Collectif SDF Alsace

Bien que prioritaires pour un logement, Farida et ses trois filles ont été expulsées en juillet dernier avant d’être relogées dans un hôtel à 3 600 euros par mois.

La situation de Farida, mère de trois enfants, illustre les paradoxes d’un système qui met à la rue des gens que la loi fait obligation à l’Etat de reloger.

Conférence de Serge Ebersold

Reconfiguration de l'intervention sociale :

assujettissement des savoirs et disqualification professionnelle.

« Les nouveaux modes d'intervention sociale dépossèdent les professionnels de toute capacité d'expertise en les soumettant, entre autres, à la logique du projet et à la rationalité de la compétence. En résulte un assujettissement des savoirs qui subordonne par exemple l'action à une injonction d’autolégitimation, aux fluctuations des rationalités financières, aux contingences organisationnelles, aux temporalités du court terme. C'est assujettissement des savoirs n'est pas uniquement source d'incertitude, mais porte en soi une disqualification professionnelle qui peut être source d'enfermement dans soi. »

À l'ESTES, mardi 16 juin à 19:00h

Après le 29 janvier, le 19 mars, le 1er mai, 8 syndicats appellent à continuer la mobilisation

Grande manifestation nationale

"Maintenir la pression pour obtenir des résultats :

Le gouvernement doit mettre le social au centre de sa politique économique"

le Samedi 13 juin 2009

départ à 14h30 place de la Bourse (arrivée place Kléber)

cf. tract ci-joint.

Vous trouverez sur votre site  7.8.9 Radio Sociale,  la soirée débat  du Mouvement MP4-Champ Social : "Vers la marchandisation du Social ?". Ont participé à cette soirée Christine Garcette, Michel Chauvière, Joël Henry, Gilles Garnier conseiller général en Seine-Saint-Denis, Pascale Le Néouannic secrétaire nationale de la Gauche.

D'autres sujets sont aussi disponibles... En vrac :

• A lire : Europe Sociale, état des lieux et perspectives

• A écouter : Journée Nationale de l'Appel des Appels

• A redécouvrir : Marcel Gauchet - Conditions de l'éducation

• A télécharger : la nouvelle revue "Tam Tam Travail Social" , etc.

Merci de nous faire parvenir régulièrement vos infos, dates de rencontres pour les diffuser sur le site et le réseau 7.8.9.

Soutenir, informer, diffuser, c'est notre manière à nous de résister.

Un homme de 50 ans sans domicile fixe a été retrouvé mort samedi en début d'après-midi dans le Bois de Vincennes à Paris (XIIe). L'homme, âgé de 50 ans, vivait depuis plusieurs mois sous un abri qu'il s'était confectionné. Une enquête a été confiée au commissariat du XIIe afin de déterminer les circonstances du décès de cet homme qui était suivi par les services sociaux.

Le froid, qui est tombé dans la région parisienne en début de journée, pourrait être à l'origine de ce décès.

C'est la 2e personne qui meurt de froid ce mois ci au bois de vincennes, où vivent "plus de 200 personnes" pratiquement toutes sont "suivies" par les services sociaux. On annonce l'ouverture prochaine de 120 places, même pas assez pour ce groupe là...

Six heures du mat', le journal L'Union de la Marne arrive sur ma réception, en "1", un article m'interpelle...

"Une pétition pour virer les SDF!"

Page 2...

Allons lire...

J'ai déjà ma petite idée sur ce que je vais y trouver : des gens qui veulent qu'on déplace "le problème" pour retrouver leur tranquilité...

Mais je ne demande qu'à être surprise, peut-être que les riverains aborderont le sujet d'une manière différente...

Ma lecture commence...

Une photo d'un square... lugubre... mais ça me semble normal, l'hiver rend tout triste.

J'apprends que plus personne ne veut mettre les pieds dans le square Saint André, malgré ses toboggans, ses jeux en bois et ses nombreux bancs...

