Collectif SDF Alsace

PARIS (AFP) — Plus d'aménagements de peines et de bracelets électroniques: le gouvernement veut désengorger les prisons, sans aller jusqu'à garantir des cellules individuelles pour tous, ni s'engager sur de nouveaux moyens réclamés par syndicats et associations.

Le projet de loi pénitentiaire, annoncé comme "fondateur" par Rachida Dati, a suscité beaucoup de réserves mercredi chez les professionnels, certains espérant que les parlementaires "corrigeront" la copie du gouvernement actuellement au Conseil d'Etat.

Ce texte, très attendu car il doit mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, "va manquer son grand rendez-vous avec l'histoire", a estimé la CGT-Pénitentiaire.

Une des mesures-phares est le développement du placement sous bracelet électronique pour les personnes en attente de jugement et pour les condamnés à de courtes peines, afin de désengorger les maisons d'arrêt.

Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus et une densité carcérale à 125% au 1er mai.

Désormais, le bracelet électronique devra être "ordonné" pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à six mois, sauf circonstances exceptionnelles, précise le texte qui veut généraliser un système existant depuis 1997.

Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à deux ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Le surpeuplement carcéral rend pratiquement impossible dans les maisons d'arrêt l'hébergement en cellule individuelle, un principe pourtant imposé par le Code de procédure pénale, rappelé par une loi de 2000, et auquel la France a toujours dérogé.

Le projet de loi devrait permettre de continuer de se soustraire à cette obligation.

Il prévoit que les personnes en attente de jugement dans les maisons d'arrêt seront placées "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée", et permet de déroger à ces dispositions pendant cinq ans après la promulgation de la loi.

"On a un catalogue de justifications de restrictions (...) on ne veut pas débarrasser la loi de cette latitude de l'Administration pénitentiaire de faire à sa guise", a protesté Patrick Marest, porte-parole de l'Observatoire international des prisons (OIP).

Bernard Bolze, du collectif "Trop c'est trop" défendant la règle "une place par détenu", a dénoncé "un reniement contraire aux engagements de Nicolas Sarkozy" pendant la présidentielle.

"Le principe de l'encellulement individuel est remis en cause puisqu'il faudra désormais que le détenu en fasse la demande expresse", s'est indigné le Syndicat de la magistrature.

De manière générale, les syndicats se sont inquiétés que le texte éclipse la question des moyens assortis aux aménagements de peine, dans un contexte de pénurie déjà criante.

"On fait une grande loi pour satisfaire l'opinion publique mais on veut les moyens d'appliquer les mesures décidées", a dit David Calogine, de l'Ufap, première organisation de surveillants.

"Si c'est à budget constant, il n'y aura pas le commencement d'un début de mise en place", a prédit Laurent Bedouet, de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Le projet "évacue l'accompagnement social" des condamnés, a regretté Olivier Boudier, du Snepap-FSU, un syndicat de travailleurs sociaux pénitentiaires, une profession chargée de la réinsertion et mobilisée depuis avril pour obtenir davantage de reconnaissance et de moyens.

Les travailleurs sociaux pénitentiaires, qui protestent depuis avril contre une réforme de leur statut et réclament une revalorisation salariale, manifestent demain à Paris, ont annoncé les syndicats UGSP-CGT, Snepap-FSU et Interco-CFDT .

Environ 2.600 travailleurs sociaux (éducateurs, assistants sociaux, conseillers de probation) "assurent le suivi de près de 240.000 personnes condamnées" avec parfois "150 dossiers chacun", rappellent les syndicats.

Privés de droit de grève, les travailleurs sociaux pénitentiaires sont appelés à manifester, sur leur jour de congé, demain après-midi à Paris, du siège de l'AP au ministère de la Justice. Source : AFP

UNIS DANS LA LUTTE

Solidaire contre la répression

L’UGSP-CGT salue le courage et la détermination des travailleurs sociaux qui se sont emparés des assemblées générales du 29/04/08 pour lancer un mouvement d’ampleur et signifier unanimement leur rejet des projets de réforme statutaire et indemnitaire proposés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

Depuis le 29/04/08, la contestation s’organise, des assemblées générales locales se tiennent de toute part et chaque jour de nombreux services rejoignent le conflit :

Aisnes / Aube / Alpes Maritimes / Calvados / Charentes / Cher / Côtes-d’Armor / Corrèze / Doubs / Essonne / Finistère / Gard / Gironde / Hauts-de-Seine / Haute-Garonne / Haut Rhin / Ille-et-Vilaine / Jura / Loir et Cher / Loiret / Loire-Atlantique / Lot et Garonne / Maine-et-Loire / Manche / Morbihan / Nord / Oise / Orne / Pas-de-Calais / Paris / Sarthe / Seine Saint-Denis / Seine et Marne / Seine-Maritime / Val de Marne / Val d’Oise / Vaucluse / Vendée / Vienne / Yvelines ...

Nous sommes entrés dans une lutte d’ampleur qui marquera un tournant décisif dans l’histoire des travailleurs sociaux pénitentiaires. L’administration, consciente de l’extension actuelle du mouvement, fait le choix de la répression plutôt que celui du dialogue.

Hier, l’un de nos collègues s’est vu retiré 1/30ème et a été suspendu 4 jours dont 3 avec sursis pour n’avoir pas participé physiquement à la CAP alors que ses avis avaient été élaborés et transmis.

Cette attitude s’apparente à une véritable provocation. C’est une nouvelle marque de mépris adressée aux personnels qui tentent de faire valoir leurs droits de façon responsable.

L’UGSP-CGT dénonce cette attitude et se retire jusqu’à la levée de cette sanction, de toute discussion avec l’administration, quelle que soit la thématique ou le corps abordés.

Les personnels doivent également répondre à ces attaques en durcissant le mouvement : tous les services doivent entrer dans l’action !!!
Seule la plus grande détermination et la solidarité la plus large nous permettront de nous faire entendre par une administration qui, au-delà du statut spécial, nous nie toute possibilité d’expression.

L’UGSP-CGT exige, conformément aux positions prises par les personnels réunis en assemblées générales intersyndicales, le retrait immédiat de tous les projets en cours et elle refusera de siéger en Commission d’Application des Peines sur la base des textes actuels.

L’administration s’était engagée à retirer ces projets si les personnels les rejetaient, qu’elle tienne parole et qu’elle ouvre de véritables négociations plutôt que de réprimer la légitime expression des agents !!!

Montreuil le 07 mai 2008