Collectif SDF Alsace

La TVA est perçue au taux réduit pour les opérations de ventes et de livraisons à soi-même d'immeubles, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques respectant certaines conditions de ressources, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. Ce dispositif est commenté dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 disponible sur le portail internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr, rubrique documentation.
Sénat - 2008-08-21 - Réponse ministérielle N°03787
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080303787.html