La faute à qui?

Aux SDF, nous dit l'Union de la Marne... (là, je ne sais pas pourquoi une pensée me traverse l'esprit : il est loin le congrès du PS...).

Insultes, incivilités, gestes agressifs, bruit, chiens pas muselés, musique, bagarres, cris etc...

Les riverains, il est précisé que ce sont des personnes âgées, n'y vont pas de main morte, chacun y va de sa petite histoire...

Une femme dit qu'elle se fait raquetter, une autre que les marginaux envoyent les enfants chercher de l'alcool, d'autres parlent de lits installés dans le square...

Ils sont remontés...

Alors, et bien ils "pétissionnent" et ils ont déjà 230 signatures, ils sont contents, ça marche pas mal ça... la pétition.

Une autre pensée me traverse l'esprit : "C'est peut-être la première fois que ces riverains ont eu l'occasion de parler entre eux, ça pourrait presque être une belle histoire..."

Le journaliste est allé voir ces fameux SDF, ils étaient alcoolisés et lui ont dit "Dégage" (c'est pas bien ça) mais ils n'étaient pas virulents.

L'article se termine comme cela, aucun riverain n'a abordé le manque de places dans les centres d'hébergement ou, le manque de structures pour les accueillir...

C'est bien ce que je pensais en commençant ma lecture, les gens veulent qu'ils aillent ailleurs mais, n'ont pas évoqué le fait qu'ils dérangeront aussi d'autres personnes...

Bah non... du moment qu'ils sont pas en bas de chez eux...

Egoisme quand tu nous tiens...

Mais! Que vois-je un encadré grisé, peut-être une réflexion du journal ou du journaliste sur le sujet...?

Ah non, pas de bol...

C'est juste précisé que la ville de Reims va réorganiser la Police Municipale afin de remédier au "problème".

Une "brigade spéciale" ils appellent ça...

Et puis, le journal précise qu'il y a un autre grand parc un peu à l'extérieur de la ville qui va réouvrir, ils vont pouvoir y aller les SDF...

Ils vont être contents...

• par JESS sur le post.fr

L'INSEE démontre l'efficacité sociale des services publics rapport . Selon l'Institut de la statistique, l'éducation, la santé et le  logement social contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités.

L'Institut national de la statistique dévoile aujourd'hui l'édition 2008 de son « portrait social » de la France. Un document qui compile et analyse de nombreux indicateurs sociaux et économiques. Au moment où Nicolas Sarkozy met en place une politique de casse des services publics, le rapport lance un pavé dans la marre. « Les services publics de santé, d'éducation et du logement social contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités », a constaté l'INSEE. Autrement dit, les transferts en nature (santé, éducation, logement social) effectués par les administrations publiques ont concouru pour plus de deux tiers (69 %) à la réduction des inégalités, tandis que la part des différentes prestations (familiales, aide au logement, minima sociaux.) et prélèvements (cotisations, impôt sur le revenu, taxe d'habitation) monétaires est limitée à, respectivement, 32 % et 17,5 %. L'INSEE démontre ainsi qu'il n'y a pas mieux que l'État pour réduire les inégalités dans un système où la « libre concurrence » profite toujours en dernière instance aux plus aisés.

En tête de la liste, l'éducation participe à plus de 36,5 % à la réduction des inégalités, suivie de près par la santé (29,6 %). Le logement social, au budget plus modeste, contribue, lui, à hauteur de 2,9 %. Mais il améliore le revenu net des ménages les plus pauvres de 14 %. Ce coup de projecteur sur les bienfaits des services publics ne tombe pas au bon moment pour le gouvernement qui présente aux députés un panel de lois contre les services publics. Déjà chahuté par le Sénat, le projet de loi sur le logement, censé pallier l'insuffisance de la construction de logements, vise en fait à privilégier l'accès à la propriété au détriment du Logement social. En effet, dans son projet initial, Christine Boutin, ministre du logement, avait prévu de vider le dispositif SRU de sa substance, en comptant dans le quota des 20 % les logements en accession sociale à la propriété. Or, tout le monde n'a pas les moyens d'accéder à la propriété. Selon l'INSEE, les dépenses courantes de logement en 2007 se sont élevées en moyenne à 11 780 euros pour un ménage accédant à la propriété alors qu'elles représentaient 6 170 euros pour un ménage habitant dans un logement social.

