Collectif SDF Alsace

Précarité. Le Revenu de solidarité active sera financé par la taxe sur le patrimoine.

Le RSA (revenu de solidarité active) sera financé par une cotisation de 1,1 % sur les revenus du patrimoine. Nicolas Sarkozy doit l’annoncer aujourd’hui lors d’un déplacement à Laval (Mayenne). Mais l’Elysée a dû confirmer que cette hypothèse, révélée hier par Les Echos, était non seulement «une piste sérieuse», selon l’expression du ministre du Budget Eric Woerth, mais bel et bien un arbitrage présidentiel, qui sera soumis au Parlement cet automne avec le projet de loi de finances.

Le dispositif, expliquait hier un conseiller de Nicolas Sarkozy, sera très simple. Actuellement, tous les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values, loyers…) sont taxés au titre des contributions sociales à hauteur de 11 %, dont 8,2 % pour la seule CSG. Ce taux passera à 12,1 % ; le produit supplémentaire, soit 1,5 milliard d’euros, étant reversé à un fonds qui financera le RSA. Ce fonds recevra également les sommes actuellement versées pour le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’API (allocation parent isolé), deux prestations qui seront remplacées par le RSA.

Dégressif. Martin Hirsch (lire ci-contre) a donc gagné la partie contre ceux des élus UMP qui trouvaient sa réforme trop onéreuse. Le RSA coûte en effet 1,5 milliard d’euros de plus que les prestations qu’il remplace. Il coûte plus cher, parcequ’il est aussi versé aux RMistes qui retrouvent un emploi mais dont les revenus sont très faibles. Il est dégressif jusqu’au Smic, et même au delà pour les couples ayant des enfants à charge.

En décidant de taxer les revenus du patrimoine pour financer le RSA, le président de la République effectue un changement de cap à 180 ° par rapport aux engagements du candidat Sarkozy et aux 15 milliards d’allégements fiscaux votés l’an dernier. Hier, la présidente du Medef, Laurence Parisot, s’étonnait de voir ainsi «financer une bonne idée par une taxe en plus». Quant à l’ancien ministre du Budget, Alain Lambert, il estime que ce n’est «pas une bonne idée de créer une nouvelle taxe quand l’Etat est en faillite». «Je me marre quand je pense à ce que l’on entendait pendant la campagne présidentielle, quand nous étions quelques-uns à dire qu’il ne fallait surtout pas s’engager à baisser de 4 points les prélèvements obligatoires! », ajoute le sénateur UMP.

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) était aussi de ceux qui criaient casse-cou. Mais il admet que taxer les revenus du patrimoine est la moins mauvaise solution pour tenir les engagements sur le RSA : «On ne pouvait ni creuser le déficit, ni taxer les entreprises, ni mettre à contribution les ménages.»

Ce qui réjouit quand même la droite, c’est que la gauche est encore plus embarrassée qu’elle par cette décision. Il n’est plus question de financer le surcoût du RSA en réduisant la prime pour l’emploi. La gauche était déjà partie en guerre contre cette façon de faire payer les pauvres pour aider les encore plus pauvres qu’eux.

«Légitime». Désormais, le RSA apparaît comme une réforme de gauche menée par un ministre d’ouverture. Et quand la loi sur le RSA viendra cet automne devant le Parlement, les élus PS, s’ils ne la votent pas, auront du mal à expliquer pourquoi ils n’approuvent pas une telle mesure. Le premier secrétaire du PS, François Hollande a d’ailleurs jugé «légitime» ce mode de financement. «Le gouvernement reconnaît l’erreur du paquet fiscal», a tenté de contre-attaquer de son côté le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault.

Par FRANÇOIS WENZ-DUMAS pour LIBÉRATION
http://www.liberation.fr/actualite/politiques/348003.FR.php

Monsieur le Haut Commissaire,

J’ai participé à la conférence de concertation autour du projet RSA que vous avez organisée le mercredi 9 juillet. Mon regard a été celui du délégué de l’Assemblée des départements de France. Mais il n’a jamais cessé d’être aussi celui d’un président de collectivité locale, d’un responsable politique et d’un citoyen.

