Collectif SDF Alsace

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n° 1157

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1157.asp

Présenté au Conseil des ministres exceptionnel du 13 octobre avant d'être examiné par l'Assemblée nationale le 28 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) est, en matière de financement des établissements, le complément du budget de la CNSA. La combinaison entre l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam médico-social) fixé par le PLFSS et la contribution de la CNSA au fonctionnement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux donne en effet l'objectif global de dépenses (OGD), autrement dit l'enveloppe limitative de ressources pour les établissements du secteur.
Les réactions sur le PLFSS sont tout aussi mitigées que sur le budget de la CNSA. Le GR 31 - groupe de réflexion réunissant 31 organisations intervenant dans le secteur des personnes âgées ou handicapées - estime que l'Ondam médico-social pour 2009 (6,3%, dont 4,7% pour les établissements de personnes handicapées et 8,3% pour les structures destinées aux personnes âgées) "ne permettra pas en effet d'honorer durablement les engagements de création de places en établissements et en services, pas plus que la reconduction des budgets de fonctionnement à la hauteur de l'évolution des dépenses notamment de personnel". De son côté, la très activiste AD-PA - l'un des membre du GR 31, représentant les directeurs de maisons de retraite - avait déjà indiqué que l'Ondam médico-social 2009 ne permettra pas de "rattraper le retard français", notamment en matière d'encadrement des résidents.