Collectif SDF Alsace

Les expulsions se multiplient en plein milieu de l’été ,
tandis que les hébergement manquent:
Arrêt immédiat des expulsions et mise en place d’un plan d’urgence

L’été 2011 est marqué par une recrudescence des expulsions, sans relogement, mais aussi des expulsions sans hébergement.

Jeudi dernier le 19 rue Caillé, Paris 18e, propriété d’un particulier, insalubre, est évacué à la suite d’un arrêté du préfet de Police de Paris de péril imminent. 20 célibataires et 4 familles y logent depuis parfois 20 ans, souvent des anciens locataires.
Ce matin, l’hôtelier a mis à la porte les célibataire, d’un hôtel situé à Arcueil.
En cas de péril, l’État doit les héberger jusqu’à leur relogement. Ils ont des papiers et travaillent.
Ils rejoignent dans l’après midi le square Boucicaut, Paris 7e occupé depuis 2 semaines à Sèvre Babylone.

Samedi, une armada de policiers conduite par le Préfet de Seine Saint Denis expulse les squatters de la rue des Sorins, et s’acharne sur eux  lorsqu’ils se regroupent sur une place à proximité, ou lorsqu’ils manifestent le lendemain pour exiger un relogement.

Une femme avec deux enfants en bas âge, chassée de l’hôpital Kremlin Bicêtre ou elle était accueillie depuis début Juillet échoue aujourd’hui au square Boucicaut. Elle avait été expulsée d’un hôtel d’Ivry fin juin, avec d’autres familles dont elle a perdu la trace.

De nombreuses familles du square Boucicaut sont menacées d’expulsion dans les tout prochains jours, et un premier siège de solidarité est organisé chez une des familles qui attend l’intervention de la police depuis ce matin.

Ce soir, de nombreuses familles seront à la rue, et les locaux du DAL sont désormais trop petits pour héberger tout le monde.

Nous demandons un plan d’urgence, le respect et l’application des lois :

• L’hébergement immédiat, sans condition, décent,et durable de toute personne à la rue, conformément à l’article L345-2 et suites du code de l’action sociale et des familles,
• Le relogement des prioritaires DALO, dans les délais, et un programme de rattrapage sur 6 mois pour les 20 000 prioritaire DALO non relogés en ile de France, laissés pour compte par l’Etat et le Gouvernement, dont les 300 familles du square Boucicaut
• Un grand plan de mise à disposition ou réquisition de logements et bureaux vacants appartenant aux grands propriétaires publics et privés, pour tenir ces objectif à moindre coût et dans des délais rapides.
• L’arrêt immédiat des expulsions sans relogement, la réalisation massive de logements sociaux accessibles, la baise des loyers et des charges, l’abrogation des mesures de marchandisation du logement social...
  

Agenda :
Nuit de lundi à mardi  : Familles à la rue / répression policière ?
Mardi 2 août 12h30 : manifestation avec les salariés de l’urgence sociale, départ square Boucicaut
Du 21 au 28 août, coupe du monde de foot des sans abris, au champs de mars, les sans toit seront là pour soutenir leurs équipes et faire savoir que la situation se dégrade en France
D’autres manifestations et mobilisations tout au long du mois d’août ...

 

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Droit au logement : http://www.droitaulogement.org/

Cordialement,
SDAS-FO-67 secteur Précarité.

Ma cavale n'a pas de fin,

Même si je suis dans un chemin,

Ce qui est tapi en moi,

Ne sera jamais effacé.

J'avance dans des impostures,

Qui cachent mes blessures.

Empilés, entassés jusque dans les cages d'escalier.
Je rêvai seulement d'espace.
Quand d'autres se réveillent au chant des oiseaux,
Pour moi c'est le son des chasses d'eau qui noient tous les rêves
Et des portes qui claquent ; seuls soubresauts de mon coeur
Pour aller à l'école je traversai un champ de poubelles puantes,
Flâner le nez en l'air était bien trop dangereux.
Il vaut mieux voir où tu poses les pieds, et qui tu vas croiser,
En évitant de croiser les regards.
Jusqu'à tes 10 ans, t'es relativement peinard, mais après?
Te voici une mule, un cadi, un guetteur
Ton enfance est déjà celle d'un prisonnier
Alors la prison qu'on t'a déjà raconté
Devient un moment de repos, de vacances du silence.
Jusqu'à ce que quelqu'un te montre un autre chemin
Et te donnes les moyens de voir les émotions, de les reconnaître
Et d'en faire des alliées pour construire ta vie

APPEL AU RASSEMBLEMENT SOLIDAIRE
UN TOIT C’EST UN DROIT !