Je tiens d’abord à saluer la richesse des débats de cette journée. Une richesse sans doute permise par le croisement des regards provenant d’horizons divers: ceux de personnalités politiques, de responsables syndicaux, de militants associatifs et surtout des usagers eux-mêmes. Leur expérience et leur analyse ont sans aucun doute permis d’apporter une pierre nouvelle au projet que vous présentez à notre pays.

Monsieur le Haut Commissaire, nous approchons d’une étape nouvelle et importante. C’est à ce moment charnière que je tiens à vous faire part de mes réflexions. Elles sont enrichies par les débats de la conférence de concertation. Ma position est fidèle à celle dont je vous ai fait part lors de nombreux échanges avant comme après votre prise de fonctions. Je ne sais si la solidarité que vous devez au gouvernement vous permettra d’en tenir compte mais je sais en tous cas, pour bien vous connaître, pouvoir compter sur votre attention.

De par nos parcours respectifs, vous et moi savons que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion est une bataille permanente et de longue haleine. Nous la remporterons par une mobilisation de chaque instant et par la recherche de l’adhésion la plus large. C’est une condition de l’efficacité du revenu de solidarité active. Elle dépend tout à la fois d’une volonté politique que du respect des principes de la République.

Je veux poser ici le principe d’égalité. Au moment où vous avez lancé l’expérimentation du RSA, vous avez décidé par la loi, le financement des allocations versées aux bénéficiaires à parité entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ce souvenir est encore prégnant chez de nombreux élus locaux car au même moment, la majorité parlementaire votait la loi TEPA…

Je vous alertais alors sur les risques d’une telle architecture financière pouvant exclure, faute de moyens suffisants, les territoires les plus pauvres.

La lutte contre la pauvreté est un combat national. Parce que ce combat est universel et concerne tous les citoyens de notre pays quel que soit leur lieu de vie, il doit reposer sur les fondements de la solidarité nationale. Le conseil général de Meurthe-et-Moselle, à l’unanimité de ses membres, avait voté cette condition juste avant les élections présidentielles et législatives de 2007. Ce vote échappe ainsi à toute interprétation politicienne. Il repose au contraire sur un principe simple: toute allocation individuelle décidée par la loi de la République est financée par la solidarité de niveau national.

Conjointement, les dépenses liées à l’animation de proximité et à l’accompagnement des personnes sont prises en charge par les départements dans le plus pur respect de l’esprit de décentralisation. Ce principe évite aussi que des droits individuels varient d’une région à l’autre en fonction notamment des moyens des collectivités locales et de l’importance de leurs difficultés sociales. Les dérapages constatés dans la mise en place du RMI et de l’APA par exemple sont, à cet égard, très révélateurs.

Vous avez rejeté ce principe et du même coup la candidature de notre département.

Le temps de l’expérimentation est selon vous suffisant, le temps de la généralisation devrait bientôt commencer.

Profitons de ce temps d’articulation pour repositionner le RSA à la place qui lui revient, c’est-à-dire à la jonction des responsabilités entre la solidarité nationale, garante du revenu de solidarité, et les territoires, garants de l’insertion et du développement d’activités.

Il ne vous aura sans doute pas échappé que cette position a été fortement exprimée par les partenaires sociaux et les acteurs associatifs lors la conférence de concertation.

Il vous revient aujourd’hui de traduire cette volonté partagée en actes.

Puisque je viens d’évoquer les principes, je voudrais apporter cette précision: j’ai bien entendu les départements expérimentateurs dire que les premiers résultats étaient encourageants et c’est tant mieux, même si comme vous, ils ne savent pas encore comment l’on sort du RSA…

J’ai entendu aussi, dans la parole des usagers, que le RSA était de toute façon un plus par rapport à leur situation d’extrême précarité et leur envie de retrouver la dignité par le travail.

Je partage aussi l’idée qu’il ne faut pas décourager ceux qui peuvent améliorer leur situation par leur travail même si je ne suis pas prêt à relayer les discours culpabilisateurs laissant penser qu’un allocataire du RMI est responsable de sa situation, ni à tolérer que les appels à la raison et à l’effort soient portés par ceux qui n’auront jamais de problèmes de fin de mois.

Je ne suis donc pas prêt à rejoindre la posture aisée de ceux qui cherchent toutes les limites, voir tous les maux du projet de généralisation du RSA pour ne pas l’encourager.

