Jean-Baptiste Eyraud: "C’est un échec !"

Jean-Baptiste Eyraud est le porte-parole de l’association Droit Au Logement. Interview Métro

Quel bilan tirez-vous de la loi DALO, six mois après son entrée en vigueur?
600 familles relogées, 31% des dossiers déposés examinés… C’est un échec ! La loi devait apporter une solution au problème du logement : on en est loin. Et la crise de l’immobilier ne va pas arranger ça. 

Comment expliquez-vous cet échec ?
L’Etat fait tout pour freiner les choses. Il a voté une loi dans l’urgence, mais il craint un engorgement auquel il ne pourrait pas faire face. Il y a des blocages administratifs, les dossiers sont trop compliqués à remplir, les commissions mettent un temps fou à les examiner et en rejettent la majorité…

Les sénateurs soulignent que les associations ne se sont pas attelées à la tâche… Qu’y répondez-vous ?
C’est faux. Nous avons traité 600 dossiers ! Nous manquons de moyens. Mais on s’active. On a engagé des recours. Le 20 mai, le tribunal nous a donné raison : il a reconnu le droit opposable au logement à une famille dont le dossier avait été refusé par les commissions.

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Le tribunal administratif de Paris a reconnu dans une ordonnance le droit au logement opposable (DALO) au bénéfice d’une famille mal logée vivant dans la capitale, qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture.

Le gouvernement avait créé en mars 2007 la loi DALO, autorisant un droit au logement opposable, après l’immense écho médiatique dont avaient bénéficié les "Enfants de Don Quichotte", qui avaient installé des tentes, en plein hiver dans Paris, pour demander des logements d’urgence en faveur des sans-logis.

Aujourd’hui, et pour la première fois, la justice a donc reconnu ce droit, dans une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris. La plaignante, Namizata Fofana, élève seule ses deux enfants et vit actuellement dans un centre d’hébergement parisien. Elle a déposé, depuis mars 2005, plusieurs demandes de logement social, mais toutes ont été refusées.

Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’avis défavorable émis le 3 mars par la commission de médiation de Paris à propos d’une nouvelle demande de logement, déposée en priorité. Il a ordonné un réexamen de la demande "dans un délai d’un mois".

Dans son ordonnance, le juge a estimé "que la situation de l’intéressée et de ses deux enfants (était) constitutive d’une urgence" et "qu’aucun intérêt public ne (s’opposait) à ce que cette urgence soit retenue".
Source France Info

Par David ARRODE AFP

PARIS (AFP) - La justice a examiné jeudi le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et la décision du tribunal administratif de Paris est appelée à faire jurisprudence.

Il s'agit de la première saisine de la justice au sujet de la loi Dalo du 5 mars 2007, selon l'association Droit au logement (Dal) et le tribunal administratif de Paris, dont le juge des référés devrait rendre sa décision en début de semaine prochaine.

Le TA a été saisi en urgence par le Dal et Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, et vit depuis juin 2006 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région parisienne.

Actuellement en apprentissage du métier d'agent de maintenance et d'hygiène, elle perçoit 1.074 euros par mois et a déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées. En tant que parent isolé, son séjour en CHRS ne peut excéder 21 mois. Concrètement, Mme Fofana et ses enfants devraient se retrouver "à la rue" le 9 juin, a-t-elle expliqué jeudi en marge de l'audience.

Après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, elle a donc déposé un "dossier Dalo" auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir un logement en priorité.

La commission de médiation chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars. Mme Fofana et le Dal demandent donc au juge des référés de suspendre cette décision et d'ordonner un réexamen de la demande dans un délai d'un mois.

Le président du Dal, Jean-Baptiste Eyraud, venu à l'audience en compagnie de nombreuses familles mal-logées, a insisté sur le caractère "symbolique" de ce dossier et de la décision qui sera rendue mardi ou mercredi.

"Cette dame est en mesure de se loger de façon autonome. Son placement en centre d'hébergement est coûteux pour la collectivité. Elle n'a besoin de rien d'autre que d'un logement", a-t-il insisté.

Le représentant du préfet de Paris a justifié devant le juge des référés l'avis défavorable émis par la commission de médiation Dalo qui a dû "faire des choix".

"Il n'est pas contestable que la situation de Mme Fofana est difficile", a-t-il expliqué, mais "l'afflux de dossiers déposés à Paris - 17.000 depuis janvier - fait qu'ont été privilégiées les personnes sans hébergement".

Cela explique pourquoi le dossier a été jugé "prioritaire" mais pas "urgent", selon le représentant de la préfecture.

Il a soutenu par ailleurs que la nouvelle loi prévoit que l'hébergement en CHRS puisse être prolongé tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée, une interprétation qu'a contestée le Dal.

"Si vous attendez la fin de l'hébergement pour déposer une nouvelle demande, vous vous retrouvez à la rue", s'est émue l'avocate de l'association et de Mme Fofana, Me Maryse Four-Quaglia, en raison des mois de délai avant d'obtenir un avis de la commission de médiation.

Namizata Fofana "rentre dans les critères de priorité et d'urgence" définis par la loi, a renchéri Jean-Baptiste Eyraud, qui s'attend à une inflation de dossiers de recours devant les tribunaux administratifs.