Autre loi, autre attaque. Avec le projet de loi « patients, santé, territoire », Roselyne Bachelot, ministre de la santé, souhaite regrouper les hôpitaux et privatiser le système de santé. Un non-sens alors que plus de la moitié des Français (59 %) choisiraient d'être soignés dans un hôpital public plutôt qu'en clinique privée en cas d'ennui de santé, selon un sondage IFOP/Journal du dimanche. Rigueur encore mais cette fois dans toute la fonction publique avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) où l'État taille dans ses effectifs. En 2009, ce seront près de 30 500 fonctionnaires en départ à la retraite qui ne seront pas remplacés et 11 000 dans l'éducation nationale, après la suppression de 23 000 postes en 2008. En pleine crise du capitalisme financiarisé, Nicolas Sarkozy manie les promesses verbales de moralisation du capitalisme et le retour à un État fort. Pourtant, toutes les mesures prises depuis mai 2007 ne vont que dans un sens : une politique de rupture avec l'« État providence ».

Clotilde Mathieu

http://www.humanite.fr/2008-11-06_Politique_L-INSEE-demontre-l-efficacite-sociale-des-services-publics

http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1222921895282
Directive Services : "Il y a le feu au lac"

publié le 02 octobre 2008

Le calendrier sur les services sociaux se resserre et le ton monte chez les élus. Le gouvernement doit remettre d'ici à la fin de l'année à la Commission son rapport de contrôle de juste compensation des aides pour la période 2006-2008. Dans le même temps, l'administration s'active pour mener à bien la transposition de la directive Services d'ici fin 2009. "Il y a le feu au lac", a déclaré jeudi Jean-Louis Destans, président de la commission Europe de l'Assemblée des départements de France (ADF) et président de la délégation française au Comité des régions, lors d'une table ronde organisée par la Maison européenne des pouvoirs locaux français. "C'est l'organisation de toute une série de services rendus par les collectivités locales qui risque d'être impactée par la directive Services. C'est un risque majeur pour l'organisation du secteur social et médico-social", a-t-il insisté.

Pour l'heure, la Commission européenne se refuse à une définition des services sociaux. Elle s'en tient à une distinction entre missions de services publics (services d'intérêt général), qui correspondent aux compétences régaliennes des Etats membres, et activités économiques qui relèvent de la concurrence et auxquelles sont rattachés les "services économiques d'intérêt général" (Sieg). Selon le président du conseil général de l'Eure, "les services sociaux seront vraisemblablement une sous-partie des Sieg une fois la directive transposée". L'un des enjeux de la transposition tient au "mandatement", un mode unique de gestion qui "ne correspond pas à la tradition française". "Concession, délégation de service public, agrément sont autant d'outils qu'on utilise en fonction des services, il n' y a pas de réponse unique", a encore souligné Jean-Louis Destans.

Les élus s'inquiètent plus généralement de ce qu'ils considèrent être une dérive vers "un gouvernement des juges", puisqu'en l'absence de définition juridique claire, il faut s'en référer à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ils se plaignent de l'insécurité juridique qui en découle et des atteintes à leur liberté de décision. "La liberté des collectivités est aussi importante que les règles de transparence du marché intérieur", a estimé Jacqueline Gourault, vice-présidente de l'Association des maires de France (AMF). Les élus, qui rappellent que le principe d'autonomie locale est inscrit dans le traité de Lisbonne, semblent gagnés par une certaine irritation, alors que dans un avis motivé du 27 juin 2007, la Commission a rappelé à la France que les mises à disposition de services d'une commune à un groupement de communes relevaient de la concurrence.