Mais je ne saurais non plus être dupe d’une situation où l’offre d’emplois est faible et d’une période où nous assistons à tant de déréglementations du droit au travail, aux soins, à la solidarité et à fortiori à une retraite décente…

C’est pourquoi, il ne peut être question de céder encore plus de terrain à la précarité: nous devons fermer toutes les portes aux effets d’aubaine permettant à des personnes mal intentionnées d’utiliser le RSA à des fins auxquelles il n’est pas destiné.

Les partenaires sociaux ont d’ailleurs posé à juste titre l’exigence d’un accord cadre avec les branches professionnelles pour que le RSA ne soit pas une trappe à précarité mais permettre au contraire d’accéder à l’emploi durable. Ne serait-il pas en effet ubuesque qu’un employeur concède quelques heures de travail tout en conseillant à l’employé d’aller chercher un complément de revenu en sollicitant du conseil général l’allocation RMI?

Dans ces conditions, monsieur le Haut Commissaire, je veux bien faire avec vous le pari du RSA au nom d’une volonté commune de lutte contre la précarité et je suis prêt à travailler avec vous pour mieux préciser les droits connexes en consolidant notamment le droit à la santé par la CMU.

Reste, comme je l’ai clairement exprimé en fin de conférence, un point majeur à éclaircir. Je vous en conjure une nouvelle fois: abandonnez toute idée de financer le RSA par une quelconque partie de la Prime pour l’emploi. Il semble que vous ayez fait vôtre le principe évoqué plus avant. Même si le financement nécessaire que vous aviez vous-même estimé proche de cinq milliards puis trois… est ramené aujourd’hui à un maximum de 1,5 milliard, vous indiquez qu’il sera financé intégralement par le budget de l’Etat.

Les partenaires sociaux et associatifs vous ont dit que l’aide aux plus en difficultés ne devait pas être financée par l’effort des "un peu moins pauvres". La symbolique est très forte et la loi TEPA reste dans tous les esprits… Vous dites que les règles d’attribution de la PPE doivent être revisitées. Si telle est la volonté de votre gouvernement, elle n’a pas à être liée au versement de l’allocation RSA. Les recettes fiscales du budget de l’Etat ne sont en effet pas affectées.

Si, en toute sincérité, vous faites le choix de lutter contre la pauvreté et la précarité dans ce pays –ce que je crois– convainquez le Président de la République et le Premier Ministre d’en faire une priorité budgétaire de l’Etat et non un dispositif de redistribution entre nos concitoyens les plus en difficulté.

A l’avance, je vous remercie pour votre attention et vous prie d’agréer, monsieur le Haut Commissaire, l’expression de ma considération distinguée.

Déclaration des administrateurs CGT de la Cnaf
RSA : des propositions surprenantes

La conférence de concertation sur le RSA qui s'est tenue le 9 juillet a vu deux parlementaires UMP prôner la gestion de la PPE par les Caf. Au-delà de la confusion des genres qu'induirait une telle gestion, la charge de travail énorme que cela représente n'est pas envisageable avec la politique de baisse des effectifs en cours dans les Caf et celle envisagée par le gouvernement pour la Convention d'objectifs et de gestion en cours de construction dont la signature Etat/Cnaf doit intervenir pour la fin 2008.

Par ailleurs la réaffirmation d'une généralisation du RSA au 1er juin 2009 en accord avec le Président de la Cnaf, est incompatible avec les moyens humains et techniques de gestion disponibles dans les organismes de la Branche des Allocations familiales de la Sécurité sociale, pas plus que la prise en compte mensuelle des déclarations de revenus servant au calcul du RSA qui paraît acquise avec le même consensus.

Les services de la Cnaf affirment pouvoir assurer dans de bonnes conditions une généralisation du RSA au 1er janvier 2010 et une bonne gestion de ce nouveau minimum social en prenant en compte les revenus trimestriels des bénéficiaires. C'est ce qu'ils ont démontré il y a quelques jours aux administrateurs de la Cnaf. Il n'a jamais été question jusqu ‘alors d'une gestion de la PPE par les Caf.

