Collectif SDF Alsace

Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris
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COMMUNIQUÉ Paris le 13 février 2009

ALERTE la Loi Boutin est de plus en plus régressive   :

Articles dangereux adoptés en dernière minute Mardi dernier:
Nous attirons votre attention sur quelques articles de loi adoptés en dernière minute lors de la lecture à l’Assemblée nationale, dont les conséquences sont très graves pour les mal-logés, les sans logis et les locataires, et dont nous demandons le retrait :

Art 27 quinquies : Le bail super-précaire est inventé créant un statut de « résident temporaire » «sous-locataire d’organisme publics ou privé », ouvrant le droit aux bailleurs de rédiger des contrats supers précaires, de quelques semaines à quelques mois, et qui pourra être jeté à la rue, à l’expiration du contrat . Cette mesure se situe en dehors des règles encadrant les rapports locatif depuis la loi de 89.
Elle est  présentée comme “expérimentale”, nécessitant un agrément Préfectoral, et elle prétend “assurer la protection et la préservation des locaux vacant”.
Or tout local mis en location est vacant ... quelle sera la durée de vacance  pour qu’un local puisse être loué sous ce statut ? est ce que tout les locaux pourront être loués de la sorte ?  S’agit t’il de bureaux, d’ateliers, de hangars ?...
Quelque soient les réponses à ces questions,  cette mesure dérogatoire  s’attaque frontalement au droit au maintien dans les lieux des locataires, droit déjà affaibli par d’autres mesures. C’est incontestablement le cheval de Troie des tenant d’un retour progressif au libéralisme absolu dans les rapports locatifs, c’est à dire à la domination sans partage du bailleur telle que nous l’avons connu avant la Loi Quillot, (et encore, il y a avait la loi de 48), et surtout au 19e siècle (bonjour monsieur Vautour !).
Cet article cache une forme de gardiennage déguisé et gratuit … et rémunérateur pour le bailleur. Le beurre et l’argent du beurre, en somme, pour ceux qui laissent leurs logements inoccupés, au détriment des centaines de milliers de sans logis, et de précaires du logement.
Les bailleurs et les spéculateurs qui gardent délibérément des locaux inoccupés trouvent là une bonne aubaine :  toucher un loyer, au lieu de payer une société de surveillance ... des emplois en moins ...
C’est une prime à la vacance : C’est aussi un moyen d’échapper à la taxe sur les logements vacants qui commence à produire ses effets. Il s’agit donc au final d’une mesure qui risque d’encourager une vacance spéculative dissimulée par la présence d’un « locataire exploité super-précaire ».
Pour mobiliser les locaux vides, rien de mieux que l’extension de la taxe de vacance, la déclaration obligatoire de vacance des locaux vides depuis 6 mois et plus, et l’application de la loi de réquisition !

Article 26 : La location précaire par les bailleurs sociaux est instituée. Elle peut durer 3 ans, c’est long. Une proposition de relogement doit être faîte au demandeur, 3 mois avant l’expiration du contrat de location précaire. Une nouvelle brèche est ouverte dans le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social.

Article 41 : Le locataire aura à sa charge “l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif”. Il devra en informer l’assurance. Le non respect de cette obligation frappe l’assuré locataire de déchéance. Cette mesure est inique, car c’est le locataire qui va payer, au lieu du bailleur..
Or cette réforme annoncée depuis  les incendies meurtrier de l’automne 2005 va se retourner contre les habitants de taudis qui, placés dans les conditions les plus dangereuses, vont avoir à charge cette nouvelle dépense. Malheureusement, beaucoup ne pourront pas payer cette installation, et/ou l’entretenir. Le Sénat avait défendu la charge au bailleur ... il est encore temps de la supprimer.

Article 43 : L’État abandonne le traitement de la demande HLM dans  (numéro départemental unique de la demande de logement social).de la demande HLM  dans les départements. Il peut y participer, à titre facultatif, comme les marie et les EPCI, Encore une mission  que l’État délègue à d’autres acteurs, et une mesure d’économie.
De plus la demande est régionalisée en Ile de France, sans doute pour faciliter l’attribution de logements dans d’autre départements...
C’est une refonte du dispositif, et L’État a deux ans pour mettre en place la nouvelle formule. Est ce que les demandeurs vont garder leur ancienneté ? Cette question est importante car ce pourrait être l’occasion pour l’Etat de remettre les compteurs à zéro, faisant perdre ainsi aux demandeurs leur ancienneté,  afin de différer l’application du deuxième volet de la loi DALO.

Un  toit c’est un droit !!!