Bruxelles demande donc la modification de l'article du Code général des collectivités territoriales (L.5211-4-1 II CGCT) autorisant ces mises à disposition. "Cet avis va à l'encontre des orientations nationales et notamment des recommandations de la Cour des comptes", a déclaré André Laignel, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'AMF. "On est dans le monde de l'absurde. L'Europe est déjà très éloignée des citoyens, elle le sera encore plus si elle poursuit sur ce chemin", a tancé l'élu qui est également député européen. "Ubu aurait tout à fait sa place dans ce décors."

Michel Tendil

Services sociaux : comment appliquer le droit communautaire ?

Les services sociaux ne bénéficieront pas d’un encadrement juridique adapté car ce n’est pas nécessaire. Tel est l’arbitrage rendu par la Commission en novembre 2007 qui a écarté toute idée de présenter sous l’actuelle mandature une proposition de directive sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). Mais le débat n’est pas clos pour autant. Dans le cadre de la Présidence française de l’UE, Xavier Bertrand entend poursuivre le débat sur base d’une feuille de route SSIG. Le Comité européen de protection sociale poursuit également la réflexion en lançant un 3^ème questionnaire sur le droit communautaire applicable.

Selon la Commission, les dérogations aux règles de concurrence et du marché intérieur nécessaires à la régulation des SSIG et à leur financement passent nécessairement par leur qualification explicite de SIEG.

Cette qualification de SIEG constitue donc la pierre angulaire du processus d’adaptation du cadre français au droit communautaire à défaut d’encadrement communautaire spécifique. Le rapport que la France devra adresser à la Commission d’ici le 19 décembre 2008 sur la conformité des aides d’Etat aux SIEG et le projet de loi de transposition de la « directive services » à adopter par l’Assemblée d’ici fin 2009, constitueront les deux véhicules de cette mise en conformité. Un grand toilettage en perspective axé sur une clarification des rôles, des missions et des obligations mais qui va bouleverser le jeu des acteurs et les modes de contractualisation locale.

1

Activer la clause de primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général

Le Traité protège les missions d’intérêt général imparties aux services sociaux des seules forces du marché à condition qu’ils soient qualifiés de SIEG. Pour faire simple, un SIEG est un service dont le caractère de nécessité induit des obligations spécifiques exorbitantes du droit commun (prix, accès des bénéficiaires, qualité, continuité…). Ces obligations ont pour objectif de garantir la satisfaction effective du besoin là où le marché est défaillant. Selon la Cour de justice, ce qui distingue un SIEG d’un service classique, c’est l’obligation de le fournir compte tenu de son caractère de nécessité et d’intérêt général. L’article 86§2 du Traité protège ainsi le bon accomplissement des missions SIEG en les faisant primer, si nécessaire, sur l’application du droit communautaire. Cette sanctuarisation voulue par les Pères fondateurs ne s’applique qu’aux opérateurs chargés par les autorités publiques de la gestion de ces SIEG, ce qui implique une obligation imposée par ces autorités publiques de fournir le service en question. Cette sanctuarisation permet d’établir, si nécessaire, une régulation de ces opérateurs (agrément, conventionnement, exclusivité..) et de financer les missions SIEG qui leur sont imparties (subventions, bonifications d’intérêt, garanties publiques, aides fiscales…), et ainsi de « protéger ces services des seules forces du marché » (cf arrêt Bupa T 289 03). Autant d’interventions publiques qui sont dérogatoires aux règles de concurrence (interdiction des aides d’Etat) et du marché intérieur (liberté de prestation). Il revient donc à l’autorité publique organisatrice du service social de le qualifier explicitement de SIEG.