Les salariés du Samusocial de Paris, soutenus par de nombreuses associations, fondations et institutions d’Ile de France et de Province, des élus et des personnalités, se sont mis en grève du 6 au 10 juillet 2011 pour crier leur indignation face aux mesures concernant la prise en charge des usagers et leurs conséquences immédiates sur les personnes les plus vulnérables.
A ce jour, ce sont des travailleurs sociaux indignés et en colère, touchés par la crise du secteur social, qui se mobilisent contre le désengagement de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence mettant en danger de nombreuses femmes seules et de familles.
Le 1er juillet 2011, le DERNIER Centre d'Hébergement d'Urgence pour femmes à Paris ferme ses portes mettant à la rue des femmes déjà victimes d'un manque de places chroniques.
Aujourd'hui, 100% des femmes rencontrées la nuit sont laissées à la rue.

L’ETAT EN DIMINUANT DE MANIERE DRASTIQUE LES MOYENS ALLOUES à la prise en charge des familles à la rue, met, les travailleurs sociaux dans une position inacceptable : leur éthique professionnelle est mise à mal car aucune solution d’hébergement ne peut leur être apportée à part une mise à l’abri sommaire et inadaptée dans les commissariats et les urgences pédiatriques.
Aujourd'hui, 90 à 100% des familles restent sur le trottoir.

NOUS EXIGEONS DES POUVOIRS PUBLICS :

 Leur mise en conformité avec les obligations prévues par la loi : l'accueil inconditionnel de toutes les personnes à la rue,
 Le déblocage en urgence des budgets permettant la prise en charge des familles demandant de l’aide au Samusocial de Paris et aux partenaires associatifs en Ile-de-France ainsi que dans les autres régions,
 Les moyens nécessaires pour accueillir et héberger décemment toute personne sans logis ou en difficulté de logement,
 Le respect et l’application des lois contribuant à faciliter l’accès à un logement aux usagers (loi D.A.L.O, loi S.R.U, loi GAYSSOT...).

Tout le secteur du social est en crise (augmentation d’appel à l’aide des usagers, manque de place en centre d’hébergement, saturation des structures de stabilisation et de réinsertion, étouffement des services d'aides d'urgences ...) et nombreux sont les travailleurs sociaux, élus et conseillers généraux de France qui interpellent l’Etat sur les effets néfastes de leurs nouvelles directives concernant la gestion du dispositif d’urgence ayant pour conséquence la réduction du volume de prise en charge des personnes. Cette situation n’a d’autres raisons que le désengagement financier de l’Etat dans les missions qui lui incombe.
Ce système d'urgence sociale coûteux et inadapté maintient les personnes en détresses dans un mode de vie qui les fragilise encore davantage.
« Le gouvernement ne comprend pas ce qu'est l'Urgence Sociale ». Dr Xavier Emmanuelli, fondateur du Samusocial de Paris.
Pour ne pas laisser cette situation dramatique perdurer et pour que le principe d’inconditionnalité du droit à l’hébergement et au logement soient respectés :
Rappelons TOUS ENSEMBLE à l’Etat qu’il n’a pas seulement des droits mais également des devoirs envers toutes les personnes qui sont sur le territoire français.
Sans réponse rapide à ces revendications, nous ne lâcherons pas !!!!

RASSEMBLEMENT SOLIDAIRE SAMEDI 16 JUILLET 2011 A 14H00
PASSERELLE LEOPOLD SEDAR SENGHOR (Anciennement Passerelle Solferino) (Adresse : 26 Port de Solferino – Paris 7ème, Métro 12 - Assemblée Nationale)

Pas de salut pour «SDF sans Frontières»

L'armée du Salut, lève une grande collecte nationale pour aider les personnes à la rue pour  cette année 2010.
Pourtant à Toulouse, l'Armée du Salut, demande l'expulsion de 12 sans-abri occupant le 39 rue des 7 troubadours.
Jusqu'alors ce lieu servait de bureau et de logement au Major de l'Armée du Salut, mais surtout il  était utilisé comme accueil de jour pour les sans abri du quartier et alentours.

