Collectif SDF Alsace

Texte de MM. François REBSAMEN, Thierry REPENTIN, Jean-Pierre BEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2009 pour faire suite au rapport public du Conseil d'État pour l'année 2009. En effet, le Conseil d'État propose ni plus ni moins que la collectivité consacre au moins 2 % du PIB annuel à la politique du logement, un encadrement des loyers à la relocation, l'imposition de densités minimales en agglomération, l'obligation de construire 30 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements, une meilleure répartition de la rente foncière, un permis de louer...

Autant de propositions socialistes, dispensées au gré des propositions et projets de loi, des appels à la solidarité et des programmes, volontaires, des collectivités aux majorités progressistes.
Le droit au logement opposable n'est encore qu'une lointaine perspective. Entré en vigueur en janvier 2008, il n'a trouvé qu'un faible écho auprès des personnes concernées : 60 881 recours ont été exercés devant des commissions départementales de médiation. Un chiffre modeste au regard des 500.000 à 600.000 ménages potentiellement concernés, si l'on met bout à bout tous les cas prioritaires. Deux raisons peuvent expliquer cette situation : l'important déficit d'information en direction des personnes éligibles d'une part, la complexité de la procédure qui décourage nombre d'entre eux, d'autre part.

Les expulsions effectives avec le concours de la force publique sont passées de 4 866 en 1999 à 9 717 en 2003, soit + 80 % par rapport à 1997. En 2007, les tribunaux ont prononcé près de 106 000 jugements d'expulsion, selon les statistiques du ministère de la Justice et plus de 90 % des gens visés par ces jugements sont des locataires de bonne foi, confrontés à la misère économique ou à de graves difficultés personnelles.

Alors que le Gouvernement multiplie les discours sur la sortie de crise, on sait que le chômage va encore progresser, après l'augmentation de 18 % depuis un an. Par conséquent, la situation exige une réponse urgente et concrète qui passe par un renforcement des garanties accordées aux ménages les plus fragiles. Il faut leur éviter de perdre leur logement, élément majeur d'appartenance et de reconnaissance sociale.

La proposition de loi socialiste « Pour un logement adapté à chacun, abordable pour tous » contenait déjà plusieurs propositions et reste d'actualité deux ans plus tard. Les propositions qui suivent se présentent comme un complément. Elles reposent sur l'idée que, pour donner corps à la solidarité nationale pour le logement de tous, nous devons consentir à imposer des mécanismes de régulation innovants et audacieux.

L'article 1er propose de mettre fin à un phénomène problématique dans les grandes villes : la vacance anormalement longue à des fins spéculatives. Au bout de cinq ans de vacance, les logements pourraient être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux.

L'article 2 double les taux applicables à la taxe sur les logements vacants prévue par l'article 232 du code général des impôts. Il abaisse en outre le seuil à partir duquel les communes peuvent instituer cette taxe en proposant de l'appliquer à celles concernées par l'article 55 de la loi SRU.

L'article 3 reprend une proposition phare du rapport public du Conseil d'État de décembre 2007 sur le droit de préemption urbain. Il s'agit de confirmer que les communes peuvent préempter à fin de relogement et de production de logements sociaux et d'offrir aux organismes HLM la possibilité de recevoir délégation pour ces opérations.

L'article 4 propose un moratoire sur les expulsions locatives pour tous les ménages de bonne foi reconnus éligibles à la procédure instituée dans le cadre du droit au logement opposable et ce, pour éviter que les accidents de la vie n'excluent trop de ménages.

L'article 5 vise à mobiliser le parc locatif privé conventionné dans le cadre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Ainsi, il permet à l'État de désigner aux propriétaires de logements faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) des personnes disposant de ressources modestes, inscrites sur une liste arrêtée par le préfet. Un tel dispositif vise également à informer les bailleurs de logements concluant des conventions avec l'ANAH que les logements ainsi aidés pourront être mobilisés pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable.
Source : Proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement