05.05.2009
La régionalisation va à l’encontre de l’exercice effectif du droit d’asile
Source / auteur : Cimade
Communiqué de la Coordination française pour le droit d’asile (CAFDA)
Depuis 2006, une réforme des conditions de dépôt d’une demande d’asile en France a concerné toutes les régions de France à l’exception de l’Île de France et de l’Alsace. Désormais, seuls un ou deux préfets sont compétents pour enregistrer la première demande d’asile de chacune des personnes présentes dans une région administrative.
Une nouvelle vague de régionalisation entre en vigueur à compter du mois d’avril 2009 : après la Haute-Normandie et la Bretagne, l’Aquitaine, la Basse-Normandie et la région Champagne Ardennes, en 2006-2007 puis l’Auvergne, la Franche-Comté, le Limousin, la Picardie et le Poitou Charentes en 2008, ce sont les autres régions de France métropolitaine, à l’exception de l’Île de France et de l’Alsace, qui sont concernées. Par plusieurs arrêtés des 19 et 20 mars 2009, cette régionalisation est entrée dans une phase d’expérimentation selon deux modalités :
l’admission se fait dans un seul département (Bourgogne, Centre, Languedoc Roussilon, Nord Pas de Calais, Pays-de-Loire) ;
l’admission se fait dans deux préfectures pour trois ou quatre départements (Midi Pyrénées, PACA, Rhône Alpes).
Ce mouvement de concentration vers les métropoles régionales s’accompagne de la fermeture totale ou partielle des plates-formes d’accueil associatives ; ces plates-formes créées dans les années 2000 pour assurer le premier accueil des demandeurs d’asile sont remplacées par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l‘Intégration), agence dépendant du ministère de l’Immigration qui a une approche purement administrative des « stocks » de demandeurs d’asile qui auraient accepté une demande d’admission en CADA.
Celle-ci se résume à un entretien souvent unique durant lequel sont expliqués : la procédure d’asile en France avec le remplissage sommaire du formulaire OFPRA, les droits sociaux des demandeurs d’asile, la demande d’admission en CADA via le logiciel DN@, l’aide au retour volontaire.
Alors que le dispositif national d’accueil dans les CADA est saturé, il n’est pas prévu que l’OFII fasse une orientation vers un hébergement d’urgence.
Cette réforme va affecter encore plus les autres demandeurs, ceux qui ont refusé l’offre de prise en charge (souvent par méconnaissance), ceux qui sont en procédure « prioritaire » ou sous le coup de l’application du règlement Dublin, tous ceux qui ne bénéficient déjà plus de l’accompagnement indispensable inhérent à leur droit :
* ils ne bénéficient pas d’un hébergement d’urgence ;
* ils ne bénéficient plus des aides financières indispensables aux traductions de leur récit en français, exigence réglementaire pour l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture puis à l’OFPRA ;
* ils ne bénéficient plus des aides financières indispensables à l’envoi des dossiers en recommandé à l’OFPRA et à la CNDA ; ni d’un accompagnement socio-juridique nécessaire, notamment pour leur droit au recours ;
* ils ne bénéficient plus des aides financières indispensables à l’achat de billets de transport pour se rendre dans leur préfecture de région, à l’OFPRA ou à la CNDA, tous les deux en région parisienne ;
* dans certaines villes, ils ne peuvent même plus y être domiciliés alors qu’une domiciliation est obligatoire pour déposer la demande d’asile.
Sous couvert de réductions budgétaires, l’effectivité du droit d’asile est remise en cause par la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile et la suppression des financements aux plates-formes d’accueil associatives, alors même que le Conseil d’Etat vient d’admettre que les conditions matérielles d’accueil et l’accès effectif aux droits sociaux constituent une part intégrante du droit constitutionnel d’asile.
LA CFDA rappelle que pour que le droit d’asile soit réel, il faut que les frais de procédure soient pris en charge par l’Etat (traduction de documents, frais de transport, aide juridictionnelle revalorisée) et que les aides financières et l’accès à l’assurance maladie soient assurés pour tous les demandeurs d’asile.
Cette prise en charge doit être assurée dès la première démarche de demande d’asile et pendant toute la procédure, être d’un niveau respectant la dignité de chaque personne et permettre de vivre dignement (au moins équivalentes au RMI avec prise en compte de la composition familiale et du mode d’hébergement).
