07.12.2008
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance.
Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste.
et autres "réjouissances" de la surveillance partout et pour tous à lire là : legifrance
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