Un collectif «les SDF sans frontières», trouvant ce local inoccupé, l'a investit le 8 janvier pour y  mettre à l'abri 12 d'entre eux n'ayant pu obtenir de place d'hébergement par le biais du 115.
Depuis, les membres du collectif ont d'une part entreprit des démarches individuelles pour être  relogés, d'autre part réfléchit à un projet collectif  pour que ce local retrouve sa vocation  première : un lieu d'accueil pour personnes à la rue.

Malheureusement, l'Armée du Salut ne l'entend pas de cette oreille. En réalité, cette dernière  comptait réaliser une bonne opération financière en vendant ce  bâtiment (situé en plein centre  de Toulouse) à une société civile immobilière, qui, on s'en doute, y fera des logements de  standing.

La vente s'est faite courant janvier mais elle n'est pour le moment pas réalisable, le logement  ayant été vendu « libre de tout occupant ».
Qu'a cela ne tienne, l'Armée du Salut vient d'entamer une demande  d'expulsion pour les « SDF sans frontières ».

Le procés aura lieu vendredi 26 février,  au Tribunal d'Instance à 9 heures

Faisant fi de sa mission première : aider les personnes dans le besoin.
La priorité est de faire une bonne opération financière, qu'importe que l'Armée du Salut soit  membre du Collectif National des Associations Unies qui refuse toute expulsion.

C'est pourquoi nous avons contacté les instances nationales de l'Armée du  Salut, afin que cette vente et cette demande d'expulsion soient stoppées et qu'aucune des  personnes qui occupent le lieu ne soient remis à la rue sans solution pérenne de relogement.

La réponse de son président est : « on expulse, le droit prime sur nos valeurs ». Le Président de  l'Armée du Salut, de mauvaise foi, nous explique qu'ils ne sont plus propriétaire : Ah bon ?
Alors pourquoi demande t-elle l'expulsion ? Seul le propriétaire peut le faire.

Nous exigeons que le projet autogestionnaire des «SDF sans frontières» soit entendu et que  l'Armée du Salut les accompagne pour les aider à ré-ouvrir au plus vite ce local pour les  personnes sans abri.

Rendez-vous le 26 février à 9H au Tribunal
d'Instance (avenue Camille Pujol)
Non à la spéculation immobilière...
Non aux expulsions...
Un toit c'est la loi...!!

Par Laurent Burlet, Julie Lotz pour LYON CAPITALE

Photo : Fleur Giraud

Ouverture d’une "maison de la veille sociale" rassemblant toutes les associations et organismes liés au logement social.

C’est un lieu de coordination de l’ensemble de l’offre d’hébergement, dans toutes ses étapes, de l’urgence jusqu’à l’accès au logement autonome. Avec le Dalo, (droit au logement opposable, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, NDLR), une personne qui entre dans une structure d’hébergement ne devrait plus se retrouver dans la rue. Mais dans les faits cela ne se passe pas toujours comme ça, car il y a un problème de places et qu’il faut une rotation dans les centres d’hébergement. L’idée est donc d’organiser un lieu d’accueil et de régulation.

Mais le problème fondamental n’est pas réglé : le manque de places dans les centres d’accueil d’urgence et, en bout de chaîne, de logements sociaux, est toujours là.

Le problème n’est pas tant le nombre de places dans les centres que leur mauvaise gestion. Là où le projet est innovant, c’est qu’il propose un accueil unifié, afin de ne plus faire subir le parcours du combattant aux personnes qui font appel à l’hébergement d’urgence. Ils passent parfois par deux entretiens, et sont baladés d’un centre à l’autre. Là, on aura toutes les places disponibles sous les yeux, grâce à un système d’informations qui devrait devenir régional.

Il était temps ! Cela existe déjà en Isère, en Savoie et dans la Loire mais, jusqu’alors, pas dans le Rhône.

Maintenant, il va y avoir un diagnostic puis une orientation adaptée auprès des personnes qui en ont besoin. Cela va faciliter les saisies de recours en hébergement, et désengorger la commission de médiation, à la préfecture.

La maison de la veille sociale ne sera pas vraiment une nouvelle structure car elle est fondée sur des choses qui existent déjà. Chaque association enverra l’un de ses travailleurs sociaux pour faire une permanence sur place, à tour de rôle.