Premiers signataires : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT -France) ;Amnesty International, Section Française (AISF), Association d’accueil des médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ; Association Primo Levi ;, Comité d’aide aux réfugiés (CAAR), La CIMADE ; Comité médical pour les Exilés (COMEDE),, Comité de vigilance des Alpes Maritimes(COVIAM) ; Coordination Sarthoise pour le Droit d’asile (CSDA), Fédération de l’Entraide Protestante (FEP) ;Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Groupe d’information et de soutien aux Immigrés (GISTI) ; Association Montgolfière, Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les Peuples (MRAP) ; Secours Catholique, Toit du Monde Poitiers ; Toits du Monde Orléans.
06:11 Publié dans Communiqué | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
| Tags : sans-papier, cimade, répression policière, hébergement d'urgence | 
|
| 
Facebook
15.03.2009
DAL PARIS : ACTIONS RÉPRESSION ...
Droit Au logement Paris et environs– 24 rue de la Banque - 75002 Paris
tél : 01 42 78 22 00 • fax 01 42 78 22 11 • E-mail: dal@globenet.org
COMMUNIQUE
Paris le 13 mars 2009
Pour l’arrêt des expulsions et des loyers moins chers :
Des initiatives en France
Après l’annonce choc et démagogique de Mme Boutin , annonçant la fin des expulsions et suscitant un faux espoir auprès des dizaines de milliers de ménages qui redoutent leur expulsion à partir de Lundi matin, la mobilisation se prépare pour ce week-end, pour exiger l’arrêt des expulsions, la baisse des loyers, la réalisation massive de logements sociaux, l’application de la Loi de réquisition, et le respect du droit à un logement stable.
Une manifestation unitaire à l’appel de 30 organisations et syndicats se tiendra à PARIS dimanche 15 mars, à 14h30, Place de la république, et nous comptons sur votre participation.
Des initiatives, essentiellement des rassemblements, sont également programmées en province, avec les comités DAL, souvent à caractère unitaire:
Samedi 14 mars: Mulhouse, Strasbourg, Nancy, Rouen, Lille, Clermont Ferrand, Bussières (Limousin)
Dimanche 15 mars : Toulouse, Paris, Marseille
D’autres initiatives pour l’arrêt des expulsions sont prévues à :
Orléans le 21 mars, Mantes la jolie le 19 mars, et Nantes le 31 mars.
Boutin tient ses promesses ????”
DAL appel à la vigilance et la mobilisation contre les expulsions locatives, à partir du 16 mars...
La répression du DAL continue :
Le représentant légal du DAL Paris et environ, JB Eyraud est convoqué au commissariat du 2e mardi 17 mars à 10h, pour “manifestation non déclarée sur la voie publique “. Il est reproché au DAL d’avoir occupé la chaussée avec les familles du camp de la rue de la Banque les 25 et 26 février, quelques heures, sans avoir au préalable demandé l’autorisation à la Préfecture de police.
La police était intervenue sans violence, mais avec une certaine brutalité s’agissant de mères de familles, d’enfants, et souvent d’handicapés (voire images : http://www.dailymotion.com/
Ces actions avaient pour objet de protester contre le recul du Gouvernement dans les négociations et les engagements de relogement des familles du camp de la rue de la banque. Ces actions avaient permis de relancer les négociations. La chaussée de cette petite rue peu circulante, a été occupé à de nombreuses reprises et parfois plusieurs jours consécutifs, par les familles de la rue de la banque, entre octobre 2007 et aujourd’hui, sans que des poursuites aient été engagées.
Cette convocation confirme l’état d’esprit des autorités de police et du Gouvernement face à la montée de la contestation, et du Ministère Boutin qui, impuissant à contenir la montée en charge de la crise du logement, manie le bâton aussi bien contre les victimes de la crise que contre les mouvements de lutte.
Il s’agit de faire taire les ceux et celles qui s’organisent pour agir ensemble pour le Droit au logement pour tous.
Rendez-vous mardi 17 mars 10h
rue du Croissant/angle rue montmartre – Paris 2e
Métro Bourse
Réquisition populaire municipale à St Denis :
Le préfet attaque l’arrêté de réquisition du maire de Saint Denis,
Tandis que la poste attaque les familles et le DAL
Suite à la réquisition (unitaire) d’un ancien foyer de la poste, à Saint Denis, le 14 février par des familles du DAL et de collectifs de Saint de Denis, le Maire de Saint Denis, Didier PAILLARD, avait pris un arrêté de réquisition le 23 février, en vertu de ses pouvoirs de police.
