation de résultat et non de moyens), donnez-nous des statistiques en réponse à vos accusateurs (« le Gouvernement ne donne pas d’informations statistiques pertinentes ou ne procède pas à une confrontation entre besoins constatés, moyens dégagés et résultats obtenus. ») Bien entendu les 8 pays consignataires de la Charte révisée, comme la Croatie, Chypre, le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie (le seul grand est l’Italie) etc. ne sont pas des terres d’immigration, ni confrontés au logement dans des centres urbains mondialement attractifs comme le sont en Europe Londres (non-signataire) et Paris. La France aurait dû demander une adaptation du texte. Bien entendu la France offre un niveau technique moyen de logement parmi les plus élevés d’Europe.

Pourtant, on perçoit à travers les dossiers DALO, la centralisation des fichiers de demandeurs d’HLM etc. que les estimations de la Fondation abbé Pierre méritèrent d’être affinées – pour le moins. L’absence récurrente de données, de mesures – thème qui faisait l’objet d’un long développement dans le dernier livre de M-N Lienemann – demande enfin une réaction positive, rapide et sérieuse. On voit aussi ce qu’a d’incompréhensible pour les experts étrangers la définition française du logement social avec ses dimensions de mixité et de tutelle administrative. Le manquement est motivé « en raison des modalités d’attribution des logements sociaux aux personnes les plus pauvres et de l’insuffisance des voies de recours en cas de délais d’attribution trop longs »

La sanction au manquement - qui sera confirmé par le Conseil - est l’obligation de produire un rapport sur les mesures prises pour donner effet à la recommandation … nous y parviendrons. Vous devez lire ces rapports quoiqu’on dise humiliants.

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Lien sur la Charte - Lien sur le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

La réclamation FEANTSA (Fédération européenne des Associations Travaillant avec les Sans-Abri, dont les travaux sont suivis par l’hebdo) du 4 février 2008 porte sur la violation de l’art 31 et E de la Charte sociale européenne (pdf 54 pages sur ce lien). Elle se fonde sur le rapport annuel 2005 de la Fondation Abbé Pierre et concerne sur les sans abris, le logement décent et le manque de logements abordables. Extraits ► « les droits énoncés par la Charte sociale sont des droits qui doivent revêtir une forme concrète et effective et non pas théorique

► Définition d’un « logement d’un niveau suffisant » .. le décret du 30 janvier 2002, ne s’applique qu’au secteur locatif. Il n’y a aucun texte fixant des standards pour les logements occupés par leurs propriétaires…le Comité a observé tout au long de ces dernières années l’absence d’une réglementation générale au plan national … Il constate de surcroît que l’adoption et la mise en oeuvre, au niveau régional et local, des dispositifs réglementaires destinés à améliorer la qualité des logements n’est pas toujours garantie dans les faits et varie selon les départements.

► Il y a une disparition progressive du parc locatif privé à bon marché, on est passé de 107 600 logements bénéficiant de subventions ANAH en 1997 à 87291 en 2003. … le nombre de logements conventionnés est passé de 9100 en 1997 à 7705 en 2003. Enfin les Programmes Sociaux Thématiques (PST) qui sont des conventions qui génèrent un niveau de loyer calé sur les moins chers des logements sociaux (PLA-I) sont passés de 3200 en 1997 à 1777 en 2003.

► La loi SRU … Les mécanismes coercitifs qui pèsent sur les communes sont légers : une faible amende moins onéreuse que le coût social estimé de la présence d’habitants pauvres. ..

► I l’Etat consacre une part croissante des dépenses publiques au secteur privé (23% en 1990 contre 33% en 2000). Le secteur social, avec 30 % des dépenses, n’est plus le principal bénéficiaire des aides de la collectivité. ► si tous ces objectifs étaient atteints c’est-à-dire si 591 000 logements sociaux étaient réalisés d’ici 2009, il semble qu’on observerait toujours un déséquilibre considérable par rapport aux besoins, dans la mesure où ces derniers peuvent être quantifiés d’après le nombre de demandes d’attribution de logements sociaux.. ► aucun mécanisme d’intervention clair n’ait été mis en place pour veiller à ce que l’offre de logement aux plus défavorisés ait la priorité voulue et que l’évaluation des besoins des plus défavorisés soit intégrée dans le programme de logements sociaux.

► De façon générale, aucune des observations fournies par le Gouvernement – qui consistent, pour l’essentiel, à décrire un effort normatif et organisationnel – n’est de nature à invalider les analyses présentées par la FEANTSA au sujet de ce grief… … Le Comité considère que la procédure d’attribution ne garantit pas suffisamment d’équité et de transparence car le logement social n’est pas réservé aux foyers les plus pauvres. Le concept de « mixité sociale », tel que prévu par la loi de 1998, qui sert souvent de fondement au refus de l’octroi d’un logement social, conduit souvent à des résultats discrétionnaires ce qui exclut les pauvres de l’accès au logement social. ► La principale difficulté vient de la définition peu claire de ce concept dans la loi et, en particulier, du manque de toutes lignes directrices sur sa mise en oeuvre en pratique. Par conséquent, le Comité considère que l’absence de disponibilité de logements sociaux pour les personnes les plus défavorisées constitue une violation de la Charte révisée.

► Le Comité relève un autre problème particulièrement important dans le système d’attribution : la loi donne compétence aux préfets d’allouer un certain contingent de logements sociaux aux personnes considérées en situation prioritaire. Cependant il n’apparaît pas que cette procédure soit appliquée de manière significative en pratique.