Beaucoup des gens restent dans les centres d’hébergement alors qu’ils pourraient très bien vivre dans leur propre appartement. Le but est donc que les bailleurs sociaux jouent le jeu, que ce dispositif soit une garantie pour eux et qu’ils aient enfin confiance dans les gens qui ont eu ces parcours et les prennent enfin comme locataires.

La Ville de Lyon s’est engagée dans le projet en mettant à disposition les locaux de la MUSE (Maison de l’urgence sociale et de l’entraide), dans le 3è, et trois employés à temps plein, pour faire de l’administratif et du secrétariat.

Propos de Sandrine Runel. La plus jeune élue (PS) au conseil général du Rhône, et directrice régionale de la Fnars (Fédération nationale des associations de réinsertion sociale).
source : http://www.evous.fr/lyon/Logement-hebergement-social-du,2...

Le désaveux de notre parole est constant !

Contacté par une organisation européenne au sujet de la parole des SDF, nous avons trouvé "amusant" que pour une fois qu'elle est sollicitée nous devions respecter un nombre précis de caractères !
Une amie du collectif nous envoie, pour info, l'enquête participative d'agora sur la parole des sdf, la place des pauvres en france.

Ce sera tout ?
Non, voilà le nouveau plan de Christine Boutin. 25 associations réunies" protestent sur certains articles... Mais restent silencieuses sur les articles 23 et 26. Le premier "assoupli" le quota de places en hébergement d'urgence en y intégrant les places de CHRS et de stabilisation. Le 2e propose de la sous-location temporaire sans garantie de relogement et pas un mot sur l'accompagnement social !

Les souvenirs remontent : décembre 2006 à strasbourg, la naissance des don quichotte, "la prise" du campement... et le vol, le détournement, le désaveux de notre parole... comme d'habitude.

Il ne s'agit pas de dénoncer l'action des associations qui sont engagées dans la précarité, dans l'urgence sociale, mais de mettre en avant combien elles collent à un modèle installé depuis des lustres qui nous déni toute parole et de ce fait va à l'encontre de nos besoins, de nos demandes et, plus incroyable, de leurs intentions.

Notre parole ?
Quelques témoignages apparaissent parfois, très rarement, en réunion. Ces témoignages ont été recueillis par les travailleurs sociaux d'une structure. Les questionnaires ont été développés en interne, on a fait appel à un sociologue comme si ce titre détenait notre vérité.

À quel moment de ce processus les SDF sont consultés ? Jamais évidemment.
Ces "témoignages" répondent aux questions que les "acteurs" de l'urgence sociale se posent, en nous tenant à l'écart ou en filtrant notre perception, notre avis d'usagers comme ils disent. Généralement sur les témoignages recueillis on en sélectionne quelques uns; sur quels critères ?

Ne sommes nous pas acteurs pour que notre parole, lorsqu'elle est sollicitée soit filtrée ?
"les sdf sont fragiles"; voilà l'excuse la plus souvent utilisée qui est lâchée !
"les sdf n'ont pas l'habitude de parler"... sous-entendu "ils s'expriment mal".
Les images des sdf filmés lors du mouvement edq sont dans les mémoires; les médias ont aimés ces hommes gueulant devant la caméra. Les médias qui pour une fois nous "donnaient la parole" se sont amusés de nous.
C'est pour cela que nous avons créé nos blogs.

Les exclus sont systématiquement exclus de leur "insertion"
C'est pour nous mettre à l'abri;
C'est pour nous placer hors péril;
C'est pour préserver notre anonymat;

Ces principes associatifs ne sont jamais remis en cause. On nous protège sans nous demander notre avis.
La distance, la violence même, qui s'intensifie entre les travailleurs sociaux et leurs "usagers" vient de là.

Une association nous appelait "clients"; j'en ai profité un jour en me positionnant comme "cliente insatisfaite et exigeante". On m'a vite replacée dans mon rôle de crève la faim dépendante. J'ai prouvé mon indépendance, en ne revenant plus. J'ai payé cash ce désaveu de ma parole, de ma personne.

L'urgence, l'hébergement, les dispositifs... ça ne marche pas
La précarité n'est pas enrayée, et elle gagne du terrain.
Tout le monde s'accorde à dire qu'elle touche tout le monde ! Le travailleur sdf, le divorcé sdf, la famille sdf... Pourtant l'image du sdf ne change pas et notre position dans tout ce foutoir de bonnes intentions n'évolue pas; forcément.