Lundi 9 mars, les familles et le DAL étaient convoqué en référé d’heure à heure au Tribunal d’Instance de Saint Denis (93). L’affaire a été renvoyée au 11 mai.
Le procès au Tribunal administratif contre l’arrêté de réquisition a lieu mardi 17 mars:
Rassemblement devant le TA de Cergy-Pontoise.
Départ en car, rendez-vous à 8h45 devant la Mairie de Saint-Denis
Sur place à 10h : 2-4 bd d’Hautil à Cergy, RER A : Cergy-préfecture.
Droit Au Logement dénonce cette attaque de l’État contre le droit de réquisition. Tandis que madame Boutin essaie de leurrer les français pour les démobiliser, alors que nous sommes à la veille d’une saison des expulsions dramatique, la réponse du maire de Saint Denis est immédiate et efficace, elle permet de loger décemment des expulsés et des sans toit.
Application de la Loi de réquisition !
APPEL UNITAIRE :
Pour l’arrêt des expulsions et Pour des loyers moins chers
Le 15 mars, qui marque la fin de la trêve hivernale et le retour des expulsions risque cette année d’être dramatique pour un nombre croissant de familles et de personnes.
De nombreux locataires rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, leurs charges car ils n'ont jamais été aussi élevés. Demain l’huissier peut frapper à n’importe quelle porte. Plus de la moitié des Français craignent de perdre un jour leur logement, ce n’est pas un hasard.
La flambée des loyers et de l’immobilier, conjuguée à la baisse des revenus ont rendu difficile, voir impossible, l'accès à un logement durable pour les demandeurs de logement, les jeunes, les migrants, les salariés modestes. Le pouvoir d’achat des ménages est réduit par le piid de la charge logement.L'offre de logements à loyer compatible est très nettement insuffisante.
Les formes d’habitat précaire se développent, les marchands de sommeil font fortune et la crise du logement s’étend.
De plus, la récente Loi Boutin sur le logement accélère les expulsions par la réduction des délais pouvant être accordés par le juge, et attaque le droit à un logement stable des locataires dans les HLM comme dans le parc locatif privé. Elle accélère la privatisation des HLM et ponctionne des fonds destinés au logement (1%, Livret A) pour compenser les coupes sombres dans le budget logement de l’Etat. Elle vient au secours des milieux de l’immobilier et ampute de nombreux droits des mal-logés et des sans logis. Elle doit être abrogée.
Pour exiger :
- L’arrêt immédiat des expulsions locatives,
- Le droit à un logement stable, à la place de la précarisation des locataires,
- La baisse des loyers, des charges et la taxation de la spéculation immobilière, pour rendre le logement accessible à tous
- La réalisation massive de vrais logements sociaux, et en attendant, l’application de la loi de réquisition
Signataires : AC, ACDL, AFVS, AITEC, ATTAC, CAL, CDSL, CGT, CNL, Collectif logement 14e, Collectif pas touche au Livret A, Collectif SDF Alsace, Coordination anti-démolition HLM, COPAF, CSF, DAL fédération, FSU, HIC Europe, IPAM, LDH, Militant, No-vox, SUD éducation, Union Syndicale Solidaires, Synd. de la Magistrature … Ainsi que : NPA, Parti de Gauche, PCF, les verts, …
+ d’infos : <http://www.droitaulogement.
Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.
07:39 Publié dans Communiqué | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : dal, droit au logement, répression policière, élysée, france, mal-logés, sans-abris | |
| Facebook
05.03.2009
COMMUNIQUÉ DE LA FÉDÉRATION DAL
Procès du DAL en Appel :
L’Avocat général a demandé la confiscation des tentes, sans amende.
La défense plaide la relaxe.
Le réquisitoire de l’Avocate Générale de la Cours d’Appel tranche avec celui du tribunal de police qui avait en octobre dernier demandé& une amende de 32 000 euros, et avait débouché sur la condamnation à 12 000 euros.
Les Avocats de Droit Au logement ont demandé la relaxe, car notamment, cette infraction qui vise l’abandon d’objets et d’encombrants, ne peux concerner des êtres humains, et qu’elle ne peut être un instrument pour chasser les sans abris et attaquer les associations de défense des sans logis.
Le Jugement sera rendu le 28 mai, à 13h30.