Martin HIRSCH opère donc un forcing inacceptable auprès de la Cnaf. Dans ces conditions les déclarations et engagements pris par le Président de la Cnaf lors de cette conférence sont pour le moins surprenants, voire choquants. Les personnels de l'Institution ne sont pas taillables et corvéables à merci. Les administrateurs quant à eux ne peuvent pas être mis devant le fait accompli sans débat, concertation et consensus. En démocratie sociale le fait du prince n'est pas acceptable. La qualité et la nature des services rendus aux familles et allocataires en dépendent et les responsabilités doivent être assumées collectivement. En tout état de cause la création du RSA, un minimum social d'une grande complexité sur lequel la Cgt a exprimé les plus grandes réserves, ne doit pas mettre en péril la bonne gestion des prestations dues à l'ensemble des familles.
Montreuil le 10 juillet 2009

Le redéploiement partiel de la prime pour l'emploi pour financer le Revenu de solidarité active (RSA), annoncé jeudi par Nicolas Sarkozy, suscite les inquiétudes d'une partie de la classe politique et des syndicats qui craignent que les salariés modestes soient ainsi pénalisés pour aider les plus pauvres. Le chef de l'Etat a déclaré qu'il voulait généraliser le RSA "l'année prochaine" en le finançant par un redéploiement partiel de la Prime pour l'emploi (PPE), pour un coût de "1 ou 1,5 milliard d'euros".
L'ancien premier ministre socialiste Laurent Fabius a estimé, samedi 25 avril, la réforme proposée jeudi par Nicolas Sarkozy représente la fin de la Prime pour l'emploi (PPE) telle qu'elle existe. Dans un entretien au Parisien, M. Fabius calcule : "Si l'on prélève 1 à 1,5 milliard d'euros (sur les 4 milliards d'euros de la PPE) pour la généralisation du RSA, cela veut dire que c'est la fin de la PPE, telle qu'elle éxiste", explique Laurent Fabius. "On ne va pas régler la problème du pouvoir d'achat en ponctionnant les gens qui ont déjà un pouvoir d'achat faible", ajoute M. Fabius.

Des craintes partagées par François Bayrou, qui s'est de nouveau élevé contre ce redéploiement partiel de la Prime pour l'emploi : "nous ne considérons pas qu'il soit socialement juste ni acceptable de faire payer la solidarité par les plus pauvres", a déclaré le leader centriste en clôturant une réunion à Paris d'élus et ex-candidats de son parti aux municipales.

"Je ne comprends pas cette obsession du gouvernement et de sa majorité de faire payer la solidarité par ceux qui ont moins, et de ne pas mettre à contribution ceux qui ont plus", a-t-il ajouté.

CERTAINS FOYERS FISCAUX  PÉNALISÉS, SELON LE SNUI

Le haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, a precisé les modalités de financement du Revenu de solidarité active, dans un entretien au Parisien, samedi 25 avril.  "Nous allons reconsidérer le plafond de la PPE (Prime pour l'emploi) qui est actuellement de 1,4 fois le Smic (1 792 euros brut)", déclare au quotidien M. Hirsch. "Ce recentrage ne me choque pas du tout", ajoute-t-il. Interrogé sur le budget dont il dispose, M. Hirsch indique qu'"aujourd'hui, il y a les 4,2 milliards de la PPE auxquels s'ajoute 1 à 1,5 milliard d'euros sur le budget de l'Etat, comme l'a indiqué le président de la République".

Les syndicats ont également fait part de leur inquiétude. Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque estime que cette mesure renvoie "une image détestable" aux populations les plus modestes. De son côté, la CGT déplore que la généralisation du RSA soit financée par l'"amputation de la prime pour l'emploi aujourd'hui versée à plusieurs milliers de salariés modestes". "Je ne pense pas que ce soit l'égalité", a ainsi dénoncé Jean-Christophe Le Duigou, un de ses dirigeants.

Pour le Syndicat national unifié des impôts (SNUI, majoritaire), le redéploiement de la PPE devrait "principalement s'effectuer au détriment" des 4 millions de contribuables imposables qui bénéficient actuellement de la PPE. Certains foyers fiscaux "seront donc pénalisés par la future réforme de la PPE, notamment ceux qui gagnent un peu plus que le SMIC mais moins que 1,4 fois le SMIC, c'est-à-dire sensiblement moins que le salaire médian" indique le SNUI.