2

Dépasser l’opposition entre services sociaux et activités économiques

Jusqu’à une période récente, les services sociaux relevaient de la « zone grise ». Ils étaient à cheval entre activités économiques relevant du Traité et activités non-économiques exclus des règles de concurrence. La modernisation des services sociaux, leur décentralisation et la généralisation progressive des appels d’offre ont conduit en France à les positionner clairement dans le champ des activités de nature économique. Dès lors qu’il existe un marché ou qu’il est offert en contrepartie d’une rémunération, y compris en tiers payant, le service social est soumis aux règles de concurrence et du marché intérieur. Le débat sur l’exclusion des services sociaux de la « directive services » en témoigne. La qualification explicite des services sociaux de SIEG, tels que par exemple les hôpitaux, le logement social, les services aux personnes en matière d’insertion, d’accès en l’emploi, à la formation professionnelle, les régimes complémentaires de protection sociale…, constitue la seule voie permettant de faire primer le bon accomplissement de leurs missions d’intérêt général sur l’application de ces règles communautaires. Encore faut-il que ces missions, que les obligations spécifiques qui en découlent et que les acteurs qui en sont chargés soient clairement définis par l’autorité publique organisatrice au moyen d’un acte de puissance publique et de mandatement.

3

Respecter l’exigence première de transparence des règles du jeu

La transparence est incontournable en matière de SIEG. Les services sociaux concernés, leurs missions d’intérêt général, la nature des obligations spécifiques qui en découlent, les paramètres du calcul des subventions octroyées, les opérateurs effectivement chargés de leur gestion, l’ensemble des paramètres du SIEG doit être explicitement et publiquement défini par l’autorité publique organisatrice dans un souci de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs. Cette transparence est également nécessaire à l’exercice du contrôle éventuel exercé par la Commission et la Cour de Justice des Communautés européennes en cas de contentieux. La seule exigence réside dans le caractère officiel de l’acte et le fait qu’il engage effectivement le prestataire mandaté à exercer la mission d’intérêt général dont il est chargé, l’obligeant ainsi à fournir le service aux personnes éligibles et à renoncer à sa liberté contractuelle.

4

Etablir sa feuille de route de mise en conformité

L’acte de mandatement est donc le passeport SIEG par excellence. Sans mandatement des acteurs, il n’est pas possible de leur faire bénéficier des dérogations de l’article 86§2 du Traité. L’exclusion des services sociaux de la « directive services » est également conditionnée au mandatement des prestataires. Il s’agit par conséquent pour les collectivités territoriales organisatrices des services sociaux de mettre en conformité avec le droit communautaire leurs instruments de contractualisation.

Charger explicitement les acteurs en présence de la gestion du SIEG constitue le point de départ du processus de mise en conformité. Ce ou ces actes de mandatement doivent obligatoirement préciser 1 - la nature de la mission d’intérêt général du service social, 2 - la nature des obligations spécifiques qui en découlent, 3 - le ou les prestataires chargés de sa gestion, 4 - le territoire de compétence, 5- l’octroi ou non de droits spéciaux ou exclusifs, 6 - les aides publiques éventuellement accordées et les paramètres de leur calcul. Cet acte de mandatement doit intégrer une clause d’obligation de fournir le service pour le ou les prestataires chargés de leur gestion au sens de l’arrêt Bupa.

L’acte ou les actes de mandatement peuvent prendre des formes multiples allant d’une délibération d’un conseil municipal, d’un EPCI, d’un conseil général ou régional, un contrat de marché public ou de concession, une convention de subvention, l’octroi d’un agrément, une circulaire ministérielle, un règlement ou encore une loi régionale ou nationale. Il conviendra cependant de s’assurer que ces différentes formes juridiques intègrent bien les exigences communautaires et la clause d’obligation de fournir le service. A défaut, il faudra compléter les actes existants qui n’intègreraient pas l’ensemble de ces exigences.