1 - L’assemblée Nationale a adopté cette nuit dans l’article 24 bis, une mesure qui limite la condamnation de l’Etat à une astreinte correspondant au loyer d’un logement social, soit 10 à 20 euros par jour.
Or les Tribunaux Administratifs commencent tout juste à rendre des décisions condamnant l’Etat à des astreintes de 100 à 200 euros par jour de retard en cas de non relogement dans les délais fixés, l’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement qui limite de fait cette astreinte à l’équivalent d’un loyer en logement social, soit 10 à 20 euros par jour, donc très largement inférieure aux condamnations prononcées par les tribunaux.
Il s’agit ni plus ni moins que d’épargner à l’Etat et au Gouvernement des amendes trop lourdes, ce qui les contraindraient à agir, notamment à Paris ou 7000 ménages ont été reconnus prioritaires par la commission de médiatio mise par la Loi DALO

2-La mesure qui prévoit dans l’article 24 de reloger les demandeurs d’ile de France dans un autre département de la région, a également été adopté . En cas de refus d’une proposition, “qui ne doit pas être manifestement inadaptée à leur situation particulière”, le demandeur perd son droit au relogement.
Si l’article a donc été légèrement adouci, mais le refus d’un demandeur nécessitera une nouvelle procédure au tribunal ...

3 – les associations de défense des personnes en situation d’exclusion, dont le DAL, sont évincés du Droit d’assister les demandeurs DALO dans leurs démarches en vertu de l’article 1 bis.

Nous demandons que la commission mixte paritaire qui se tiendra le 19 février supprime ses trois dispositions, dont deux ont été introduiteslors de la lecture à l’Assemblée nationale.

Point Presse au 24 rue de la banque
Mercredi 11 février, à 10h30
Avec les familles qui ont gagné leur recours
au TA de Paris

NOUVEAU site du DAL : <http://www.droitaulogement.org/>

Concert de soutien, le 20 février au New Morning :
<http://www.concertdal.org>

Pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php

Le tribunal administratif a enjoint vendredi à l'Etat de reloger 16 familles au titre du droit au logement opposable

Depuis le 1er décembre 2008, les personnes considérées comme prioritaires en  matière de demande de logement peuvent saisir le tribunal administratif (TA) si l'Etat s'est révélé défaillant, en vertu de la loi sur le Dalo (droit au logement opposable) du 5 mars 2007.

Le tribunal avait été saisi le 28 janvier.

Les juges administratifs ont adressé au préfet de Paris une injonction de  reloger dans un délai de deux mois quinze autres familles, avec une astreinte de  100 euros par jour de retard. Un seizième dossier s'est conclu par une injonction de relogement sans  délai. Il s'agit du cas d'une mère de deux enfants qui avait, pour la première  fois, fait annuler par le juge des référés du TA de Paris un avis négatif de la  commission de médiation Dalo , en mai 2008. Une proposition de logement lui a été  faite le 20 janvier 2009.

Au nom du Dal, Jean-Baptiste Eyraud a estimé que "ces décisions doivent  encourager l'Etat à reloger les familles le plus rapidement possible".

De midi à 13h15,  une centaine de personnes campeurs de la rue de la banque se sont installées au chaud dans le grand hall de l’hôtel Meurice, grand hôtel Parisien rue de Rivoli.
Elles se sont réchauffées après une nuit froide sur le trottoir de la rue de la banque.
Après avoir bu un café offert  par la direction de l’hôtel, les occupant,  ont quitté les lieux. La police présente n’est pas intervenue.

Elles demandent un rendez-vous à Matignon, pour que les promesses écrits de relogement des 374 familles qui avaient campé rue de la Banque en 2007 soient tenues, et que l’Etat respecte la loi en relogeant les familles déclarées prioritaires par la Loi DALO .

Depuis le 14 décembre 2008, les familles de la rue de la Banque ont repris leur mouvement et ont été rejojntes par une centaine de familles .
Elles ont campé sur le trottoir jusqu’au 27 décembre, puis ont été se protéger de la vague de froid dans des gymnase parisiens, et enfin ont repris le campement rue de la banque le 18 janvier. Elles ne veulent plus quitter le trottoir

pétition de soutien au DAL :
http://www.droitaulogement.org/petitions/index.php
Suivre l’actu DAL: <http://www.droitaulogement.org/> ou <http://www.globenet.org/dal/>

AFP - LES ECHOS - Le tribunal administratif (TA) de Strasbourg a rejeté mercredi la plainte d'une mal-logée qui réclamait son relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo), une des toutes premières décisions en la matière en France, a-t-on appris vendredi auprès du greffe du tribunal.
Depuis le 1er décembre, la loi Dalo permet aux personnes considérées comme prioritaires de saisir le juge administratif si l'Etat s'est avéré défaillant.
La plaignante, qui réside à Metz, soutenait que la commission de médiation de la Moselle avait déclaré en mars 2008 sa demande de logement "prioritaire" et son relogement "urgent" mais que la préfecture ne lui avait fait aucune proposition "tenant compte de ses besoins et de ses capacités", selon le jugement dont l'AFP a obtenu copie.
La préfecture soutenait au contraire que "deux logements (...) correspondant à ses besoins et à ses capacités" avaient été proposés en avril et mai 2008 à la plaignante mais que cette dernière "les avait refusés".
Dans son jugement, le premier relatif au droit au logement opposable examinée par le TA de Strasbourg, compétent pour l'Alsace-Moselle, le tribunal relève que le préfet a proposé à l'intéressée deux logements "dont il n'est pas sérieusement contesté ni qu'ils remplissaient les caractéristiques définies par la commission de médiation (...) ni qu'ils correspondaient à ses capacités".
En conséquence, le TA estime "qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à l'Etat de reloger" la plaignante et conclut au rejet de la plainte.