Par ces motifs, le Comité conclut à l’unanimité − qu’il y a violation de l’article 31§1 .. en raison du progrès insuffisant concernant l’éradication de l’habitat indigne et le manque d’infrastructures adéquates pour un grand nombre de ménages… − qu’il y a violation de l’article 31§2 .. en raison de l’application non satisfaisante de la législation en matière de prévention des expulsions et le manque de dispositifs permettant de proposer des solutions de relogement aux familles expulsées ;.. de l’insuffisance des mesures qui sont actuellement en place pour réduire le nombre de sans-abri, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif ;… de l’insuffisance de l’offre de logements sociaux accessibles aux populations modestes ; − qu’il y a violation de l’article 31§ 3 en raison du dysfonctionnement du système d’attribution des logements sociaux ainsi que des voies de recours y relatives…

La réclamation ATD Quart Monde vise aussi la violation des articles 16 et 30 (pdf 53 pages sur ce lie n). La rapport est moins unanime dans la constatation de manquement, notamment sur les discriminations. Article 16 Partie I : La famille en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement … les Parties s’engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d’encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d’aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.

Article 30 Partie I : Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». .. les Parties s’engagent : a/ à prendre des mesures dans le cadre d’une approche globale et coordonnée pour promouvoir l’accès effectif notamment à l’emploi, au logement, à la formation, …

Extraits ► En ce qui concerne la tenue de statistiques, cette obligation revêt une portée particulièrement importante s’agissant du droit au logement en raison de la multiplicité des moyens d’action, de l’interaction entre ces différents moyens ainsi que des contre-effets susceptibles d’intervenir en raison de cette complexité. Cependant, les statistiques n’ont de sens que si elles permettent de comparer les moyens dégagés ainsi que les résultats obtenus ou progrès réalisés aux besoins constatés… le Comité relève que sur plusieurs points le Gouvernement ne donne pas d’informations statistiques pertinentes ou ne procède pas à une confrontation entre besoins constatés, moyens dégagés et résultats obtenus. Il ne semble pas de fait qu’il soit procédé à une vérification régulière de l’effectivité des stratégies arrêtées.

► le Comité constate que le système français en matière d’expulsions n’apporte pas, ni aux termes des dispositions applicables, ni dans la pratique, les garanties exigées en matière de relogement. La loi du 29 juillet 1998 contre l’exclusion ne garantit en effet en rien qu’un individu expulsé sera relogé. Le Comité constate une multiplication des cas d’expulsions où les personnes concernées ne sont pas relogées, et ce même lorsque les logements qu’on les oblige à quitter ne répondent pas aux conditions minimales d’habitabilité. Aussi, eu égard au nombre élevé d’arrêtés d’expulsion prononcés en France chaque année, et compte tenu du risque que l’expulsion ne conduise durablement à l’état de sans-abri, le Comité considère que l’absence de garanties quant aux possibilités d’obtenir un relogement stable et accessible avant la date de l’expulsion est contraire à l’article 31§2.

► le Gouvernement précise dans sa réponse.. que « si la construction de logements sociaux peut sembler s’orienter vers des logements plus onéreux, c’est qu’elle tente de répondre à une demande large (…)l’offre de logement doit s’adresser non seulement aux plus défavorisés mais aussi à une large part de la population qui, confrontée à des difficultés économiques passagères ou à une crise localisée de l’immobilier, a besoin d’un logement décent. ». … Le Comité constate ..qu’il ne suffit pas à justifier l’inadéquation manifeste et persistante des mécanismes d’intervention existants pour s’assurer que l’offre de logements sociaux aux plus défavorisés bénéficie de toute la priorité qui convient. La situation constitue par conséquent une violation de l’article 31§3.

► Le Gouvernement rappelle que si la mixité sociale est un objectif général visé par l’article L.441 du CCH, cet objectif ne prime en aucun cas sur les critères de priorité. ► De façon générale, aucune des observations fournies par le Gouvernement - qui consistent, pour l’essentiel, à décrire un effort normatif et organisationnel - n’est de nature à invalider les analyses présentées par ATD Quart Monde …

► Le Comité relève qu’un rapport réalisé en 2005 par le CNH à propos de la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement confirme que la grande majorité, si ce n’est la totalité, des pratiques discriminatoires en matière d’accès au logement sont fondées sur la nationalité ou l’origine des demandeurs … Le Comité note par ailleurs qu’une autre source fait état d’une réaction disproportionnée des autorités françaises dans un certain nombre de cas d’expulsions de Roms …Selon la source en question, les familles ont été déplacées avec une « grande brutalité » ; au moins 400 d’entre elles ont disparu et referont probablement surface dans d’autres bidonvilles du nord de Paris où il n’y a ni eau, ni électricité… par 9 voix contre 4 qu’il y a violation de l’article 30 combiné avec l’article E de la Charte révisée.

Document C’est la première fois que de tels constats de violation de la Charte des droits sociaux en matière de logement sont rendus par ce Comité. Le Comité a aussi stigmatisé "une discrimination dans l’accès au logement", estimant que la procédure d’attribution des logements sociaux locatifs "ne garantit pas suffisamment d’équité et de transparence, car le logement social n’est pas réservé aux plus pauvres". Emmaüs se félicite, Christine Boutin relativise Christine Boutin " je partageais l’indignation de la situation du logement en France et j’ai mené moi aussi le combat pour que le droit au logement devienne une réalité. J’ai obtenu la loi DALO..." Le Conseil pessimiste, même avec la loi Dalo Le comité regrette notamment que le concept de "mixité sociale", qui vise à éviter la création de ghettos de familles en difficultés, aboutisse à des décisions "discrétionnaires" en matière d’attribution des logements. Au détour d’un des rapports, l’un des objectifs de la loi Dalo est d’ores et déjà jugé insuffisant.

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Affaire à suivre... Cordialement, Guy Lemée