5

Appliquer le principe de juste compensation au financement des services sociaux

S’il apparaît complexe de prime abord, le principe de juste compensation est assez simple et pleinement fondé. Il consiste à s’assurer que le prestataire ne recevra pas plus d’aide publique qu’il n’en faut pour accomplir la mission d’intérêt général qui lui a été confiée. En d’autres termes, en cas de SIEG, le droit communautaire permet un financement par aide publique à concurrence de 100% des coûts effectifs de mise en œuvre de ce SIEG, y compris les infrastructures si elles sont nécessaires à la fourniture du service à l’exemple des hôpitaux, résidences pour personnes âgées, logements sociaux ou hébergement d’urgence. Au-delà de 100%, le prestataire bénéficie d’un avantage économique susceptible de fausser la concurrence, l’aide devient illégale car contraire au Traité et doit être remboursée. Le contrôle de juste compensation doit ainsi s’assurer que le prestataire mandaté n’a pas bénéficié d’un « surplus » de subvention non nécessaire à la fourniture du service social dont il est chargé. La décision communautaire d’exemption de notification de ces aides précise les principes généraux de calcul et de contrôle de la juste compensation.

6

Savoir que le passage par l’appel d’offre n’est pas obligatoire en droit des marchés publics

Le mandatement d’un prestataire de SIEG ne passe pas nécessairement par un appel d’offre, a fortiori en matière de services sociaux. La directive marchés publics de services exclue en effet les services sociaux et de formation professionnelle de l’obligation d’appel d’offre. L’autorité publique organisatrice peut ainsi confier la gestion d’un service social d’intérêt général à un ou plusieurs prestataires soit dans le cadre d’un mandatement ouvert par marché public ou concession de services, notamment quand le prestataire assume un risque d’exploitation, soit par un mandatement direct en lui octroyant un droit spécial (agrément, licence, convention…) ou un droit exclusif de fournir le service social sur un territoire donné. A titre d’exemple, la loi de modernisation de l’économie (LME) confiera à compter du 1^er janvier 2009 et sans aucun appel d’offre un droit exclusif à la Banque postale de gestion du SSIG d’accessibilité bancaire pour les ménages exclus du système bancaire en contrepartie d’une commission financière. Dans tous les cas de figure, le mandatement doit respecter les principes généraux du Traité de transparence, d’égalité de traitement et de non discrimination selon la nationalité. Mais en aucun cas, une obligation formelle d’appel d’offre est exigée par le droit communautaire pour les services sociaux. Une souplesse du droit communautaire malheureusement inexploitée par le législateur français et le code des marchés publics et qui pénalise les collectivités territoriales. A défaut d’instrument juridique adapté en droit français, du type « délégation de SSIG », exploitant pleinement les souplesses du droit communautaire des marchés publics, des concessions et de l’octroi de droits spéciaux, les collectivités territoriales françaises tendent à généraliser l’appel d’offre, conformément aux dispositions du code des marchés publics trop souvent inadaptées aux SSIG et bien plus contraignantes que le droit communautaire.

7

Mieux exploiter les souplesses précisées par la Cour de Justice des Communautés européennes

Les difficultés d’application du cadre communautaire aux services sociaux résident également dans la rigidité de l’interprétation qu’en fait le législateur français, à l’exemple du tout marché public. Dans un arrêt récent sur un service social d’intérêt général (arrêt Bupa), le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes s’est employé à démontrer la souplesse du cadre communautaire relatif aux SIEG et par essence, sa capacité d’adaptation aux spécificités des services sociaux. Ainsi, le mandatement collectif d’un ensemble d’opérateurs, les marges de manœuvre laissées aux opérateurs de définir le champ du service et son contenu, leur capacité d’initiative et d’innovation en matière de satisfaction des besoins ne sont aucunement incompatibles avec l’exigence de mandatement et de transparence. L’impératif de bon accomplissement de la mission d’intérêt général et le pouvoir discrétionnaire reconnu aux autorités publiques des Etats-membres en la matière, induisent une grande souplesse d’application, a fortiori au niveau local, du cadre communautaire propre aux SIEG. L’arrêt Altmark (C 280 00) a tout autant confirmé le caractère non obligatoire de l’appel d’offre et du marché public en matière de mandatement et d’octroi de subventions à un SIEG. Reste aux autorités publiques le choix d’en faire bon usage et de ne pas s’enfermer dans un excès de bureaucratie et un formalisme disproportionné.

