15.07.2009
Assemblée et Icade
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Cession du parc locatif de la société Icade (proposition de résolution) :
Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif, n° 1736
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/ pion1736.asp
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28.06.2009
senat et icade
Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif
• Texte de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juin 2009
Lire le dossier ( http://www.senat.fr/
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29.05.2009
Icade : scandale d’État
Par Philippe Laurent, maire (DVD) de Sceaux.
C’est une histoire triste et insupportable d’injustice. Une histoire dont les victimes seront, comme toujours, des familles modestes, identifiées, impuissantes. Une histoire dont profiteront des épargnants ou des spéculateurs, anonymes, dont la plupart ne savent même pas où elle se déroule. Une histoire banale. Sauf qu’en l’occurrence, l’État (gouvernement et Parlement) est complice, et donc coupable. Coupable de duplicité et de lâcheté. Coupable d’irresponsabilité politique, malgré les appels à la raison des élus locaux concernés. Un scandale d’État.
Dans les années cinquante et soixante, la SCIC, filiale de Caisse des dépôts et consignations, elle-même bras armé de l’État - qui en est l’unique « actionnaire » et en perçoit les dividendes - dans les domaines économiques et du logement, engage de vastes programmes de construction de logements accessibles aux familles modestes. Bien entendu, les aides à la construction de l’époque et les fonds d’épargne sont sollicités. Certaines communes mettent tout ou partie des terrains à disposition. À Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, est ainsi édifiée dans le quartier des Blagis la résidence des Bas-Coudrais, conçue par les architectes Eugène Beaudoin et Challier, Fournier, Andrault. Près de huit cents logements, avec une école et un centre commercial, dans lesquels les familles s’installent avec enthousiasme en 1956. Depuis plus de cinquante ans, la résidence n’a pas changé. Modèle d’équilibre urbain, d’une rare qualité architecturale pour l’époque, elle est protégée par les documents d’urbanisme et figure dans le projet de zone de patrimoine architectural, urbain et paysager en cours d’élaboration par l’équipe municipale, avec le soutien des locataires.
Les bâtiments et les espaces publics n’ont pas changé… sauf qu’ils sont fort mal entretenus (10 % des logements font l’objet d’un constat d’insalubrité) et que les loyers ont flambé, avec des augmentations à la relocation qui ont parfois atteint 150 % en quelques années. Sceaux, son domaine, ses équipements, ses écoles et ses lycées, est attractif… Icade, nouveau nom de la SCIC, en profite. L’État aussi, qui voit ses dividendes augmenter. Le maire proteste et souhaite, au nom de l’équilibre, qu’au moins une partie significative des logements, financés par l’argent public, soient conventionnés. Rien n’y fait. La volonté politique municipale est tenue en échec par la stratégie financière de l’État, qui, à travers ses filiales, veut engranger le maximum de dividendes. Le même État qui vient faire la leçon à la Ville qui voit son taux de logements sociaux chuter de 23 à 11 % ! Fin 2005, le conseil municipal vote, à l’unanimité, une demande au préfet de déclaration d’utilité publique de l’acquisition de cette résidence en vue de son conventionnement. Le préfet refuse. La Ville porte l’affaire devant le tribunal administratif. Le recours est rejeté, sous prétexte d’une atteinte intolérable à la propriété privée. Des logements construits avec l’argent public que les élus souhaitaient voir rejoindre le parc social !
Mais il faut dire qu’entre-temps l’ancien directeur général de la Caisse des dépôts avait laissé sa filiale Icade s’introduire en Bourse, tout ceci discrètement et avec l’aval du gouvernement et de la commission de surveillance de la Caisse, dans laquelle siègent des parlementaires de tous bords, qu’on n’a pas entendus. Si bien que la politique d’Icade, ancien bras armé de la Caisse, et donc de l’État, dans le logement social, est aujourd’hui sous la surveillance de quelques fonds de pension étrangers, qui veillent au grain… et aux plus-values, en se moquant éperdument du sort des familles logées. Les dits fonds de pension ont exigé la vente du parc de logements. La vaillante Caisse des dépôts elle-même, bien que majoritaire à plus de 60 %, vit dans la crainte permanente d’une accusation d’abus de position dominante par les « gnomes irlandais » des fonds de pension. Résultat : elle ne dit plus rien et laisse faire. L’État lui-même n’en est pas mécontent : la vente annoncée des quelque trente mille logements lui rapportera (en impôts et plus-values) autour de 1,5 milliard d’euros. Qui va acheter ces fameux logements ? Les bailleurs sociaux sont intéressés. Ils ont formé un consortium. Mais ils ne paient pas assez cher. Discussion. Manipulation. Secret. Les logements de Sceaux sont exclus du consortium. Le prix qu’en demande Icade est supérieur au coût de la construction neuve ! Impossible à financer, sauf subventions publiques à hauteur de 80 %, sans compter le coût, énorme, de la rénovation. L’État refuse de participer, au motif que cela ne crée pas de logements nouveaux ! Résultat : il faudrait que les collectivités locales apportent au bas mot cent cinquante millions d’euros pour re-conventionner sept cents logements, les rendre habitables et disponibles pour des familles à revenu modeste. Des logements déjà financés par de l’argent public il y a cinquante ans, totalement amortis. Des millions qui iront aux fonds de pension, aux dirigeants d’Icade (qui détiennent quelques stock-options) et… à l’État lui-même. Scandale d’État, on vous dit. Et un dossier emblématique du mélange des genres, proprement insupportable pour un libéral sincère.