Droit Au logement remercie les avocats , Pascal Lévy, Dominique Hilsum, Ludivine Lubaki, et Henri Leclerc, qui ont plaidé pour Droit Au logement et pour “l’honneur” des familles de la rue de la Banque, ainsi que josiane Balasko et Mgr Gaillot, qui ont défendu le DAL et ses formes d’actions et ont rappelé les nombreux combats de l’association.
Droit Au Logement remercie tout ceux et celles qui ont participé au rassemblement place Saint Michel, au cour duquel sont intervenus notamment Annick Coupé (secrétaire de Solidaires) et jacques Boutault (Maire du 2e).
Rue de la Banque : La lutte continue
RV dimanche 8 mars, à 14h30 Rassemblement
AGENDA :
Samedi 7 mars 14h: Au cinéma “la Clef”
VENTE AUX ENCHÈRES de photos et originaux de BD, en soutien au DAL Consultez le catalogue : http://www.droitaulogement.
Dimanche 15 mars, 14h30 à République :
Manif contre les expulsions et les loyers chers - Pour le droit au logement
+ d’infos : <http://www.droitaulogement.
Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.
08:50 Publié dans Communiqué | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
| Tags : dal, droit au logement, répression policière, élysée, france, mal-logés, sans-abris | |
| Facebook
04.01.2009
Logement : manifestation mouvementée à Paris
L'association Droit au logement réclamait un rendez-vous avec le Premier ministre. Plusieurs personnes ont été blessées dans une altercation avec les forces de l'ordre.
Manifestation du Dal le 4 janvier 2009 à Paris (Julien Muguet, DR)
Les militants dénoncent l'immobilisme des politiques du Logement, malgré les engagements pris et les promesses, qui sont restés lettre morte.
Manifestation mouvementée
La manifestation a été bloquée par deux escadrons de la gendarmerie au niveau du pont des Arts. Une banderole de 20m "un toit un droit" a été déployée. Une altercation entre des manifestants et les forces de l'ordre a fait plusieurs blessés et un jeune homme a été interpellé, selon l'association Droit au logement. "A aucun moment nous n'avons cherché à forcer le passage mais les gardes mobiles ont encerclé les familles. Ils voulaient les 'encager' comme ils disent, comme du bétail. Nous avons eu droit aux violences. Voilà la réponse de Matignon aux mal-logés !", a commenté Jean-Baptiste Ayraud, porte-parole du Dal, joint dimanche par nouvelobs.com.
Jean-Baptiste Ayraud affirme que trois femmes ont été blessées. Deux manifestantes sont selon lui restées à terre sous des couvertures de survie, pendant plus d'une heure et demie en attendant des secours.
Déménagement
Les manifestants sont ensuite retournés récupérer leurs affaires au gymnase Saint-Merry, dans le 4e arrondissement de Paris, pour s'installer dans un autre gymnase. Jean-Baptiste Ayraud explique que la mairie de Paris leur a proposé de déménager pour le gymnase du boulevard de la porte d'Ivry, où les mal-logés devraient s'installer le 4 janvier au soir. "Ils ont besoin du gymnase où nous sommes actuellement pour la rentrée scolaire. Nous sommes mis d'accord pour échanger avec l'autre, jusqu'à la fin de la vague de froid", précise le porte-parole du Dal.
Troisième dimanche
Depuis la réinstallation du campement des familles sans logement rue de la Banque le 14 décembre dernier, c'est la troisième fois que les manifestants essaient de se rendre à l'hôtel de Matignon. Les deux premiers dimanches d'action étaient demeurés infructueux, les familles ayant été chaque fois dispersées par les gardes mobiles, selon le site du Dal.
Le Premier ministre s'était engagé à ne laisser personne dans la rue, mais le communiqué du Dal donne l'exemple d'un collectif d'Afghans qui, en dépit d'une manifestation à la Ddass mercredi dernier, n'a obtenu que de "vagues promesses".
Réquisition à Toulouse
Une quarantaine de logements inoccupés depuis 2002 dans un ensemble immobilier ancien de Toulouse ont par ailleurs été occupés fin décembre par des sans-abris et des membres du Dal, qui ont rendu publique cette réquisition samedi 3 janvier à l'issue d'une manifestation de la place du Capitole jusqu'à la place Anatole France.
19:29 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (4) | Envoyer cette note
| Tags : dal, droit au logement, répression policière, élysée, france, mal-logés, sans-abris | |
| Facebook