8

Consolider le droit d’initiative des acteurs de l’économie sociale

Compte tenu du caractère structurant des acteurs de l’économie sociale dans la satisfaction des besoins, l’application du cadre SIEG ne doit pas servir de prétexte à la remise en cause des valeurs de l’économie sociale, du projet associatif et notamment sa capacité d’initiative et d’innovation sociale. En aucun cas, l’exigence formelle de mandatement par l’autorité publique organisatrice n’implique une remise en cause de ces pratiques et le développement d’une contractualisation exclusivement unilatérale de type top-down ou marché public. L’acte de mandatement est un acte de transparence et de puissance publique qui formalise à un moment donné un engagement à satisfaire des besoins essentiels mais qui n’interdit pas au prestataire mandaté d’être à l’origine de son identification, de la définition de son contenu ou encore d’expérimenter des pratiques innovantes. L’exigence de mandatement ne doit pas altérer la bonne gouvernance territoriale des services sociaux, ni la qualité du partenariat entre prestataires ancrés localement et créés spécifiquement pour satisfaire des besoins d’intérêt général et autorités publiques organisatrices.

9

Etre conscient des risques encourus en cas de manquement au droit communautaire

Le débat communautaire sur les services sociaux qui a émergé avec la « directive services » a clairement contribué à les faire sortir de la zone grise. Le développement du contentieux en la matière témoigne de l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les systèmes nationaux de régulation et de financement des services sociaux et leurs acteurs. La loi de transposition de la directive services ainsi que l’évaluation de l’application en France de la décision communautaire d’exemption de notification des aides d’Etat aux SIEG vont obliger le législateur à procéder à la mise en conformité des systèmes de régulation et de financement, à arbitrer politiquement ce qui relève des SIEG et ce qui relève de « services ordinaires » en matière de services sociaux. Cela doit inciter l’ensemble des autorités publiques organisatrices à procéder au mandatement des opérateurs de façon à sécuriser juridiquement la fourniture de services sociaux et leur financement. En cas de manquement, la sanction est le remboursement de l’aide d’Etat, la remise en cause possible de l’agrément non justifié par l’accomplissement d’une mission d’intérêt général.

10

Faire remonter toute difficulté d’application effective du cadre SIEG

Le débat sur le cadre communautaire applicable aux services sociaux n’est pas clos. Compte tenu des enjeux en présence et de la forte mobilisation des acteurs français réunis au sein du collectif SSIG, il sera présent dans la campagne des européennes de 2009. La question d’un cadre juridique adapté reviendra nécessairement à l’ordre du jour de la prochaine mandature 2009-2014. La mise en œuvre de la proposition de feuille de route de Xavier Bertrand contribuera à le défricher et à poser des premiers jalons au débat parlementaire. Toute difficulté effective d’application du cadre SIEG au niveau local doit ainsi être explicitée, formalisée, capitalisée de façon à alimenter ce débat qui sera lancé en octobre dans le cadre du deuxième forum SSIG de la Présidence française de l’Union européenne, puis dans la continuité, durant la campagne des européennes de 2009. Il convient ainsi de faire remonter vos difficultés particulières auprès de vos réseaux nationaux d’élus, de vos parlementaires européens et des services de Xavier Bertrand et de contribuer ainsi à prendre part activement au débat communautaire.