Tribune libre - L'HUMANITÉ
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10.04.2009
Icade confirme ses négociations exclusives avec le Crédit Immobilier de France pour la vente de son pôle administration de biens
Comme latribune.fr le révélait mercredi soir, le CIF va récupérer un réseau d'agences de 400 personnes. Une structure dédiée devrait être créée à l'occasion.
Les candidats pour la division administration de biens d'Icade, la filiale immobilière de la Caisse des Dépôts, étaient finalement assez nombreux en dépit d'une conjoncture plutôt morose pour tous les métiers de l'immobilier mais comme latribune.fr l'a révélé mercredi soir, Icade est entrée en négociation exclusive avec le Crédit Immobilier de France, CIF. Elle l'a confirmé ce jeudi.
Ce pôle administration de biens, essentiellement basé en Ile de France, comprend environ 400 personnes, que le Crédit Immobilier de France devrait donc récupérer.
A l'automne 2008, Icade avait annoncé sa volonté de se séparer de ce pôle qu'elle considérait de trop faible taille pour être conservé en l'état. Parmi les candidats en lice figurait Nexity. Le groupe dirigé par Alain Dinin avait, en effet, regardé le dossier en vue de le rapprocher de son pôle administration de bien constitué autour de Lamy.
Le Crédit Immobilier de France est déjà à la tête d'un important réseau d'agences. Au regard des derniers chiffres disponibles, son réseau figure ainsi à la cinquième place nationale.
Si tout se passe bien, le CIF devrait donc intégrer les agences d'Icade à l'intérieur d'une nouvelle structure dédiée. Reste maintenant à Icade à négocier la vente de son pôle logements, un très gros morceau qui devrait prendre encore de longs mois avant d'aboutir, compte tenu des tenants et aboutissants politiques.
Pascale Besses-Boumard pour la Tribune.fr
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07.04.2009
Controverse sur le prix des 32 000 logements mis en vente par Icade

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Au 31 décembre 2008, le rapport annuel d'Icade estimait la valeur de ces 32 000 logements à 2,93 milliards d'euros. Trois ans plus tôt, l'ensemble du patrimoine de la foncière (qui était alors plus étoffé qu'aujourd'hui) avait été évalué à 1,426 milliard d'euros, quelques mois avant son introduction en Bourse. Le marché immobilier a certes progressé entre 2006 et 2008, mais pas dans de telles proportions.
Président de Plaine Commune Habitat, un office HLM intercommunal au nord de Paris, Stéphane Peu s'est ému de cette hausse dans une lettre adressée, le 23 mars, au président de la SNI, André Yché. "Aucun organisme, aucune société immobilière en France ne peut se prévaloir d'une telle valorisation financière, a fortiori dans le contexte économique (actuel)", écrit-il.
D'après de bons connaisseurs du dossier, il est possible que le patrimoine d'Icade ait été anormalement sous-évalué en 2005 pour faciliter le succès de l'entrée en Bourse, le 12 avril 2006, orchestrée par Etienne Bertier, alors PDG. "Mais la valeur de ce parc dépend aussi de la vocation des logements, explique un professionnel. S'ils sont sociaux, leur rentabilité est faible - de 2 % à 3 % - donc leur valeur aussi. S'ils sont vendus par immeuble ou par appartement, aux occupants ou à des bailleurs qui ont la possibilité d'augmenter les loyers, cela triple carrément leur prix, comme l'ont démontré quelques récentes transactions qu'Icade a réalisées sur ce patrimoine."
LE JUSTE PRIX
Plusieurs sources proches du dossier font effectivement remarquer que, au cours des dernières années, Icade a vendu des logements à des prix dépassant la valeur d'expertise. Mais il ne s'agit que de quelques opérations au cours desquelles la société foncière a fait monter les enchères en jouant sur la concurrence entre bailleurs, objecte le "patron" d'un organisme HLM.
Quel est le juste prix ? Chez Icade, un porte-parole admet qu'une décote de 10 % à 15 % serait acceptable, ce qui ramènerait les cours à leur niveau de décembre 2008, voire en dessous. Mais certains actionnaires, comme le fonds d'investissement New Ireland Insurance, qui détient 3,15 % du capital, seraient plutôt d'avis de récupérer la meilleure plus-value de la vente de ce patrimoine, avant de sortir du capital. Une perspective qui indispose bon nombre de bailleurs : "Nous ne pouvons permettre à Icade, pour ne pas dire à ses actionnaires, de réaliser une opération de rentabilité financière totalement injustifiée", estime M. Peu.
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