Collectif SDF Alsace

L'application du taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à des collectivités territoriales, notamment aux bâtiments administratifs, irait donc au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, dés lors que les conditions d'application de l'article déjà cité sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement.
Sénat - 2008-08-21 - Réponse ministérielle N°04419
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080504419.html