Laurent Ghekiere

Représentation auprès de l’UE

de l’Union sociale pour l’habitat

Encadrés

A noter

Dans une circulaire du 4 juillet 2008, le gouvernement a demandé aux Préfets de région de procéder à un recensement des entreprises chargées de la gestion de SIEG et de veiller au respect du droit communautaire de façon à garantir une sécurité juridique aux subventions publiques assurant le financement de leurs missions d’intérêt général.

A noter

Dans une lettre du 7 juillet 2008, la Commission a demandé à l’ensemble des Etats-membres de faire rapport des conditions de mise en œuvre des actes de mandatement conditionnant la conformité des subventions SIEG aux dispositions du droit communautaire. La France devra ainsi transmettre à la Commission d’ici le 19 décembre 2008 un rapport sur la mise en application de ces dispositions et préciser les secteurs relevant des SIEG et explicitement qualifiés comme tels en droit interne.

A noter

A l’initiative de François Fillion, un groupe interministériel a été mis en place début septembre afin de prendre la mesure des adaptations législatives et règlementaires nécessaires en matière de services sociaux d’intérêt général. Les questions de l’exclusion des services sociaux de la directive services et du rapport sur les aides d’Etat aux services sociaux seront centrales pour ce groupe à haut niveau animé par Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales

LEXIQUE

SSIG : selon la Commission, les SSIG englobent potentiellement tout service essentiel presté directement à la personne jouant un rôle de prévention et de cohésion sociale, apportant une aide personnalisée pour faciliter l'inclusion des personnes dans la société et garantir l'accomplissement de leurs droits fondamentaux. Les SSIG incluent notamment l'aide aux personnes dans la maîtrise des défis immédiats de la vie ou des crises (telles que l'endettement, le chômage, la toxicomanie, la rupture familiale). Ils contiennent les activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences nécessaires à leur insertion complète dans la société (réhabilitation, formation linguistique pour les immigrés) et notamment sur le marché du travail (formation et réinsertion professionnelles). Ces services complètent et soutiennent le rôle des familles dans les soins apportés notamment aux plus jeunes et aux plus âgés. Font partie de ces services les activités visant à assurer l'inclusion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé. Sont également inclus le logement social, les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, couvrant les risques fondamentaux de la vie, tels que ceux liés à la santé, la vieillesse, les accidents du travail, le chômage, la retraite, le handicap ainsi que les services de santé

A SAVOIR

Le nouvel article 14 du Traité de Lisbonne introduit une nouvelle base juridique demandant au Parlement et au Conseil de légiférer en codécision par voie de règlement afin de définir les principes et les conditions, notamment économiques et financières, permettant aux SIEG d’accomplir leurs missions d’intérêt général. Une reprise en main par le politique de la question des SIEG que l’actuel traité avait laissé exclusivement à la Commission par son article 86§3.

A LIRE

Guide pratique « Une Europe protectrice des services sociaux : comment protéger les missions imparties aux services sociaux des seules forces du marché ? » le guide des collectivités territoriales, Collectif SSIG, Paris - juin 2008, téléchargeable dans le site http://www.ssig-fr.or

REFERENCES

Décision sur l’application de l’article 86(2) du traité CE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, COM 2005 267 du 28 novembre 2005, JOUE L312 du 29 novembre 2005

Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : les services sociaux d’intérêt général dans l’Union européenne, COM 2006 177 du 26 avril 2006

Les services d’intérêt général, y compris les services sociaux d’intérêt général : un nouvel engagement européen, COM 2007 725 du 20 novembre 2007

Questions fréquemment posées relatives à l’application des règles des marchés publics aux services sociaux d’intérêt général, SEC 2007 1514 du 20 novembre 2007

Arrêt du TPI de la CJCE Bupa du 12 février 2008 T 289 03

Circulaire de la DGCL du 4 juillet 2008 relative à l’application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG)

Textes en ligne sur http://www.ssig-fr.org