Le manque et l'impossible, voilà dans quoi on nous place, le seul "choix" qui nous est imposé. Car le sdf dans le circuit de l'urgence et de l'insertion se retrouve à chaque étape dans l'arbitraire.

Toute action passe par la contrainte
"Ce n'est pas ce que j'ai dit", "il ne s'agit pas de ça", "vous ne comprenez pas"
On a beau le dire, le répéter, nos interlocuteurs n'entendent pas nos demandes. L'objectivité n'a pas sa place dans l'urgence.
Les associations nous reprochent de vouloir "aller trop vite", nous "devons" suivre un circuit... parce-que "il faut parer au plus pressé" vous comprenez !.
Entre nos droits à (se) retrouver et l'urgence à parer, il y à les morts de la rue dont on ne connaît pas le nombre, les laissés pour compte, ceux qui baissent les bras.

Vivant ou mort le sdf est effacé systématiquement
Elle vient de là notre "invisibilité". Au collectif nous en avons parlé souvent de notre invisibilité, en dehors d'une "stagiaire" personne ne s'est intéressé à ce phénomène.

L'effacement
"le grand David", "Fred le rat", "Papillon", "Tchao", "l'intello" ... Aucun de nous n'avait de papiers, perdus depuis des lustres...

La volte face impossible
Toutes ces associations humanitaires;
Toutes ces personnes qui veulent nous aider à "en sortir"
Et ce constat : les sdf sont coincés dans la précarité et l'urgence sociale est dans une impasse.

Il serait temps de donner un espace à "la parole des sdf"

Christine Boutin a réuni, le 24 juin, les présidents des commissions de médiation. Plus de quatre-vingts d'entre eux se sont rendu à l'invitation de la ministre du Logement et de la Ville. Créée par l'article 7 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) - devenu l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation - la commission de médiation a notamment pour mission de désigner "les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence".
L'objectif de la réunion était de dégager un premier retour d'expérience sur les quelques mois de fonctionnement des commissions. En termes quantitatifs, ces dernières avaient déjà enregistré 27.698 recours à la fin du mois de mai. Ce chiffre n'était encore que de 19.000 le 21 avril, lors de la dernière réunion du comité de suivi de la loi Dalo. Sur ces recours, environ le tiers (9.118 dossiers, contre 3.100 le 21 avril) a déjà été examiné par les commissions, qui ont reconnu le caractère prioritaire et urgent de la démarche dans 3.719 cas. Sur un plan plus qualitatif, la réunion a confirmé l'extrême déséquilibre dans la répartition des dossiers, qui semble s'être encore accentué depuis le dernier point du 21 avril. Six régions concentrent en effet environ 90% des dossiers. L'Ile-de-France présente même un cas d'hyper-concentration, puisqu'elle totalise à elle seule 67% des recours, avec un pic sur Paris.
Ce déséquilibre a conduit à installer plusieurs commissions en Ile-de-France. Mais cette démultiplication a eu pour conséquence d'aboutir à des différences de jurisprudence entre les commissions, d'autant plus que celle-ci s'élabore au fil des décisions et ne fait pas l'objet d'une véritable centralisation. Plusieurs associations, comme la Fondation Abbé-Pierre ou la Confédération générale du logement, ont ainsi critiqué à la fois les difficultés de fonctionnement de ces commissions (impossibilité d'entendre les demandeurs) et les incohérences dans leurs décisions. Deux situations présentant le même profil peuvent ainsi faire l'objet d'une réponse positive dans une commission et négative dans une autre. Cette situation a conduit les associations à demander au gouvernement "d'introduire des aménagements spécifiques à la loi Dalo pour l'Ile-de-France dans le cadre de la prochaine loi sur le logement".
Consciente de l'impact de ces critiques, Christine Boutin a tenu, lors de la réunion, à témoigner "sa reconnaissance et son admiration aux présidents de commissions qui exercent une mission de service public de manière totalement bénévole et doivent, avec les autres membres des commissions, examiner avec sérieux et célérité un très grand nombre de dossiers". Elle leur a cependant demandé de faire en sorte "qu'en décembre, les commissions aient examiné l'ensemble des dossiers qui leur auront été soumis". C'est en effet à partir du 1er décembre 2008 que les demandeurs pourront saisir les tribunaux administratifs pour faire jouer le droit opposable si aucune solution ne leur a été proposée dans le cadre de la médiation.

