Collectif SDF Alsace

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Le Conseil d’Etat dresse un bilan de l’application de la loi sur le logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 dans son rapport annuel 2009. Il considère que le droit au logement est dans l’état actuel une vue de l’esprit. Le manque d’habitats accessibles aux ménages les moins aisés est en effet toujours d’actualité malgré les efforts déployés pour augmenter l’offre de logements sociaux.

Selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat, 83 500 dossiers avaient été déposés auprès des commissions départementales du droit au logement fin mai 2009. 45 % des recours examinés ont fait l’objet d’une décision favorable, soit 23 956 ménages à reloger, mais moins de la moitié d’entre eux (10 145) l’ont effectivement été.

Le Conseil d’Etat remarque aussi que les critères d’attribution des logements sociaux sont opaques et contradictoires : l’objectif de créer de la mixité sociale dans les HLM favorise l’installation de familles plus aisées au détriment des familles dans le besoin.

Pour parvenir à un rééquilibrage géographique de l’implantation du logement social et afin de favoriser la mixité sociale, le Conseil d’Etat préconise d’appliquer l’objectif de 20 % de logements sociaux de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) dans toute nouvelle construction de plus de 10 logements. En effet, cet objectif obligatoire de 20 % pour les grandes villes et leurs banlieues n’est pas respecté par certaines communes huppées qui préfèrent payer une amende... avec la complicité de l’Etat : le Conseil d’Etat invite le gouvernement et les préfets à obliger les communes récalcitrantes à appliquer la loi au lieu de produire toujours plus de rapports sur le logement et d’adopter une loi qui fait naître de faux espoirs.

NL