Collectif SDF Alsace

Le droit au logement opposable (DALO) est celui, garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou qui ne peuvent pas accéder à un logement adapté à leur situation (après avoir pourtant effectué des démarches personnelles), de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré.

Le droit au logement est consacré au moyen :
- du traitement du dossier de demande par une Commission de médiation (recours amiable)
- puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur. La loi garantit ainsi à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er janvier 2012 selon le cas.

La procédure à suivre, les conditions à remplir, la liste des documents nécessaires à l'appui de la demande, etc. viennent d'être détaillés dans une brochure du ministère en charge du logement.

Rappelons que le DALO est ouvert aux personnes qui cumulativement sont :

• nées de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière
• n'ont pas été en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir
• capables de justifier qu'elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social, c'est-à-dire :
  - dépourvu de logement, sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
  - menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
  - hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition
  - logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
  - logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elle-même un handicap
  - demandeur de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).