Jean-Noël Escudié / PCA - pour LOCALTIS INFO

Référence : loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO du 6 mars 2007).

Le Journal officiel a publié jeudi un décret qui prévoit un total de 37 membres pour siéger au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, qui comptait déjà notamment des représentants de l'Association des maires de France, de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'Union nationale des associations familiales.

Les représentants de seize associations y siègeront : Les Enfants de Don Quichotte, Emmaüs France, Croix-Rouge française, Secours catholique, association des cités du Secours catholique, Fédération nationale de l’entraide protestante, Secours populaire français, Fondation de l’Armée du salut, Médecins du monde, ATD Quart-Monde, Oeuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, Fédération nationale de protection civile, Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales, France terre d’asile, collectif Les Morts de la rue, Fédération nationale des samus sociaux. AFP

Le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été publié hier. Il dénonce le décalage considérable entre le nombre de ménages concernés et les capacités de réponse.

Adoptée dans l'urgence début 2007, sans une seule voix contre au Parlement, la loi qui a créé un " droit au logement opposable (Dalo) " pour les Français en difficulté a-t-elle la moindre chance de devenir réalité ? Rendu public hier, le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées permet d'en douter. Institué il y a treize ans pour tenter de mettre en place des solutions à la crise des sans-abri, le Haut Comité, présidé par Xavier Emmanuelli, a longtemps milité pour le droit au logement, mais réclame aujourd'hui à l'Etat les moyens de ses ambitions.

La loi a désigné une autorité publique responsable, l'Etat. Elle a institué une voie de recours amiable, depuis le 1er janvier 2008, et de recours contentieux à partir de janvier, pour les personnes dans les situations les plus dramatiques. " Il faut maintenant doter l'autorité responsable de l'ensemble des moyens nécessaires ", martèle le rapport avant de pointer du doigt le décalage considérable entre le nombre de ménages dont la situation relève de l'urgence et les capacités de réponse mobilisables par les préfets chargés d'appliquer le droit au logement.

Le constat est sévère. Le droit au logement opposable vient impacter un parc HLM déjà bousculé par la crise du logement. Le nombre de demandeurs dans le secteur HLM est estimé à 1,3 million de personnes, dont 374.000 en Ile-de-France. Seulement 450.000 logements sont attribués dans le cadre d'une procédure qui reste encore opaque. Le demandeur doit déposer plusieurs demandes dans plusieurs lieux sans savoir si ses chances vont en être accrues.

" Procédure d'urgence sociale "
La manière dont les réservataires (préfets, élus, organismes) décident des attributions reste mystérieuse. La notion de délai anormalement long fixé par les préfets varie - un an dans la Sarthe, trente mois en Ille-et-Vilaine, jusqu'à dix ans à Paris pour les plus grands logements. Le taux de rotation du parc HLM ne cesse de baisser au fur et à mesure de la hausse des prix dans le parc privé : il atteint 6,8 % (à peine 1 % pour les grands appartements) à Paris, contre 9,9 % pour l'ensemble de la France. Autres constats : la situation tendue dans le secteur HLM rend encore plus insupportable la crise du logement dans le secteur privé, provoquée par le doublement des prix de vente dans l'ancien depuis l'an 2000 et l'explosion des loyers. De surcroît, l'effort de la collectivité en faveur du logement a baissé. La subvention de l'Etat ne représente plus en effet que 4 % du prix de revient d'un logement PLUS et 13 % d'un PLAI, deux catégories de logements sociaux réservés aux ménages modestes.

Pour tenter de sortir de cette situation, le Haut Comité demande que, dorénavant, les aides fiscales soient conditionnées à des contreparties sociales, et qu'elles permettent la construction d'un parc locatif conventionné. Il demande surtout que la manne que représente la fiscalité des transactions serve au financement du droit au logement et de la mixité sociale, et exige la création d'une " procédure d'urgence sociale ". Objectif : créer rapidement, sous la responsabilité du préfet, et lorsque le contexte local le justifie, des structures d'hébergement et des maisons relais. L'Etat pourrait alors délivrer directement le permis de construire et gérer les demandes de financement. Les contentieux contre les permis de construire seraient traités en priorité avec possibilité de déroger au Code du marché public. Un vrai plan Marshall du logement des personnes défavorisées.

JULIE CHAUVEAU POUR LES ÉCHOS